AVENANT n° 3 A L’accord COMPTE EPARGNE TEMPS du 23 févrIER 2000

SOCIETE TEISSEIRE

Entre les soussignés :

Entre,

La Société TEISSEIRE

dont le siège social est situé 482 Avenue Ambroise Croizat CS 70501, 38926, Crolles cedex

représentée par son Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

. Le délégué syndical CFE/CGC dans l'Entreprise,

. de délégué syndical CGT dans l’Entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

La société TEISSEIRE a conclu un accord mettant en place un compte épargne temps le 23 février 2000.

Compte tenu de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif dans l’entreprise, et de la gestion en heures du CET, les parties signataires ont décidé d’actualiser les dispositions de l’accord CET sur les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET.

Le présent avenant a été soumis au comité d’entreprise qui a émis un avis favorable lors d’une réunion en date du 6/12/2018. 

Le présent avenant, applicable à l’ensemble du personnel de la société TEISSEIRE, remplace l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 23 février 2000 et de ses avenants.

ARTICLE 1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Il est rappelé que l’accès au compte épargne temps est ouvert aux salariés de l’entreprise qui bénéficient d’une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs dans l’entreprise.

ARTICLE 2. GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, 2 comptes individuels CET:

• un compte CET 1 Monétaire / Repos qui peut être utilisé sous forme de jours de repos ou monétarisé ;

• un compte CET 2 Repos : les jours affectés dans ce compteur ne peuvent être utilisés que sous forme de jours de repos. Les jours de congés payés acquis au titre de la 5è semaine, non pris au 31 mai de chaque année, y seront automatiquement affectés.

Sur ces comptes, sont inscrits l’ensemble des droits affectés des salariés.

Tous les éléments affectés à ce compte en vue de la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos sont gérés en heure.

Le mode de conversion adopté est le suivant : 1 jour ouvré affecté = 7 heures

En cas d’affectation d’éléments monétaires sur les comptes en vue d’une utilisation sous forme de jours de repos, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par la formule suivante :

Nombre d’heures transférées en CET = somme affectée en euros / taux horaire du salarié (y compris l’ancienneté)

ARTICLE 3. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

- le solde des jours de congés payés acquis en fin de période dans la limite de 7 jours. Il est toutefois précisé que les jours de congés payés légaux (à savoir la 5ème semaine) ne pourront pas être utilisés dans le cadre du compte épargne en complément de rémunération.

Entre 0 et 5 jours, le solde de CP sera automatiquement transféré en CET 2 Repos

Les 6è et 7è jours de solde de CP seront automatiquement affectés en CET 1 Monétaire/Repos ;

- les congés supplémentaires conventionnels pour ancienneté ;

- des heures de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ;

- des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L. 3121-30 du Code du travail ;

- des jours de repos pour les cadres bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours, dans la limite de 5 jours par an ;

- des heures effectuées par les salariés titulaires d’une convention de forfait en heures en application de l’article L. 3121-38 au-delà de la limite fixée par leur convention individuelle ;

- le crédit d’heures en badgeuse au 31 décembre de l’année ;

Par ailleurs, peuvent être également affectés par le salarié les primes suivantes :

• prime de fin d’année

• prime de panier

• prime d’astreinte

• prime d’objectifs de site

• prime exceptionnelle

Concernant la prime de panier, le salarié devra affecter toute la prime de panier ou toute la partie de ladite prime soumise à cotisation de sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre modalité d’affectation.

Plafond

Si les droits acquis atteignaient le montant maximum légal (soit 79464 Euros pour 2018), les droits supérieurs seront automatiquement liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour du versement.

ARTICLE 4. UTILISATION DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps soit :

• soit à la constitution d’un complément de rémunération ;

• soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ;

• soit à la constitution d’une épargne retraite par transfert sur le PERCO ;

• soit en combinant ces trois possibilités.

  2. 4.1 Octroi d’un complément de rémunération

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps afin de se constituer un complément de rémunération.

