Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez COTHERM (Siège)

Procès verbal d’accord

portant sur la négociation salariale 2018

Après ouverture de la négociation sur les thèmes suivants : Temps de travail - Rémunération – Partage de la valeur ajoutée : salaire, durée et organisation du travail, Intéressement, participation et PEE, le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : l’articulation vie personnelle/vie professionnelle, les objectifs et les mesures visant à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, les mesures permettant de lutter contre la discrimination, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la mutuelle, le droit d’expression, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

1. il a été convenu ce qui suit,

   ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COTHERM représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives :

FO représentée par la déléguée syndicale XXXX

CFDT représentée par la déléguée syndicale XXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Préalablement aux négociations, la Direction informe que l’indice des prix à la consommation a été de 1.1% selon l’INSEE sur les douze mois de l’année 2017.

Pour 2018 les prévisions d’augmentation du chiffre d’affaire se situent autour 4% dans un environnement plus concurrentiel avec des demandes de baisse des prix de ventes de nos clients importants et une matière première plus chère.

Dans ce contexte, la Direction propose :

Pour les directs :

• une augmentation générale de 0.6%

• une enveloppe représentant 0.2% de la masse salariale pour revaloriser les postes exigeants sur lesquels il est plus difficile d’intégrer de nouvelles personnes (coupe/obturation)

• Une revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 50 cts partagée à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié (0.3% de la masse salariale)

En parallèle une revalorisation de 0.30 cts de la prime de panier.

Pour les indirects et les cadres :

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8%

• Une revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 50 cts partagée à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié (0.2% de la masse salariale)

Les syndicats FO et CFDT demandent de revoir le principe de la prime de rendement pour intégrer tout ou partie du montant dans le salaire de base.

Compte tenu que l’écart entre la prime de rendement minimum et maximum a été réduit ces dernières années du fait de l’augmentation du SMIC, la Direction accepte de supprimer la prime de rendement. Le salaire de base sera revalorisé de 9%.

Cette modification de la structure de rémunération est conditionnée, à la vérification dans l’année, de l’atteinte des objectifs de production fixés.

Les syndicats demandent également répercuter l’augmentation des titres nourritures au panier de nuit.

Suite à la dernière proposition les soussignés ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s‘applique au personnel de Cotherm SAS.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Pour le Personnel Ouvriers

• Augmentation générale de 9,65% du salaire de base qui tient compte de la prime de rendement et de l’augmentation générale.

• L’augmentation de la prime « coupe obturation » qui passe à 1.75€ par jour travaillé

• La revalorisation de 0.50 cts de la valeur faciale des chèques déjeuner qui sera de 4.50€

• Le panier jour passe à 2.70€

• Le panier de nuit passe à 8.05€ dont 1.7€ brut et 6.35€ net afin de se mettre en conformité avec les limites d’exonération légales.

Pour le Personnel Employés, Techniciens

• une enveloppe d’augmentation de 0.8% à répartir, à la discrétion des responsables de service et du service Ressources Humaines. Une attention particulière sera portée à la catégorie « employé ».

• La revalorisation de 0.50 cts de la valeur faciale des chèques déjeuner

Pour le Personnel Cadres 

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8%, à la discrétion des responsables de service et du service Ressources Humaines.

• La revalorisation de 0.50 cts de la valeur faciale des chèques déjeuner.

L’augmentation générale sera effectuée sur la paie du mois de février. Date d’effet le 1^er février 2018. Hausse de 0.65% du salaire de janvier 2018.

Les augmentations individuelles prendront effet le mois de la mise en œuvre une fois le processus Rh finalisé.

La revalorisation des titres nourritures prend effet au 1^er février 2018

Fait à Vinay, le 26 février 2018, en 5 exemplaires originaux