Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la BPMED en 2023" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la BPMED 2023

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail. Les discussions des parties signataires ont porté sur :

• les salaires effectifs ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Banque Populaire Méditerranée disposant d’accords d’aménagement du temps de travail, les discussions de la présente négociation n’ont pas porté sur ce thème.

Dans ce cadre, et au cours des réunions en date du 19 octobre et 17 novembre 2022, les informations concernant l’étude des rémunérations ont été fournies, portant notamment sur les niveaux de salaires par niveau de classification, par sexe et ancienneté, ainsi que la répartition du personnel suivant les mêmes critères, ces dernières venant compléter les informations détenues par ailleurs.

A la suite de trois (3) réunions tenues les 19 octobre, 17 novembre et 7 décembre 2022, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.

1. Mesure de revalorisation catégorielle

La BPMED confirme son engagement à conduire une politique salariale équitable et à résorber les éventuelles inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, elle s’était engagée à appliquer en 2019 et pour les quatre années suivantes la méthode de réduction des écarts de rémunération basée sur les principes suivants.

La mesure de revalorisation catégorielle a pour objet de réduire les écarts salariaux entre les collaborateurs, en procédant à des augmentations des salaires annuels bruts de base pour ceux présentant un écart supérieur à un pourcentage donné par rapport à un salaire annuel brut de base médian.

Afin d’étudier équitablement les salaires, les collaborateurs ont été regroupés par métier, par tranche d’ancienneté métier de 5 ans et par échantillon supérieur ou égal à 4 personnes.

Pour les métiers supports rattachés aux sites centraux :

Il sera procédé à un ajustement des salaires annuels bruts de base en fonction de l’écart constaté en pourcentage par rapport à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs :

• ayant le même Métier Fédéral ainsi que la même tranche d’ancienneté métier,

• ou ayant le même Métier Repère de la branche Banque Populaire et toujours la même tranche d’ancienneté métier, si le 1^er niveau d’analyse révèle un échantillon d’étude inférieur à 4 personnes.

Pour les métiers commerciaux rattachés aux réseaux :

Il sera procédé à un ajustement des salaires annuels bruts de base en fonction de l’écart constaté en pourcentage par rapport à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs :

• ayant le même titre banque, la même tranche d’ancienneté métier ainsi que le même niveau de classification,

• ou ayant le même Métier Fédéral et toujours la même tranche d’ancienneté métier si le 1^er niveau d’analyse révèle un échantillon d’étude inférieur à 4 personnes,

• ou ayant le même Métier Repère de la branche Banque Populaire et toujours la même tranche d’ancienneté métier si les 2 premiers niveaux d’analyse révèlent des échantillons d’étude inférieur à 4 personnes.

Pour l’année 2023 :

La mesure concerne les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif le 31 janvier 2023.

Références 2023 pour les métiers supports rattachés aux sites centraux :

Les augmentations concerneront les collaborateurs ayant un écart supérieur à 4% à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs.

Références 2023 pour les métiers commerciaux rattachés aux réseaux :

Les augmentations concerneront les collaborateurs ayant un écart supérieur à 4% à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs.

Pour tous les collaborateurs des Fonctions support et des Réseaux ressortant de cette étude, une revalorisation maximale de 1000€ bruts et minimale de 600€ bruts pourra être versée.

Dans le cadre spécifique de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il a été décidé d’allouer une dotation spécifique supplémentaire de 20 000 euros à la mesure de revalorisation catégorielle décrite dans le présent article.

Les augmentations découlant de cette mesure seront effectives sur la paie du mois de mars 2023.

