Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place et du fonctionnement du CSE" chez BUCHER VASLIN (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique du 7 mars 2019.

Entre

La Société Bucher Vaslin SA – 49290 Chalonnes sur Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

La délégation syndical CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La délégation syndicale FO, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un point de discussion a eu lieu quant à la représentation de l’ensemble des collèges au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail et la décision commune d’élargir le nombre de participants de cette commission en prévoyant la présence d’invités permanents afin que tous les collèges soient représentés. Nous recherchons donc pour le collège ouvrier de Chalonnes Sur Loire, un invité permanent pour l’ilot sous ensemble et un invité permanent pour l’ilot produits finis. Et enfin, pour le site de Rivesaltes nous recherchons un invité permanent du collège ouvrier.

Un deuxième point de discussion a eu lieu quant à la représentation de l’ensemble des collèges au sein de la commission Logement, Mutuelle et Prévoyance et la décision commune d’ouvrir cette commission aux membres non élus.

Le présent avenant a pour but de préciser ces différents éléments afin de corriger et compléter l’accord du 7 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Bucher Vaslin SA.

Ses dispositions remplacent les dispositions en vigueur s’appliquant aux représentants du personnel élus, soit les comités d’établissement, les délégués du personnel et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Les dispositions s’appliquant aux Organisations Syndicales, à leurs Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale continuent de produire leurs effets.

Article 2 : Annule et remplace l’article 6.1.1 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE n’ayant pas réussi à garantir une répartition représentative de l’entreprise sur l’ensemble des collèges au sein de cette commission, il a été décidé, pour que le collège ouvrier soit mieux représenté, de désigner 3 personnes non élues, parmi les électeurs de ce collège, nommées par cet accord « invités permanents ».

Ces trois personnes seront des invités permanents à chaque réunion de la commission.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est désormais composée :

- de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents dont un Secrétaire désigné par la commission, parmi ses membres à la majorité des membres.

- de 3 invités permanents représentant le collège ouvrier et désignés par le Comité Social et Economique, parmi les électeurs de ce collège, à la majorité des membres titulaires présents.

• 2 invités permanents du collège ouvrier sur le site de Chalonnes Sur Loire

• 1 invité permanent du collège ouvrier sur le site de Rivesaltes

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique.

Article 3 : Annule et remplace l’article 6.3.1 : Composition de la Commission Logement - Mutuelle – Prévoyance

Il a été décidé, d’un commun accord d’élargir la Commission Logement - Mutuelle - Prévoyance qui sera désormais composée :

- d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de 2 membres invités permanents désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres du personnel non élus, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de 2 représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique.

Article 4 : Règles relatives aux invités permanents

Concernant les invités permanents, ces derniers ne bénéficient pas des règles en vigueur et relatives aux salariés protégés.

Les invités permanents ne bénéficient pas d’heures de délégation, mais il est convenu de leur dégager du temps pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, aux réunions de CSE, dédiées à la partie santé, sécurité et conditions de travail mais également aux missions qui incombent à cette commission (exemple : analyse accident de travail, visite de site, étude de poste, …)

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du mandat en cours. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 5.2 Suivi de l’accord

Un bilan avec les Délégués Syndicaux sera réalisé 12 mois après la mise en place du premier CSE.

Une revue de l’accord sera réalisée au moins 3 mois avant l’établissement de tout nouveau protocole d’accord préélectoral (PAP).

Article 5.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

De même, dans l’hypothèse où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 5.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5.5 Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera également remis destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 07 octobre 2019 en 7 exemplaires originaux,

dont un pour chacune des parties signataires.

XX XX

Directeur Général Délégué Syndical FO

XX XX XX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CFE-CGC