Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'accompagnement des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques dans le cadre de la fusion entre BPPC/Chaix et BPPC et la création de la BPMED" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise sur

l’accompagnement des mobilités fonctionnelles et /ou géographiques dans le cadre de la fusion de la

BP Provençale et Corse /Banque Chaix et

la BP Côte d’Azur et la création de la Banque Populaire Méditerranée

Entre les soussignés :

• Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par son Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

d’une part,

• et les représentants des organisations syndicales :

Pour FO :

Pour la CFDT :

Pour le SNB :

Pour la CFTC 

Préambule

La fusion de la Banque Populaire Provençale et Corse, de la Banque Chaix et de la Banque Populaire Côte d’Azur a donné naissance à la Banque Populaire Méditerranée.

L’organisation cible de la nouvelle banque a été conçue de manière à ce que chaque collaborateur, en particulier les collaborateurs des services des sièges dont les postes étaient affectés par une réorganisation, y trouve un emploi, en privilégiant la mobilité fonctionnelle et/ou géographique.

L’accord signé en date du 29 août 2016 s’appuyait sur les principes directeurs suivants :

• Un siège social situé à Nice

• Le maintien des trois pôles d’activités à Marseille, Avignon et Nice

• Un accompagnement de la mobilité fonctionnelle et géographique en :

• Répartissant les compétences sur le nouveau territoire

• Elaborant des parcours de formation pour accompagner les mobilités fonctionnelles

Le présent avenant a pour objet de faire perdurer les mesures liées à la fusion de nos ex trois banques tout en les adaptant au contexte actuel de la BPMED pour l’année 2018.

Il est rappelé que les mesures proposées s’adressent exclusivement aux collaborateurs concernés par une mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans le cadre de la fermeture de leur poste. Ces mesures ne se cumulent pas avec d’autres avantages, usages ou dispositions conventionnelles identiques ou ayant le même objet.

1. Collaborateurs concernés :

1. Les collaborateurs des sites centraux en CDI dont le poste de travail est supprimé,

2. Les collaborateurs dont le poste est transféré entre les sites d’Avignon, de Marseille ou de Nice, et qui acceptent la mobilité géographique,

3. Les collaborateurs du réseau d’agences (dont les postes sont supprimés en liaison avec le projet Forum et Horizon 2020 et qui doivent de ce fait changer de métier ou accepter une mobilité géographique supérieure à 50 km par rapport à leur domicile).

2. Mesures d’accompagnement générales

1. Entretien avec la DRH

Les collaborateurs devant faire l’objet d’une mobilité fonctionnelle ou géographique seront reçus par la DRH qui leur fera au moins une proposition de poste. Cette proposition sera en adéquation avec les compétences du collaborateur et répondra dans la mesure du possible aux souhaits du collaborateur.

Après chaque proposition de poste, il sera laissé au collaborateur un délai de réflexion d’une semaine pour une mobilité fonctionnelle et de 15 jours pour les mobilités géographiques.

A l’issue de chaque entretien, la DRH confirmera par mail les termes de celui-ci.

A la demande du collaborateur, un stage de découverte de 5 jours pour une évolution vers le réseau d’agences et d’un jour pour une évolution transverse en sites centraux pourra être organisé afin de lui permettre d’approcher la réalité de l’emploi proposé avant de se prononcer sur la mobilité envisagée.

2. Accompagnements

• Formation

Tout changement de poste s’accompagnera d’un examen approfondi par la DRH des compétences du collaborateur concerné et de celles nécessaires à réussir dans son nouveau poste.

Un parcours de formation métier sera construit par la Direction de la Formation. Ce parcours pourra comprendre des sessions de formation en présentiel, de l’auto-formation (e-learning …etc) ou encore de l’accompagnement sur le poste de travail par un réfèrent Métier.

Concernant les mobilités vers le Réseau, des mesures spécifiques d’accompagnement seront mises en œuvre, à savoir :

• un Plan de formation sera déployé parallèlement à une immersion en agence pour la mise en application des compétences en cours d’acquisition.

• Pendant cette immersion dont la durée pourra s’étendre sur six mois maximum, des accompagnements seront réalisés par les Experts régionaux, l’Animation commerciale, le Référent métier et le Manager.

