Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats et de report des élections de renouvellement du Conseil d'Entreprise de TPPE" chez TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS (Siège)

Accord de prorogation des mandats et de report des élections de renouvellement du Conseil d’Entreprise

de la société Tetra Pak Processing Equipment

Entre

La société Tetra Pak Processing Equipment SAS, dont le siège social est situé ZI Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par …, en sa qualité de Business support Director et par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et,

Le Conseil d’Entreprise de la société Tetra Pak Processing Equipement, qui a validé le présent accord à la suite d’une réunion tenue le 6 juin 2023.

D’autre part

Préambule

La Direction de la société Tetra Pak Processing Equipment SAS a fait part de son projet de procéder à une réorganisation d’une partie de ses activités ayant des conséquences sur l’emploi. Ce projet requiert de mettre en place une procédure d’information et de consultation du Conseil d’Entreprise, outre l’objectif d’ouvrir une négociation sur la question de l’accompagnement des collaborateurs qui seraient impactés.

Ce processus qui va s’étaler sur plusieurs semaines et qui nécessitera ensuite un suivi lors de sa mise en place et ce sur plusieurs mois, requiert une stabilité des instances et partenaires sociaux à la fois pour assurer la qualité du dialogue social, sa continuité et un suivi cohérent des mesures qui auront été discutées et présentées.

Dans la mesure où les élections professionnelles doivent se dérouler durant le mois de juin 2023, les parties aux présentes ont estimé que pour satisfaire les enjeux rappelés au paragraphe précédent, il était nécessaire de procéder à la prorogation des mandats en cours et de reporter la date des prochaines élections professionnelles.

Article 1 – Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Le 1^er tour de scrutin sera organisé à une date fixée sur la 1^ère quinzaine du mois de juin 2024, selon le calendrier qui sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Si un 2^nd tour devait être organisé, le scrutin se tiendrait dans les 15 jours suivant le 1^er tour.

Article 2 – Prorogation du mandat des représentants du personnel

Les parties décident de proroger les mandats, tout collège confondu, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du Conseil d’Entreprise et ce jusqu’à la date de proclamation des résultats du prochain processus électoral tel qu’envisagé à l’article 1.

Les mandats expireront donc à l’issue du 1^er tour (ou du 2^nd tour, si le 1^er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).

Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dans les conditions fixées par les dispositions légales et l’accord relatif à la constitution d’un Conseil d’Entreprise du 30 décembre 2020.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le Conseil d’Entreprise a été réuni le 6 juin 2023 afin d’être informé et consulté sur le projet de report des élections professionnelles et de prorogation des mandats, à la suite de quoi le Conseil d’Entreprise a ratifié, à l’unanimité, l’accord préalablement discuté avec la Commission de la Négociation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CE, tel qu’envisagé à l’article 1.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1^er tour (ou du 2^nd tour des élections professionnelles si le 1^er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).

3.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il en serait notamment ainsi, dans la mesure où un nouveau report de la date du scrutin et une nouvelle prorogation de la durée des mandats s’avèreraient nécessaires.

La partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. La commission de négociation du CE sera réunie par la Direction dès que possible suite à la remise de cette information.

3.3. Dépôt et publicité

La Société procédera aux formalités suivantes :

• En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès du CE, par une remise en mains propres contre récépissé auprès du Secrétaire de l’instance, ainsi qu’auprès de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ;

• Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

• Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait à Le May-sur-Evre, en 2 exemplaires originaux, le 6 juin 2023.