Lors de l’utilisation des droits afin de percevoir un complément de rémunération, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.

Ainsi, les salariés pourront demander le versement d’un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de leur compte CET 1 Monétaire/Repos. Chaque salarié aura droit à faire cette demande de complément de rémunération 2 fois par an au maximum.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux. Elles feront l’objet d’un virement avec la paie du mois en cours

4.2 Utilisation du capital de jours de repos

L’utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement total des congés légaux, conventionnels et d’ancienneté et jours de réduction du temps de travail éventuels.

Prise des jours de repos

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés constituant une suspension du contrat de travail non rémunérée ou les absences pour convenance personnelle non rémunérées. A titre d’exemple, le CET1 et le CET2 peuvent être utilisé dans les cas suivants :

- congé pour création d'entreprise ;

- congé sabbatique ;

- congé consécutif à maternité ;

- congé parental d'éducation ;

- congé de solidarité internationale ;

- congé pour convenances personnelles …

Les modalités de prise des congés sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Pour les absences supérieures à une semaine, le délai de prévenance par le salarié sera au moins équivalent à la durée de l’absence qu’il envisage : ex deux mois avant pour une absence de deux mois.

Pour les absences inférieures ou égales à une semaine, la demande du salarié devra intervenir la semaine qui précède.

Le délai de réponse de l’entreprise devra lui aussi être proportionné à la durée de l’absence prévue par le salarié.

S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à 0,5 jour, ni supérieure à 6 mois.

Dans l’hypothèse de la prise d’une journée isolée un vendredi en période haute de production, le nombre d’heures déduit du compte épargne temps sera fonction de l’horaire que le salarié aurait dû effectuer.

La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié seront versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Formalités

Chaque salarié aura la faculté de faire connaître à la direction de l’entreprise, au moyen des formulaires prévus à cet effet et ce avant le 10 de chaque mois :

• les éléments qu’il entend affecter au CET 1 Monétaire/Repos et/ou au CET 2 Repos.

• le nombre d’heures du CET 1 Monétaire/Repos qu’il souhaite percevoir au titre de complément de rémunération

4.3 Alimentation PERCO

Les droits acquis dans le compte épargne temps pourront être affectés, à la demande du salarié, sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif de l’Entreprise (PERCO), dans la limite de 10 jours.

Seuls les jours affectés au CET 1 pourront être transférés sur le PERCO.

Les droits acquis dans le CET et leur valorisation seront communiqués, par l’entreprise au Teneur de compte du PERCO, qui adressera à chaque salarié concerné un bulletin d’option en même temps que les bulletins d’option des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

ARTICLE 6. Clôture du compte

Le compte épargne temps (CET 1 et CET 2 cumulés) pourra être clôturé sans délai de fonctionnement minimum et à la demande du salarié lors de la survenance de l'un des événements suivants :

- départ de la société pour quelque motif que ce soit, (clôture automatique)

- mariage du salarié, PACS

- naissance ou adoption d'un enfant,

- invalidité du salarié ou de son conjoint,

- décès ascendant, descendant ou conjoint,

- hospitalisation ou immobilisation d’un enfant d’une durée supérieure à 30 jours.

Dans ces hypothèses, le compte épargne temps sera automatiquement liquidé suite à la demande du salarié. Il sera versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés au moment de la renonciation.

En outre, après une période de 10 ans suivant l'ouverture du compte épargne temps, le salarié s'il n'a pas utilisé ses droits, pourra également renoncer au compte épargne temps et demander la liquidation de son compte

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR – DURÉE – REVISION - DENONCIATION

7.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

7.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

7.3 Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

- En cas de dénonciation du présent avenant collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.

ARTICLE 8. PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage afin que chaque membre du personnel puisse facilement en prendre connaissance.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble et sera déposé, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait en 3 exemplaires originaux

A Crolles,

Le 6/12/2018

Pour la société TEISSEIRE Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT