Accord d'entreprise "ACCORD PPV" chez LA MERIDIONALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

LA MERIDIONALE

Entre les soussignés :

La Méridionale,

Société Anonyme au capital de 1.980.000,00 €uros

Dont le siège social est situé au 48, Quai du Lazaret– Immeuble le Calypso – CS 62345 – 13213 Marseille Cedex 02

Immatriculée sous le Numéro de SIREN 057 801 730

Représenté par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

lA c.f.t.c Marine représentée par M. en sa qualité de délégué syndical,

LE S.T.C. représenté par en sa qualité de délégué syndical,

La c.g.t représentée par en sa qualité de délégué syndical,

LA C.F.E-C.G.C Marine représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule :

L’année 2022 est marquée par une hausse de l’inflation, ce contexte particulier à une conséquence sur le pouvoir d’achat des salariés. Dans cette situation d’urgence sociale la mise en œuvre d’un outil de rémunération collective permet de faire face à ces difficultés tout en faisant bénéficiers les salariés d’un régime social favorable.

Au regard de cette situation particulièrement exceptionnelle, les parties, dont le STC est à l’initiative, ont décidé conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur »

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale telles que prévues par les dispositions légales rappelées ci-dessus et selon les modalités fixées ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à La Méridionale et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, intérimaires) en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 Décembre 2022.

• Avoir perçu, sur les 12 mois précédant, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération annuelle brute comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à charge sociale (primes, heures supplémentaires …).

Ce plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC sera proratisé par rapport à la durée légale du travail pour :

• Les salariés sédentaires arrivés en cours d’année et présents à la date de versement de la prime

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

- La prime est de 900€ nets pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 57.221€ brut (3 SMIC) et ayant été présents au moins 120 jours durant les 12 derniers mois.

- La prime est de 600€ bruts pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 57.221€ brut (+ 3 SMIC) et ayant été présents au moins 120 jours durant les 12 derniers mois.

- Le montant de la prime est modulé prorata temporis en fonction des temps de présence du salarié au cours des 12 mois précédant le versement, la prime est par conséquent réduite si le salarié sédentaire a été embauché après le 01/01/2022.

- La prime est de 10 Euros si la présence du salarié est inférieure à 120 jours.

Sont assimilées à des temps de présence les absences et congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences pour congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, heures de délégations, congés de formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime est conditionné à l’obtention de la DSP qui doit être votée le 20 Décembre 2022.

En cas d’obtention de la DSP, la prime sera versée le 30 Décembre 2022. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2022 sous la rubrique « prime pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

En cas de non-obtention de la DSP, la prime ne sera pas due.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la PPV.

A Marseille le 21 Décembre 2022 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour La Méridionale : Société Anonyme, au capital de 1.980.000,00 €uros

Représentée par Mme
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour La CFTC MARINE Pour Le STC

Représentée par M. Représenté par

en sa qualité de Délégué Syndical, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour La CGT Pour La CFE-CGC MARINE

Représentée par Représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical, en sa qualité de Délégué Syndical,