Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres des CSE de Langres et Charnay les Macon" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE DE LANGRES ET CHARNAY LES MACON

Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 05750667700111, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Les mandats des représentants élus du personnel aux CSE des établissements de Langres et de Charnay les Mâcon et au CSE central, arrivent en principe à échéance au mois d’avril 2023.

Par note d’information en date du 24 janvier 2023, la Direction a informé le personnel de son intention de mettre en place le processus électoral afin de procéder à ce renouvellement.

Le 3 février 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont sollicité, à l’unanimité, la possibilité de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, jusqu’à la fin de l’année 2023, afin de permettre d’assurer un suivi d’une part de la mise en place de la nouvelle convention collective, et d’autre part de l’accord d’aménagement des horaires de travail à la suite de la fusion.

La Direction ne s’est pas opposée à cette demande, à condition toutefois que le second tour puisse se dérouler avant la fin du mois de novembre 2023.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus des CSE et CSEC pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE et CSEC.

ARTICLE 2 - CONDITION ET TERME DE LA PROROGATION

Les mandats en cours prorogés sont les suivants :

1^er collège : titulaires et suppléants

2^nd collège : titulaires et suppléants

3^ème collège : titulaires et suppléants

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les Parties conviennent expressément que le processus électoral destiné à renouveler les mandats suivra un calendrier permettant de fixer le second tour avant le 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE des établissements de Langres et de Charnay les Mâcon, soit le 30 novembre 2023 au plus tard.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en six exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 13 février 2023, en six exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 1 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)