Au terme de cette période, un entretien préalable à la prise de poste sera organisé.

• Réfèrent métier

Pour chaque collaborateur concerné, un réfèrent Métier sera choisi, dans la mesure du possible, sur la base du volontariat et validé par le responsable hiérarchique en concertation avec la DRH.

Dans la mesure du possible, le référent métier sera distinct du responsable hiérarchique direct du collaborateur.

3. Suivi de l’intégration

Un bilan devra être effectué avec le responsable hiérarchique au terme de 3 mois qui devra être remonté à la DRH en cas de difficultés.

Un bilan au terme de 6 mois d’affectation sera réalisé par la DRH pour faire un point sur son intégration, et ajuster si nécessaire, le dispositif d’accompagnement en formation.

Au terme d’une année dans le poste, une évaluation sera réalisée par le responsable hiérarchique.

4. Accompagnement financier des mobilités fonctionnelles

. Mobilité transverse au sein des sites centraux :

• Lorsque le métier visé nécessite une montée en compétence du collaborateur identifiée et présentée comme telle lors de la proposition du poste, il sera attribué une revalorisation salariale à la prise de poste et une seconde à l’issue d’une période probatoire d’un an validée.

• Lorsque le métier visé est situé à un niveau de compétence équivalent au métier actuel du collaborateur, il lui sera attribué une revalorisation au moment de la prise de poste.

• Les montants des revalorisations dépendent du niveau de classification du collaborateur. (Grille en annexe)

. Mobilité d’un site central vers le Réseau : Il sera attribué au collaborateur une revalorisation salariale à la prise de poste et une seconde à l’issue d’une période probatoire d’un an validée.

• Les montants des revalorisations dépendent du métier visé. (Grille en annexe)

. Mobilité transverse au sein du réseau :

Lorsque le collaborateur change de métier avec un élargissement de compétences, il est attribué une revalorisation au moment de la prise de poste et une seconde à l’issue d’une période probatoire d’un an validée.

(Grille en annexe)

3. Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique

1. Principe directeur :

Compte tenu de la distance entre les 3 sites, de la dispersion géographique des points de vente, du coût, du temps de trajet et des risques encourus, ainsi que des difficultés que de tels déplacements quotidiens entraineraient dans la conciliation de la vie personnelle et des activités professionnelles, les mesures d’accompagnement privilégient la mobilité avec un déménagement à brève échéance.

Sont concernés par ces mesures :

• les mobilités géographiques entre les 3 sites centraux

• les mobilités d’un site central vers le réseau, ou du réseau vers un site central, lorsque l’affectation est distante de plus de 50 kms par rapport au domicile du collaborateur

• les mobilités géographiques au sein du réseau en liaison avec le projet Forum et Horizon 2020 (fermeture d’agence ou fermeture de poste) lorsque l’affectation est distante de plus de 50 kms par rapport au domicile du collaborateur

2. Mobilité géographique avec déménagement.

Recherche de logement :

Le collaborateur concerné bénéficiera de 8 jours ouvrés de congés (dont les 2 jours de déménagement prévus par la convention collective) qu’il pourra indifféremment consacrer à la recherche d’un logement ou à son déménagement.

Frais de recherche de logement :

Les frais liés à cette recherche seront indemnisés sur justificatif à concurrence maximum de :

• 5 trajets aller/retour sur la base du barème kilométrique banque ou 5 trajets SNCF 2^ème classe au choix du collaborateur

• 5 repas pour le collaborateur avec son conjoint sur justificatifs dans la limite de 20€/personne /repas

• 2 nuits d’hôtel sur la base de 150euros /nuit maximum

Le collaborateur a la possibilité de s’adresser à l’organisme Action Logement afin d’être accompagné dans sa recherche de logement lorsque sa mobilité est supérieure à 70kms.

Les frais de recherche d’un logement seront pris en charge, sur justificatifs, dans les limites suivantes:

• 3000 € TTC incluant le montant de l’aide Action Logement pour une recherche de location

• 10000 € TTC incluant le montant de l’aide Action Logement pour une recherche d’acquisition

Frais de Déménagement :

Les frais de déménagement seront pris en charge par la banque sous réserve de présentation préalable de deux devis à la DRH.

