Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D' ACHAT" chez BMB - BLANCHISSERIE MOREL BORDET (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société BLANCHISSERIE MOREL BORDET

Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé à SEYSSINET PARISET – 1 rue de Vaucanson

Représentée par en sa qualité de Président de la société MSN DEVELOPPEMENT, Présidente

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Le représentant du personnel,- membre du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 25 février 2019 annexé à l’accord,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesure d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

L’entreprise a présenté son projet d’accord au membre du Comité Social et Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 février 2019.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;

- avoir perçu en 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC ANNUEL, soit 53 944.80 euros bruts annuels pour 35 heures de travail hebdomadaire.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximum de la prime est fixé à cinq cent euros (500.00 €).

Ce montant est modulé en fonction des critères suivants :

• Temps de présence effective sur l’année 2018, étant précisé que les absences pour congé de maternité, paternité, d’adoption et d’éducation sont assimilées à du temps de travail effectif,

• Et durée contractuelle de travail.

Ainsi, tout salarié à temps plein, présent sur l’intégralité de l’année 2018 et dont le salaire est inférieur à trois SMIC annuels, bénéficie d’une prime de 500.00 €.

Pour les salariés à temps partiel et/ou dont la présence effective n’est pas complète sur 2018, la prime sera modulée en proportion.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée avec le salaire de février 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie de chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

En application de l’article 1-IV de la loi, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

ARTICLE 6 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Le personnel est informé de l’accord par voie d'affichage.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et jusqu’au 31 mars 2019, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, portant mesure d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé avec le procès-verbal de la réunion du CSE, dès sa conclusion par les soins de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version anonymisée du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

L’accord sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés et au membre du CSE.

Fait à Seyssinet, le 25 février 2019

POUR LA SOCIÉTÉ POUR LES MEMBRES DU CSE