ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE,

COLLECTIF ET FACULTATIF

Entre les soussignés

Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

Syndicat CFDT représenté par…………en sa qualité de Délégué Syndical

Syndicat CGT représenté par…………en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère facultatif couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation¹.

Ce système de garanties collectives et facultatives permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 11/12/2017 et dorénavant dénommé « Régime Socle ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie le personnel de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord instaure un système de garanties collectives dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et facultatif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés (le cas échéant et à leurs ayants droit) de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF

Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF

3.1. Adhésion des salariés

Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les salariés visés ci-dessus.

3.2. Adhésion des ayants droit

Les ayants-droit définis au contrat d’assurance bénéficient du présent régime sur-complémentaire facultatif dès lors que le salarié est couvert au titre du « Régime Socle » et au titre du présent « Régime Sur-complémentaire facultatif ».  

Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime sur-complémentaire facultative ».

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que le « régime Socle » et le « régime sur-complémentaire facultatif ».

ARTICLE 4 : MONTANT ET STRUCTURE DES COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

4.1. Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Ce montant est défini selon l’option retenue et la situation familiale du salarié. Il est entendu que les options ne sont pas cumulables.

Pour information, ce montant est au 1er janvier 2018 de :

• Option 1 :

Isolé  = 0,03.% du PMSS*

Famille = 0,09% du PMSS*

• Option 2

Isolé  = 0,25% du PMSS*

Famille = 0,63% du PMSS*

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

Ces cotisations sont en totalité à la charge du salarié.

Les règles de demande d’adhésion où de radiation du présent régime sont définies par l’assureur

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

6.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

• Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord.

6.2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

7.2. Information collective

Le présent accord a été soumis au Comité Central d’Entreprise pour information et consultation le 11 décembre 2017.

Conformément à la loi, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité Central d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Possibilité de mettre en place une commission de suivi, dont la composition sera définie (représentants employeur et salariés…). On précisera la périodicité de ses réunions et son objet (examiner les comptes de résultats, assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement).

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires à xxxxxxxx, le

Pour la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la délégation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur …………

En sa qualité Directeur Général En sa qualité Délégué Syndical

Pour la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la délégation syndicale CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur …………

En sa qualité Directeur des Ressources Humaines En sa qualité Délégué Syndical

GARANTIES APPLICABLES AU 01/01/2018 : LES OPTIONS

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1. Plafonds définis aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale.↩