Accord d'entreprise "PROROGATION MANDATS IRP" chez SAREL - SARREL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAREL - SARREL et le syndicat CGT-FO le 2018-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07218000089
Date de signature : 2018-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHOISE DE REVETEMENTS ELECTROLYTIQU
Etablissement : 05950050400044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS (2017-09-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-26
Entre, d’une part
La Société SARREL, sise 38, rue Paul Chevalier, BP 6, 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et, d’autre part
La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur Délégué Syndical FO,
Il a ete convenu ce qui suit
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont entendues et ont abouti à la signature d’un accord d’Entreprise signé le 7 septembre 2017 visant à proroger les mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise arrivant normalement à expiration le 30 octobre 2017 jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 1 – NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Dans le but de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La nouvelle prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :
En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale Sarthe – 19 boulevard Paixhans – CS41 822 - 72018 LE MANS CEDEX 02 - , dont un exemplaire sur support ’papier’ et un exemplaire ‘électronique’ à dd72accord-entreprise@travail.gouv.fr;
En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.
Fait à Marolles Les Braults, en cinq exemplaires,
le 26 avril 2018
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