Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SARREL Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019" chez SAREL - SARREL (Siège)

Entre, d’une part

La Société SARREL, sise 38, rue Paul Chevalier, BP 6, 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504, représentée par , Directeur Général, ayant donné délégation à , Responsable Ressources Humaines, pour la signature du présent accord,

Et, d’autre part

La Délégation Syndicale Force Ouvrière, représentée par , Délégué Syndical,

Il a ete convenu des dispositions suivantes

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de La Société.

1. Champ d’application
   

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à La Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération au cours de l’exercice :

• Salariés liés à La Société par un contrat de travail à durée indéterminée

• Salariés liés à La Société par un contrat de travail à durée déterminée

• Salariés liés à La Société par un contrat d’apprentissage

Selon le principe d’équité de traitement défini par les articles L. 1251-18 et L.1251-43 du Code du Travail, les salariés intérimaires présents sous contrat de mise à disposition au 31 décembre 2018 au sein de La Société sont également bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250€ (DEUX CENT CINQUANTE EUROS). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

3. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de La Société.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

4. Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019.

5. Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (53.944,80 €), la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond d’exonération de trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (53.944,80 €) le montant de la prime versée sera intégralement soumis aux charges sociales salariales et patronales.

Le plafond de rémunération est proratisé pour les salariés à temps partiel.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

7. Information des représentants du personnel

Le comité social et économique de La Société est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 lors d’une réunion extraordinaire.

Dépôt

Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2231-5 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire anonymisé,

• En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 22 mars 2019

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical Force Ouvrière