2. Primes de scolarité

L’accord du 9 novembre 2016 portant sur les primes de scolarité à la Banque Populaire Méditerranée définit les conditions ainsi que le barème des primes versées en fonction de l’âge des enfants. Un avenant à cet accord sera proposé aux Organisations Syndicales Représentatives afin de faire évoluer le barème comme suit :

• Enfants âgés de moins de 6 ans : 120 euros

• Enfants âgés de 6 à 10 ans : 215 euros

• Enfants âgés de 11 à 18 ans : 310 euros

• Enfants âgés de 19 à 25 ans : 420 euros

3. Prise en charge partielle de l’augmentation de la complémentaire santé

La cotisation mensuelle des collaborateurs au régime complémentaire de frais de santé obligatoire concernant le salarié + enfants en régime de base est portée de 84.08€ à 88.29€ à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, la participation mensuelle de l’employeur au régime de base salarié + enfants est portée de 44.81€ à 51.05 €.

4. Collaborateurs non augmentés depuis 5 ans

Au cours des comités de révision salariale, il sera porté une attention particulière aux situations salariales des collaborateurs n'ayant pas bénéficié d'augmentation individuelle au cours des cinq (5) dernières années. A ce titre, une enveloppe spécifique de 50 000 euros bruts est allouée, cette enveloppe vient en complément de l’enveloppe consacrée à l’examen des situations individuelles.

Cette disposition concerne les collaborateurs inscrits à l’effectif de manière continue entre le 1er janvier 2018 et le 1^ier mars 2023 (mois des révisions salariales individuelles), à l’exception des personnes en absence de longue durée à cette même date.

5. Versement d’un supplément intéressement

Faisant le constat d’une forte implication des salariés dans le cadre de cette première année du plan stratégique Impulsion 2024, la Direction a porté une attention particulière à la préoccupation des organisations syndicales de rétribuer les collaborateurs.

A ce titre, la Direction a décidé d’attribuer un supplément d’intéressement collectif d’un montant global d’un (1) million d’euros bruts, en complément de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2022 en application de l’accord d’intéressement signé le 7 juin 2021.

Le supplément d’intéressement visé par le présent article sera versé après l’intéressement principal, aux seuls collaborateurs présents en 2022 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement.

Il sera versé sous les mêmes conditions et selon les modalités que celles prévues pour la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2022 en application de l’accord d’intéressement du 7 juin 2021 notamment en matière de placement sur le PEE ou PER collectif. Il ouvrira droit à abondement dans les mêmes conditions que l’intéressement principal.

Le montant cumulé de l’intéressement principal et du supplément est soumis aux plafonds légaux en vigueur.

6. Prise en charge financière des CESU « Handicap » (Chèque Emploi Service Universel)

Afin de contribuer à une meilleure prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, les parties signataires ont décidé de porter la participation employeur au CESU à hauteur de 100% (contre 79.20% initialement) aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Chaque trimestre les salariés éligibles, qui en feront la demande et auront communiqué au préalable auprès de la DRH le justificatif exigé (titre en cours de validité), pourront prétendre à l’application de cette disposition.

Pour rappel, le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l'Etat.

Exceptionnellement, au titre de l’année 2023, si le budget estimé de cette mesure n’était pas entièrement dépensé, la direction s’engage à reprendre automatiquement la somme non utilisée dans l’enveloppe des négociations RTTPVA 2024.

7. Engagements pour 2023 et Clause de rendez-vous

7.1 Clause de rendez-vous

Les prévisions relatives à la situation économique en 2023 étant incertaines, la Direction et les Organisations syndicales ont tenu à fixer une clause de rendez-vous en Mai 2023 afin d’ouvrir des discussions sur les thèmes suivants :

• Prime PPV

• Monétisation des RTT (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

7.2 Engagements de la Direction pour 2023

La Direction s’engage à organiser des groupes de travail courant 1^ier et 2^ième trimestre 2023 sur les thèmes suivants :

• Gestion des incivilités

• Procédure référent harcèlement

La Direction a rappelé sa volonté de maintenir en 2023 un suivi trimestriel des actions initiées par le groupe de travail « Plan d’action conditions de travail » depuis septembre 2022.

8. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. La révision ou la dénonciation du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales.

2. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 12 janvier 2023

Pour la BPMED

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX