Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de consultation de l'année 2018 du CE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi à la BPMED" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DE L’ANNEE 2018 DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par son Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :

Préambule

Dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi engagée 18 décembre 2018, le Comité d’Entreprise a choisi de se faire assister par un Expert-Comptable.

Le recours à l’Expert-Comptable a ainsi fait l’objet d’une motion votée par le Comité d’Entreprise lors de sa réunion extraordinaire du 10 janvier 2019, qui a désigné le cabinet 3CSE Conseil, 83 Avenue Philippe Auguste 75011 Paris pour mener cette mission.

Néanmoins, cette désignation vient contraindre la mise en œuvre du Plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 du Code du Travail pour l’année 2019 et fait ainsi obstacle à l’obligation pesant sur l’employeur d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, telle que prévue par l’article L 6321-1 du Code du Travail.

Conscients que cette situation de blocage est préjudiciable aux intérêts de la Banque Populaire Méditerranée et de l’ensemble de ses salariés, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité conjointement trouver une solution permettant la mise en œuvre rapide du Plan de développement des compétences pour l’année 2019.

Ainsi, le présent accord définit les modalités de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi engagée 18 décembre 2018, conformément aux dispositions de l’article L 2312-19.

Article 1 - PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2019

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord autorisent la Direction à engager la mise en œuvre du plan de développement des compétences du premier quadrimestre, sans attendre l’avis du Comité d’Entreprise portant sur politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est cependant convenu entre les parties que cette mise en œuvre n’aura pas d’impact sur l’avis rendu par le CE et que la Direction étudiera l’avis motivé du Comité d’Entreprise conformément à ses pratiques.

Article 2 – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI DE L’ANNEE 2018

Le Comité d’Entreprise sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, lors de sa réunion du 26 mars 2019, sur la base des informations transmises via la BDES pour la réunion du 18 décembre et du rapport d’expertise produit par le cabinet 3CSE Conseil.

Ainsi, les conclusions de l’expertise devront être délivrées dans un délai permettant leur prise en compte par le Comité d’Entreprise, en vue d’éclairer son avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord vaut pour la période nécessaire à la consultation du Comité d’Entreprise portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, engagée 18 décembre 2018.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 10 janvier 2019 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :