Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD du 25/06/13 RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez DISTRITOYS (Siège)

AVENANT ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES KING JOUET France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX, immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX, immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX, immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

• KING JOUET SAS Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part,

ET :

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT,

• xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO,

D'autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de l’UES King Jouet France a été signé le 23 juin 2013. Les Délégués syndicaux ont sollicité la Direction pour rouvrir des négociations sur ce sujet afin de l’adapter et de l’élargir.

S’accordant sur le fait que l’accord en vigueur est devenu obsolète sur certains aspects et sur la nécessité de valoriser l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES, la Direction a invité les Délégués syndicaux afin d’échanger sur les évolutions à apporter à l’accord existant, notamment s’agissant des moyens qui leur sont accordés dans l’exercice de leur mandat. En effet, les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent des moyens permettant aux Délégués syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés de l’UES.

Les signataires du présent accord entendent également par celui-ci, rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’UES et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.

Le présent avenant concerne l’exercice par les Délégués syndicaux de leur mandat (ci-après dénommés « le Délégué » ou « les Délégués »).

ARTICLE 1 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 1.1 : Moyens

Panneaux d’affichage 

Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, la Direction, s’engage à respecter son obligation de mise à disposition de panneaux d’affichages réservés aux communications syndicales dans chacun des établissements ou lieux de travail du l’UES KING JOUET France.

La Direction veille à ce qu’un panneau soit attribué par organisation syndicale. Ceux-ci devant également être distincts de ceux affectés au Comité Social et Economique.

Les documents qui pourraient être communiqués, via la Direction par les organisations syndicales seront affichés sans aucune modification dans le respect des dispositions légales, dans les établissements où les organisations syndicales ne sont pas présentes physiquement.

Il est rappelé que chaque affichage devra faire simultanément l’objet d’une communication à la Direction. Ces affiches seront adressées au (à la) Responsable Juridique Affaires sociales ou du Directeur(rice) des Ressources Humaines au sein du service Ressources Humaines.

Téléphonie et ordinateur

Chaque délégué syndical se verra attribué, par la Société, un téléphone portable, afin de communiquer avec les salariés de l’UES KING JOUET France.

Ce téléphone sera accompagné d’un abonnement pris en charge par l’Entreprise. Le forfait se composera d’appels illimités en France, de SMS illimités, vers fixes et portables Europe, Suisse, Andorre.

Il est également prévu un accès internet :

• Dans la limite de la capacité prévue par l’abonnement de l’entreprise (50 giga de data renouvelable) ;

• Pour l’Internet mobile dans la limite d’un forfait de 30€ par mois ;

• Dans le respect de la charte informatique en vigueur ;

• Avec obligation de ne pas télécharger des applications payantes ;

• Pour accéder aux courriels de la boite « représentants », le cas échéant, ou personnelle dans les mêmes conditions que celles prévues depuis un poste fixe.

Un ordinateur portable sera attribué à chaque Délégué syndical.

Une adresse mail nominative et personnelle sera créée pour chaque Délégué syndical qui n’en bénéficierait pas dans le cadre de ses fonctions (par exemple : Responsable de magasin).

Le matériel mis à disposition par l’entreprise, appartient à celle-ci. Il devra donc lui être restitué sur demande de celle-ci, et/ou en cas de cessation des fonctions de Délégué syndical.

Article 1.2 : Crédit d’heures

Sur demande, chaque Délégué syndical pourra, avec autorisation préalable et expresse de la Direction, cumuler individuellement les heures de délégation non épuisées les mois précédents. Toutefois, ce cumul ne peut se faire que sur l’année civile, les heures non utilisées au 31 décembre de chaque année seront perdues.

Article 1.3 : Déplacements

Chaque Délégué syndical aura la possibilité d’effectuer 25 déplacements par an dans les établissements de l’UES KING JOUET France pour rencontrer les salariés de cette UES, dans la limite d’un montant de 3156 € (montant 2021) par année civile.

Ce plafond de 3 156 € est indexé sur l’indice d’inflation au 01 janvier de chaque année.

Les frais de déplacement seront remboursés selon les délais en vigueur dans l’UES, sur présentation des justificatifs selon des modalités de remboursement de note de frais applicables à l’ensemble des salariés de l’UES. Une avance de frais pourra éventuellement être accordée sur demande. Il est demandé à chaque Délégué syndical de transmettre chaque trimestre, pour le suivi de l’utilisation de cette enveloppe, à la personne qui leur aura été désigné, les justificatifs de remboursement de note de frais afférents à celle-ci.

Lors de leurs déplacements au sein des établissements de l’UES, le Délégué syndical s’engage à ne pas entraver l’accomplissement du travail du personnel.

A cet effet, autant que possible, ils éviteront de faire leurs visites dans les établissements de l’UES, les jours où l’activité est la plus importante. Il est précisé pour les établissements de la Société KING JOUET SAS, qu’il s’agit principalement du mercredi et du samedi et lors des périodes de forte affluence. Pour les autres établissements, l’activité étant spécifique à chacun d’entre eux, le bon sens est de rigueur.

Article 1.4 : Documentation et formation

Afin de permettre aux Délégués syndicaux de développer leurs compétences dans le cadre de leur mandat, il est décidé d’allouer à l’ensemble des Délégués syndicaux, par année civile :

• une enveloppe commune de 500 euros destinée à financer des documentations ou livres juridiques, sociaux-économiques, dans tous les cas, permettant d’éclairer le mandat des élus . Il est précisé qu’à l’issue de leur mandat, et s’ils ne sont pas de nouveau désignés, pour les revues et documentations juridiques (hors livres qui pourront être conservés), les Délégués syndicaux devront transmettre ces documentations aux personnes nouvellement désignées ou aux élus CSE.

Ces frais seront remboursés selon les délais en vigueur dans l’UES, sur présentation des justificatifs selon des modalités de remboursement de note de frais applicables à l’ensemble des salariés de l’UES. Il est demandé à chaque Délégué syndical de transmettre à chaque dépense, pour le suivi de l’utilisation de cette enveloppe, à la personne qui leur aura été désigné, les justificatifs de remboursement de note de frais afférents à celle-ci.

• une enveloppe commune de 1200 euros destinée à financer une ou des actions de formation en lien avec l’exercice de leur mandat et qui ne seraient pas dispensée par leur organisation syndicale à titre gratuit.

Il est précisé que pour chacune de ces 2 enveloppes, la Direction validera l’adéquation de celle-ci à l’objet du mandat de délégué syndical et conserve donc la possibilité d’en refuser la prise en charge si tel n’est pas le cas.

ARTICLE 2 : EGALITE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS

Les signataires souhaitent rappeler que l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

Les signataires souhaitent, par des négociations ultérieures, réfléchir à la valorisation des compétences des parcours syndicaux.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et que la dénonciation soit accompagnée des propositions de modification.

Une telle dénonciation devra alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord pendant la durée du préavis, lequel est fixé à 3 mois.

ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans l’UES et consultable par l'ensemble des collaborateurs.

Fait à Voiron,

Signature électronique

Pour l’UES KING JOUET France

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxx