Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COTHERM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE NE PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(Articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D.3154-6 du Code du travail)

Entre:

La société COTHERM dont le siège est situé 107, traverses les levées, 38470 VINAY, représentée par , Directeur Général,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

d’une autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps.

Les parties signataires rappellent que le compte épargne temps (CET) est basé sur le volontariat et n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et repos qui demeure le principe.

Article 1 : Ouverture du compte

Compte tenu de son objet qui est de permettre aux salariés d’accumuler des jours pour en bénéficier ultérieurement, le dispositif nécessite une certaine stabilité et durée de relation contractuelle.

Par conséquent, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé, avec 1 an d’ancienneté. L’ouverture du compte sera faite à la demande du bénéficiaire tel que stipulé ci-dessus.

Article 2 : Alimentation du compte

2.1. Alimentation du compte

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne temps les éléments suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables soit la 5^e semaine de congés payés pour les salariés.

• Jours de RTT salariés (dans la limite de 5 par an).

• Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (dans la limite de 5 par an).

• Les congés d’ancienneté.

• En cas de solde positif d’heures supplémentaires ou du compteur annuel d’heures au 31.12 de l’année en cours, les heures correspondant à une demi-journée ou une journée.

• Les jours de congé supplémentaires de fractionnement, s’il y a lieu.

  Le compte ne peut être alimenté durant les périodes de reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant lesquelles le repos doit être privilégié.

2.2. Date d’affectation

S’il souhaite affecter des congés payés ou des congés d’ancienneté (à prendre sur la période de 1^er juin au 31 mai de l’année A dans son CET, le salarié devra en faire la demande entre le 1^er avril et le 31 mai de l’année A.

S’il souhaite affecter des RTT ou des REPOS de l’année A, le salarié devra en informer son responsable hiérarchique entre le 1^er décembre et 31 décembre de l’année A.

S’il souhaite affecter des heures de son compteur d’heures de l’année A, le salarié devra en informer son responsable hiérarchique au moment de la réalisation des heures supplémentaires (les heures placées correspondent à des heures non majorées, la majoration étant payée le mois où elles sont réalisées).

Pour toute affectation, le salarié devra en informer son responsable hiérarchique et le service RH. Il devra compléter le document d’affectation (annexe 1).

2.3 Plafonds du compte épargne temps

Le nombre de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut excéder 11 jours :

• 5 RTT ou REPOS pour les cadres

• 6 jours ouvrables de CP

• 10 jours correspondant à des heures supplémentaires ou complémentaires s’il y a lieu.

La période annuelle s’entend comme étant l’année civile.

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue du plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS (soit pour 2021

82 272€) ou 60 jours.

Dès lors qu’une de ces limites est atteinte, le salarié en peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 : Gestion du compte

3.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Les jours de congé, RTT ou REPOS affecté en compte sont des jours.

Les heures supplémentaires sont converties en jours selon les modalités suivantes :

3.1.1. Conversion des éléments lors de l’affectation au compte :

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, 1 jour = 7,70 heures.

3.1.2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les heures inscrites au compte sont valorisées à la date de cessation du compte épargne temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre d’heures sur le compte épargne temps * taux horaire du salarié

3.2. - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi, notamment aux article L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

3.2 - Tenue du compte

Le compte est géré par l’entreprise. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

3.3 - Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimentera son compte en complétant le formulaire en annexe et informer son supérieur hiérarchique et le service RH dans les délais énoncés.

Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte annuellement.

Article 4 : Utilisation du compte

4.1 - Conditions d’utilisation des droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour les raisons suivantes :

• Congé de fin de carrière.

• Congé sans solde pour convenance personnelle.

• Congé pour un évènement familial exceptionnel.

• Aménagement d’un temps partiel.

• Don de jours à un collègue : les jours disponibles sur le CET pourront notamment être donnés par le salarié à un autre salarié de l’entreprise, dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade dans les conditions prévues par les textes.

4.2. Conditions et modalités d’utilisation des congés

4.2.1 Congé fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière en utilisant son CET pourra utiliser ses droits inscrits au compte.

Le congé devra être continu et accolé à la date de départ en retraite.

Le salarié devra formuler sa demande à son supérieur hiérarchique au moins 2 mois avant la date de départ effectif en congé de fin de carrière, par courrier recommandé avec avis de réception, ou remis en main propre contre signature.

Le salarié recevra une réponse écrite dans un délai maximal d’un mois après la réception de la demande.

4.2.2. Congé sans solde pour convenances personnelles

Le salarié peut utiliser sont CET pour prendre un congé rémunéré, dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par les dispositions légales ou conventionnelles.

Dans ce cadre, la demande du salarié doit être formulée au moins 2 mois avant la date de départ effective, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature au responsable hiérarchique.

L’absence totale ne peut excéder 3 mois et est à minima de 18 jours ouvrés.

Pour les demandes de congés supérieur à 3 mois, la demande du salarié doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ effective, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature au responsable hiérarchique.

La date et la durée devront être validées par le responsable hiérarchique. Le salarié aura une réponse écrite dans un délai d’un mois après la réception de la demande.

Avant d’utiliser son CET dans ce cadre, le salarié devra préalablement avoir épuisé tous ses droits disponibles.

4.2.3. Congé pour évènement familial exceptionnel

Le salarié qui souhaiterait utiliser son CET pour prendre un congé rémunéré en cas d’évènement familial exceptionnel (maladie du salarié du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère ou du décès d’un proche) devra en informer son responsable hiérarchique dès qu’il a connaissance de l’évènement.

Ce dernier donnera une réponse par tous moyens dans un délai de 3 jours à réception de la demande.

Avant d’utiliser son CET dans ce cadre, le salarié devra préalablement avoir épuisé tous ses droits disponibles.

4.2.4 Aménagement d’un temps partiel

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour aménager temporairement son temps de travail en temps partiel, devra formuler sa demande à son supérieur hiérarchique au moins 2 mois avant la mise en place souhaitée du temps partiel, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature au responsable hiérarchique.

Le salarié aura une réponse écrite dans un délai d’un mois après la réception de la demande.

Avant d’utiliser son CET dans ce cadre, le salarié devra préalablement avoir épuisé tous ses droits disponibles.

4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que ce dernier.

Une fois les droits épuisés, le régime classique reprend : reprise du salarié absent, paiement à temps partiel, ou absence de rémunération si absence plus longue que les droits disponible sur le CET.

Article 5 : Liquidation du compte

Le salarié pourra demander la liquidation totale de son CET sous forme monétaire dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS.

• Divorce ou dissolution PACS.

• Décès du conjoint ou concubin ou d’un enfant.

• Perte d’emploi du conjoint ou concubin.

• Invalidité du salarié.

• Acquisition résidence principale.

• Situation de surendettement.

Ces situations nécessitent la présentation d’un justificatif.

Conformément aux textes en vigueur, la monétisation du CET ne peut pas avoir lieu sur les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congé payés.

La demande doit être formulée au service ressources humaines.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord

Article 6 : Transfert des droits

Le salarié pourra transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise prévu à l’article L.3332-1 et suivants du code du Travail, un plan d’épargne d’entreprises prévu par l’article L.3333-2 et suivants du code du Travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 et suivants du code du Travail.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 7 : Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du groupe, le compte épargne temps pourrait être transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de compte épargne temps, dans les mêmes conditions fixées par une convention tripartite ; l’accord du salarié, de l’entreprise de départ et de l’entreprise d’accueil sont indispensable.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er septembre 2022.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 11 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.

Fait à Vinay le 20/01/2023.

Directeur Général

Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale CFDT