Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels

de

la Société CLENET

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - La Société CLENET, SAS

Ladite Société représentée par , agissant en sa qualité de , et dûment habilité à l’effet des présentes ;

d’une part

ET

2° - La Délégation du Personnel au sein du CSE ayant adopté à la majorité le présent accord lors de sa séance du 24 Février 2022 dont le procès-verbal figure en annexe, et ayant habilité à l’effet de sa signature ;

d’autre part

Il a été conclu le présent Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels de la Société CLENET

Article 1 - Préambule

Le présent Accord s’inscrit dans une démarche de l’Entreprise de prévention de l’exposition aux risques professionnels consécutivement à un indice de sinistralité supérieur à 0,25.

Selon les dispositions en vigueur, il repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du Code du travail.

En outre, il prévoit les mesures de prévention issues de ce diagnostic et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective, à l’aide d’objectifs chiffrés et d’indicateurs. Il comporte également des thématiques obligatoires, prévues par l’Article D.4162-3 du Code du Travail.

Le présent Accord s’inscrit plus largement dans une démarche continue d’amélioration des conditions de travail dans l’Entreprise.

Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord, à partir du constat ainsi réalisé, comporte des thématiques obligatoires prévues par l’Article D.4162-3 du Code du Travail, et au sein de chacune d’entre elles, des mesures de prévention, les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective, à l’aide d’objectifs chiffrés et indicateurs.

Article 3 – Diagnostic de l’Entreprise

Le diagnostic a reposé notamment sur une analyse des accidents du travail et maladie professionnelle au cours des 3 dernières années ainsi que des fonctions de l’Entreprise potentiellement exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du Code du Travail (cf pièces jointes).

Article 4 - Actions mises en oeuvre.

Le présent Accord fixe des mesures de prévention issues de ce diagnostic dans le cadre des thématiques obligatoires prévues par l’Article D.4162-3 du Code du Travail ci-après :

1. Adaptation et aménagement du poste de travail :

Objectif chiffré :

Aménager les postes de travail des mécaniciens, carrossiers, peintres et magasiniers au travers de l’acquisition de 5 outils supplémentaires contribuant à la réduction du port de charges lourdes (lève roue, vérin, chariots)

Mesures de prévention :

Atelier :

• Acquisition d’un lève roue, d’un vérin et de deux chariots (pour le déplacement des batteries, pneus,…) supplémentaires

Pièces de rechange :

• Acquisition d’un chariot supplémentaire (pour le déplacement des batteries, pneus,…)

Indicateur :

Nombre d’accidents du travail liés à la manutention manuelle de charges

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’Article D 4161-1 :

Objectif chiffré :

Réduire l’exposition de salariés concernés de l’atelier et pièces de rechange à 2 facteurs de risques professionnels (bruit et manutentions manuelles de charge)

Mesures de prévention :

Atelier :

• Mise à disposition des mécaniciens, carrossiers et peintres de bouchons d’oreille moulés en lieu et place des casques et bouchons d’oreilles actuels

• Acquisition d’un lève roue, d’un vérin et de deux chariots (pour le déplacement des batteries, pneus,…) supplémentaires

Pièces de rechange :

• Acquisition d’un chariot supplémentaire (pour le déplacement des batteries, pneus,…)

Indicateurs :

Nombre de maladies professionnelles liées au bruit

Nombre d’accidents du travail liés à la manutention manuelle de charges

3. Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Objectif chiffré :

Mettre en œuvre 4 actions au plan organisationnel afin de réduire l’exposition au facteur de risques professionnels de manutention manuelle de charge.

Mesures de prévention :

Atelier :

• Acquisition de 10 rolls (caisson métallique avec étagères de rangement) sur roulettes afin de ranger les pièces pendant les interventions

• Rappel des règles de circulation dans l’atelier (allées et couloirs dégagés,…)

Magasin :

• Modification de l’ouverture de la porte entre le couloir du magasin et l’atelier afin de faciliter la manutention des pièces délivrées à l’atelier

• Rappel des règles de circulation dans le magasin pièces de rechanges (allées et couloirs dégagés,…)

Indicateur :

Nombre d’accidents du travail liés à la manutention manuelle de charges

4. Développement des compétences et des qualifications :

Objectif chiffré :

Développer les compétences des salariés concernés de 2 services (atelier et pièces de rechange) au facteur de risques professionnels de manutentions manuelles de charge.

Mesures de prévention :

Atelier :

• Mise en place d’une formation gestes et postures (mécaniciens, carrossiers, peintres)

• Rappel oral et écrit (affichage) des consignes portant sur les gestes et postures

Magasin :

• Mise en place d’une formation gestes et postures (magasiniers)

• Rappel oral et écrit (affichage) des consignes portant sur les gestes et postures

Indicateurs :

Nombre d’accidents du travail portant notamment sur la manutention manuelle de charges

Nombre de maladies professionnelles liées au bruit

Article 5- Information des bénéficiaires

Le présent Accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Article 6 – Suivi de l’application de l’Accord

L’application du présent Accord est suivie par les membres du Comité Social et Economique, auquel l’Entreprise communique avant la fin du 1^er trimestre suivant la clôture de l’exercice les documents nécessaires à l’évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l’année écoulée.

Article 7 - Durée de l’Accord

Le présent Accord porte sur l’année calendaire 2022.

Article 8 - Dépôt de l’Accord

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS.

Fait à Angers

Le 24 Février 2022

En 2 exemplaires originaux,

Pour la Délégation du personnel au sein du CSE

Pour la Société