Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'Entreprise du 2 août 2017 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel" chez ERILIA (Siège)

AVENANT A L’Accord d’Entreprise DU 2 AOUT 2017

relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

pour les élections des REPRESENTANTS du Personnel

Entre :

La société ERILIA, dont le siège social est situé 72bis rue Perrin Solliers 13291 Marseille cedex 6 représentée par ……………………….., agissant en qualité Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ………………………..en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de procéder à la mise à jour de l’accord du 2 août 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel.

En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT au sein du comité social et économique.

Par accord du 23 mai 2018, la mise en place de ce comité a été confirmée au sein de la société Erilia.

L’objet des dispositions du présent avenant est donc de reprendre d’adapter certains termes des dispositions de l’accord sus-cité en remplaçant les termes relatifs au comité d’entreprise et délégués du personnel par des termes ou expressions relatifs au comité social et économique.

Ainsi seules les phrases nécessitant cette modification sont reprises ci-après. Pour le reste, le contenu de l’accord du 2 août 2017 est maintenu en l’état.

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 Modification de l’article 3 : Modalités d’organisation des opérations

Section 3.IV Expertise indépendante

Cette section est modifiée comme suit :

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

• D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.

Article 2 Modification de l’article 4 : Déroulement des opérations de vote

Section 4.IV Déroulement du vote

Cette section est modifiée comme suit :

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des titulaires puis lors d’une autre connexion élections des suppléants.)

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Article 3 Publicité du présent avenant

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du Personnel via l’intranet RH et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille en un seul exemplaire.

Fait à Marseille, le 20 juin 2018

……………………….. ……………………….. ………………………..

Force Ouvrière UNSA Directeur Général Délégué

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de la société ERILIA

Le principe de modification de l’avenant est appliqué de manière identique à la présente annexe de sorte que seules les dispositions modifiées apparaissent. Pour les dispositions non modifiées, il convient de se référer à l’annexe à l’accord du 2 août 2017.

2 – FONCTIONNALITES ATTENDUES

Ce paragraphe est modifié comme suit

1. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au comité social et économique).

3 – AUTRES PRESTATIONS A FOURNIR

Ce paragraphe est modifié comme suit

2. Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines de ERILIA au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein d’ERILIA ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• Les élections concernées : titulaires ou suppléants et le collège concerné

• L’appartenance syndicale le cas échéant,

• Les nom et prénom de chaque candidat,

• L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

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