Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAREL - SARREL (Siège)

Entre, d’une part

Et, d’autre part

Il a ete convenu des dispositions suivantes

PREAMBULE

Comme suite aux réunions qui se sont déroulées les 15, 22 février, 15 et 23 mars 2022 sur le thème de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise pour les salariés de Marolles Les Braults, il a été convenu des dispositions suivantes :

1. SALAIRES
   

Révisions salariales

Notre activité subit depuis 2 années déjà une situation sans précédent, avec la crise sanitaire de 2020, à laquelle est venue s’ajouter en 2021 une crise économique liée aux ruptures d’approvisionnements de composants et semi-conducteurs au sein du secteur automobile.

La charge a fortement diminué à partir de Septembre 2021, cette diminution s’étant matérialisée par de fortes pertes du Chiffre d’Affaires sur le 2^ème semestre et des résultats d’exploitation négatifs sur l’année 2021 jamais enregistrés jusqu’alors.

C’est dans ce contexte particulier d’activité et de performance fortement dégradées, que l’ensemble des augmentations de salaires négociées au titre de l’année 2022 conduit à une revalorisation appliquée au 1^er Avril 2022 de 2 % pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base + pause hors prime d’ancienneté (catégories Ouvriers / ETAM).

Date d’application

Compte tenu du décalage de la date d’application des augmentations salariales, un rappel de salaire sera effectué sur la période janvier –mars 2022, sur les éléments de salaire et accessoires suivants :

• Salaire de base

• Pause rémunérée

• Majorations de nuit

• Heures supplémentaires

• Heures de recouvrement

Prime d’habillage / indemnité d’astreinte

Les primes d’habillage et indemnités d’astreinte ont été revalorisées au 1^er Janvier 2022 de + 2,8 %, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2021.

Prime d’ancienneté / indemnité de panier de nuit / indemnité compensatrice de panier de nuit

Ces primes / indemnités ont fait l’objet d’une revalorisation de + 1,3 % au 1^er Janvier 2022, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

2. AUTRES MESURES

Gratification de présence 2022

Comme les deux années précédentes, les arrêts de travail liés à la COVID-19 (garde d'enfants, suspicions de COVID, cas contacts, salariés justifiant d'un certificat d'isolement, ...) n'entraîneront pas de dégressivité sur le versement de la prime versée en Juin et Décembre 2022. 

Dépôt

Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2221-2 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire anonymisé,

• En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 19 avril 2022