Ces indemnisations ne peuvent excéder une durée de 6 mois à compter de la date de prise de fonction dans la nouvelle affectation. Cette période peut être prolongée jusqu’à la rentrée scolaire suivante lorsque le couple (conjoint, concubin, pacsé) a des enfants à charge scolarisés ou si le conjoint travaille dans l’éducation nationale.

Frais d’installation.

Les frais d’installation seront remboursés, avec justificatifs (facture acquittée), dans la limite de :

• 10.000 euros pour une personne seule,

• 13.000 euros pour un couple (conjoint, concubin ou pacs),

• plus 2.000 euros par enfant à charge

dans la limite globale de 17.000 euros

Ces sommes pourront, dans certains cas, être versées en net (en totalité ou partiellement) selon les règles de l’URSSAF.

A défaut, en l’absence de justificatifs, une prime brute forfaitisée de frais d’installation sera versée dans les conditions suivantes :

• 6.000 euros pour une personne seule,

• 8.500 euros pour un couple (conjoint, concubin ou pacs),

• plus 1.000 euros par enfant à charge

dans la limite globale de 10.500 euros

Il ne peut y avoir cumul total ou partiel entre ces deux modes de remboursement.

Frais de double résidence

Si pour des raisons de choix personnels ou familiaux, le collaborateur souhaite surseoir à son déménagement et maintenir temporairement sa famille dans son lieu de résidence, la banque prendra en charge ses frais de double résidence sur justificatifs, dans la limite de 1000 euros TTC par mois et 1 aller-retour par semaine sur la base du barème kilométrique banque.

Cette prise en charge sera limitée à six mois maximum.

Elle pourra être prolongée jusqu’à la rentrée scolaire suivante lorsque le couple (conjoint, concubin, pacsé) a des enfants à charge scolarisés ou si le conjoint travaille dans l’éducation nationale.

Le salarié peut s’adresser à l’organisme Action Logement pour étudier les possibilités d’accès à un prêt à 1% dans ce cadre (taux en vigueur à ce jour pouvant être amené à évoluer).

Prime de mobilité :

Les collaborateurs qui déménageront pour rejoindre, à la demande de la banque, un autre site central que leur site d’origine, une agence du réseau ou un site central distant de plus de 50 kms par rapport à leur domicile bénéficieront d’une prime brute de mobilité dans les conditions suivantes :

• De 7 000 € pour un célibataire

• De 8 000 € pour un collaborateur vivant en couple (conjoint, concubin ou pacsé)

• De 10 000 € pour le couple de collaborateurs travaillant à la banque

• De 1.500 € supplémentaires par enfant à charge

dans la limite globale de 17000€

Mesure complémentaire :

Dispositions d’aide à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint ne travaillant pas à la Banque Populaire Méditerranée dans le cadre d’un changement de lieu de travail avec déménagement prise en charge d’un « outplacement » (au sein d’un cabinet préalablement validé par la banque) dans la limite d’un montant maximum de 3500euros TTC.

3. Mobilité géographique sans déménagement

Les collaborateurs qui rejoindront sans déménagement, à la demande de la banque, un autre site central que leur site d’origine, une agence du réseau ou un site central distant de plus de 50 kms par rapport à leur domicile bénéficieront d’une prime brute de mobilité dans les conditions suivantes :

• 5000 € pour un célibataire ;

• 6000 € pour un couple (conjoint, concubin ou pacsé) ;

• 8000 € pour le couple de collaborateurs travaillant à la banque

• 1000 € supplémentaire par enfant à charge

4. Formalisation des mobilités fonctionnelles et géographiques :

Toute mobilité fonctionnelle fera l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail.

Il n’y aura pas d’ajout de clause de mobilité géographique lors de la signature d’un avenant au contrat de travail.

5. Dispositif de suivi

Les mobilités feront l’objet d’un suivi annuel en CE/CHSCT.

6. Durée d’application du protocole

Les présentes mesures d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle et géographique prendront fin le 31/12/2018.

7. Formalités et dépôt et publicité

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires peuvent se réunir en vue de son adaptation.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation n’est effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire peut également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la Direccte du Siège social en deux exemplaires et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation signataire.

Fait à Nice, le 24 juillet 2018

Pour la Banque Populaire Méditerranée, son Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital

Pour FO :

Pour la CFDT :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :