Accord d'entreprise "Avenant N°3 de proprogation à l'accord concernant l'emploi et l'accompagnement des personnes en situation da handicap à la banque populaire méditerranée" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

AVENANT N°3 DE PROROGATION A L’ACCORD CONCERNANT L’EMPLOI ET L’aCCOMPAGNEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP à la Banque Populaire Méditerranée

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Direction de la Banque Populaire Méditerranée ont conclu un accord concernant l’emploi et l’accompagnement de personnes en situation de handicap le 29 novembre 2016, dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2019.

Cet accord vise à accentuer l’accompagnement des différents dispositifs de l’accord GPEC relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Compte tenu de l’organisation des élections professionnelles et de la mise en place du Comité Social et Economique au second semestre 2019, cet accord avait fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 30 juin 2020, par la voie d’un premier avenant en date du 18 septembre 2019. Une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 avait par la suite été décidée en raison du contexte lié à l’épidémie COVID-19, formalisée par un avenant signé le 15 avril 2020.

Ce deuxième avenant prévoyait l’ouverture de négociation du futur accord relatif au handicap dès lors que les conditions sanitaires le permettraient. En date du 16 octobre 2020, une première réunion de négociation s’est ainsi tenue, au cours de laquelle les parties sont convenues de proroger à nouveau l’accord du 29 novembre 2016, afin de permettre la mise en place au niveau de la BPMED de l’accord de branche BP 2020-2022 en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.

article 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord concernant l’emploi et l’accompagnement de personnes en situation de handicap conclu le 29 Novembre 2016 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Les parties conviennent de se réunir une fois défini le plan d’action BPMED relatif à l’accord de Branche BP 2020-2022 en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap, afin d’entamer les négociations du futur accord relatif au handicap.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 30 juin 2021.

ARTICLE 2.2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque Populaire Méditerranée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires viendraient notamment à modifier les dispositions dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de son adaptation si nécessaire.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direccte des Alpes Maritimes en deux exemplaires ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 3 novembre 2020

Pour la Banque Populaire Méditerranée

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :

C. CASSADO,

V. HUTTER,

P. FOUANT,

F. FAGES

Pour la CFTC :

V. ALLODI,

G. MARON,

U. VINCENT,

J.P. BELOUZE

Pour FO :

A. BRUGERE,

F. MOLL,

A. CLOT,

S. LEGRAS

Pour le SNB :

C. DUNAND,

A VENNER,

F. ROY,

M. PERRIN