Accord d'entreprise "accord d'entreprise négociations annuelles bloc 1 2020" chez CLINIQUE BOUCHARD (Siège)

Accord collectif

NAO 2020 Bloc 1

Article L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société CLINIQUE BOUCHARD représentée par Monsieur , directeur, dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale FO représentée par Madame , déléguée syndicale

La délégation syndicale UNSA, représentée par Madame , déléguée syndicale

La délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par Madame déléguée syndicale

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 24 septembre , réunion préparatoire et le 16 décembre 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Rémunérations et temps de travail entre 2007 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.

Les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :

• Revalorisation de la prime de présentéisme et révision des modalités de versement sur une base trimestrielle

• Revalorisation des primes catégorielles des ASD/AP et ASH et exclusion de leur comparaison avec les niveaux de grille dite « bas-salaires » et le SMIC

• Revalorisation de la prime IDE Hospitalisation chirurgie - médecine- Soins continus et chirurgie ambulatoire

• Négociation d’un accord d’intéressement incluant des critères qualitatifs (satisfaction patients, réduction des déchets, qualité de vie au travail)

• Création d’une prime de remplacement d’urgence pour les salariés intervenant en heures complémentaires ou supplémentaires pour pallier à des absences imprévues lorsqu’aucune autre solution de remplacement n’a été réalisée

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité :

• de tendre vers un rapprochement des primes de services des IDE

• de valoriser les interventions (heures complémentaires ou supplémentaires) en urgence des salariés, quel que soit leur poste, pour assurer des remplacements imprévus

• de poursuivre la réflexion (constitution de groupes de travail) sur les critères de déclenchement d’un accord d’intéressement pour 2021, et plus spécifiquement sur les indicateurs qualitatifs valorisés par les autorités de santé.

Ces priorités dont notamment l’engament dans une négociation d’un accord d’intéressement pour 2021 ont été définies dans un contexte de crise sanitaire qui bouscule les prévisions de l’année à venir.

Toutefois, malgré ces incertitudes, les partenaires sociaux et la Direction ont recherché des décisions d’égalité et de valorisation de l’engagement de chacun.

Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Revalorisation de la prime de service des IDE d’hospitalisation chirurgie -médecine- soins continus et chirurgie ambulatoire :

A compter du premier jour du mois de la signature du présent accord, la prime de cette catégorie d’emploi et de service est revalorisée sur la base de 300€ bruts mensuels (au lieu de 130€) pour un 151.67h, dans un souci de rapprochement des niveaux de rémunération interservices (proratisation sur la base horaire contractuelle)

Article 2 : Valorisation des remplacements réalisés en urgence sous forme d’heures complémentaires ou supplémentaires

Les besoins en personnel, toute catégorie d’emploi peuvent s’avérer difficiles à pourvoir, au terme des recherches habituelles (CDD vacataires - utilisation des outils de recherches externes-type HUBLO, DIGITAL RECRUITER, société d’intérim…).

L’encadrement, dans sa recherche de solutions peut devoir faire appel en « urgence » à des heures complémentaires ou supplémentaires, pour assurer un besoin en personnel estimé nécessaire.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité valoriser l’action du salarié qui accepte, dans les limités des dispositions légales et règlementaires, d’assurer une mission qui modifie son planning en urgence, et ses projets personnels.

Afin d’évaluer les effets de cette prime sur la facilitation des remplacements et son appréciation par le personnel, cette mesure est mise en place pour une durée de 12 mois, à compter de la signature du présent accord. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.

Toutes les catégories professionnelles sont concernées (soignants, administratifs, techniques) par cette prime, en CDI ou CDD sous contrat au moment du remplacement.

Dans un souci d’équité et d’égalité entre les salariés volontaires, et pour simplifier la mise en œuvre de cette procédure, les salariés intéressés par la réalisation d’heures «  au pied levé », devront s’inscrire dans HUBLO, en qualité de salariés internes.

Le lancement de la mission dans HUBLO par le cadre, permettra une diffusion plus large au sein des volontaires, l’attribution de la mission étant réalisé à la première réponse (le salarié doit valider dans HUBLO son domaine de compétence de manière à intervenir dans les spécialités pour lesquelles il a bien les compétences requises).

La valorisation de cette mission est définie en fonction du délai de prévenance effectif matérialisé par le moment de la proposition des heures par l’encadrement :

• Le matin pour l’après-midi ou la nuit du jour J,

• l’après midi pour le lendemain en horaire de jour (matin ou après midi)

• Dans ces deux cas, la prime de remplacement est de 30€ bruts par mission.

• au pied levé lorsque le besoin est imprévisible et subi (ex : le matin ou le soir, au constat de l’absence imprévue).

• Dans ce cas, la prime de remplacement est de 60€ bruts par mission.

L’encadrement signalera au service RH, suivant procédure en vigueur, les cas de déclenchement pour une saisie en paye.

L’automatisation potentielle de cette prime dans OCTIME sera étudiée pour interface dans la paye avec les variables du mois m-1.

Cette prime ayant un caractère aléatoire, elle ne rentrera pas dans le calcul de la comparaison avec le SMIC ou la grille « bas salaires » de la convention collective.

Article 3 : Engagement de groupes de travail en vue de définir des indicateurs qualitatifs d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021

Les Parties au présent accord ont poursuivi leur réflexion sur la signature d’un accord d’intéressement en 2021, sachant que la crise sanitaire actuelle et ses impacts économiques sur l’établissement en 2020 avaient bousculé les négociations initiées en 2019.

Afin de reprendre cette réflexion à laquelle sont attachés les partenaires sociaux, les Parties ont décidé des actions suivantes :

• engager une réflexion en groupes de travail associant les organisations syndicales et les salariés volontaires sur la définition de critères qualitatifs, à associer aux critères économiques pour le 31/03/2021

• reprendre les négociations d’un accord d’intéressement sur ces bases définies collectivement pour une signature potentielle au plus tard le 30/06/2021.

Article 4 : Modalités de révision

A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, hors mesure de prime de remplacement prévue pour 12 mois.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2021.

Article 7 : Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Article 8 : Effet de la révision

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 : Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale PACA en 2 exemplaires :

1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et 1 exemplaire « électronique » sur le site public.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

ARTICLE 11 - Affichage et Communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Marseille, le 2/02/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société CLINIQUE BOUCHARD représentée par Monsieur , directeur, dûment habilité à cet effet

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour FO représenté par Madame , déléguée syndicale

Pour l’UNSA, représenté par Madame , déléguée syndicale

Pour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représenté par Madame , déléguée syndicale