Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez SAREL - SARREL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAREL - SARREL et le syndicat CGT-FO le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A07217003202
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : SARTHOISE DE REVETEMENTS ELECTROLYTIQU
Etablissement : 05950050400044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROROGATION MANDATS IRP (2018-04-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-07
Entre, d’une part
La Société SARREL, sise 38, rue Paul Chevalier, BP 6, 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504, représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant donné délégation à Madame , Responsable Ressources Humaines, pour la signature du présent accord,
Et, d’autre part
La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO,
Il a ete convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les élections des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise doivent être prochainement organisées au sein de l’Entreprise, les mandats des représentants actuels arrivant à expiration le 30 octobre 2017.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Compte tenu du contexte législatif actuel sur la nouvelle organisation du dialogue social dans l’Entreprise prévoyant la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, et dans l’attente de la publication des ordonnances et décrets d’application y afférent, les parties conviennent de proroger les mandats des élus au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :
En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale Sarthe – 19 boulevard Paixhans – CS41 822 - 72018 LE MANS CEDEX 02 - , dont un exemplaire sur support ’papier’ et un exemplaire ‘électronique’ à dd72accord-entreprise@travail.gouv.fr;
En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.
Fait à Marolles Les Braults, en quatre exemplaires,
le 7 septembre 2017
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