Accord d'entreprise "Accord collectif de réduction des mandats" chez ERILIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

de réduction des mandats

Entre : Les soussignés

La Société ERILIA, sise 72bis rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, immatriculée au RCS sous le numéro B058 811 670 représentée par son Directeur général, …………………………………., 

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par …………………………………., en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Pour renforcer sa représentation sur les territoires et favoriser la transversalité entre les unités de travail, la société ERILIA a fait évoluer son organisation à compter du 1^er janvier 2022.

Cette organisation s’est concrétisée, d’une part, par la mise en place de cinq Directions Régionales et la création d’une filiale dédiée à l’activité commerciale d’accession sociale, SOLEIL LOGIS, et d’autre part, par le détachement de l’activité de maîtrise d’ouvrage des sociétés ERILIA et de SOLEIL LOGIS au sein de DELTALIA, un groupement d’intérêt économique (GIE). Par ailleurs, ERILIA a pris le contrôle capitalistique de VILIA, foncière de logement intermédiaire, en juillet 2020.

Afin de garantir le succès de ce projet, l’ensemble des protagonistes sont réunis au sein d’une Union Economique et Sociale, l’UES Erilia à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, un comité social et économique central commun à l’UES doit être mis en place.

Afin de doter l’UES Erilia, dans les meilleurs délais et conditions, de représentants élus du personnel, et les mandats en cours au sein d’ERILIA devant en principe prendre fin le 23 janvier 2023, les parties conviennent de procéder à la réduction de la durée de ces mandats via le présent accord.

Article 1 – Réduction des mandats en cours

En application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.soc.26 mai 2004 n°02-60935) »la reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’unité économique et sociale quelle que soit l’échéance de leur terme » ».

Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’UES Erilia avant la fin du premier semestre 2022.

Les mandats des élus du personnel au sein de la Société ERILIA seront réduits et cesseront automatiquement au jour des élections organisées au sein de l’UES Erilia.

Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement et prend effet au 1^er mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelle au sein de l’UES ERILIA et au plus tard le 1^er juillet 2022.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Après accomplissement des formalités de dépôt, l’accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie digitale (intranet RH).

Fait à Marseille, le 23 février 2022, en quatre exemplaires originaux

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Délégué syndical FO Directeur général