Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel

conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur nom prénom, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par nom prénom,

• le syndicat CFE-CGC représenté par nom prénom,

• le syndicat CGT représenté par nom prénom,

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le contexte des modifications introduites par l’ordonnance du 23 septembre 2017, les parties signataires se sont rapprochées et ont convenu le 19 octobre 2017 d’utiliser la possibilité offerte par l’ordonnance, étant donné la date d’arrivée à échéance des mandats des institutions représentatives du personnel actuellement présentes dans l’entreprise, de proroger ces mandats par accord collectif.

CHAPITRE I : PROROGATION DES MANDATS

ARTICLE 1.1. Modalités de prorogation

Aux fins de permettre l’organisation des élections des membres du Comité Social Economique, les mandats des représentants du personnel élus (délégués du personnel et membres élus du comité d’entreprise), expirant le 15 Janvier 2018, seront prorogés en fonction du calendrier établi.

Les mandats des représentants élus du personnel (délégués du personnel et membres élus du comité d’entreprise) seront prorogés jusqu’au 31 Décembre 2018, cette date étant la date butoir et les mandats en cours expirant en tout état de cause dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social Economique.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31 Décembre 2018 au plus tard.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 1.2. Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés au maximum de 11 mois et demi.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au jour de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 2.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 2.3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, et dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis, par la Direction de la Société du Canal de Provence, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait au Tholonet, le 28 novembre 2017,

nom prénom

Directeur Général

Syndicat CFDT

Représenté par nom prénom

Syndicat CFE-CGC

Représenté par nom prénom

Syndicat CGT

Représenté par nom prénom