Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CSE" chez GUERIPEL SAS (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre du

Comité Social et Économique au sein de

GUERIPEL

Entre :

GUERIPEL, société par actions simplifiées, au capital de 180 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 060 501 657, ayant son siège social 115 Allée Gloriette 38160 CHATTE et représentée par Monsieur le Président du Directoire, , dûment habilité

La société est désignée dans le texte comme "GUERIPEL " ou "Société", d'une part

et

L'Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise SUD Solidaires représentée dans la Société par Monsieur le Délégué Syndical, d'autre part

Table des matières

Préambule : 3

Cadre de l'accord 4

Objet de l'accord 4

Champ d'application 4

Durée de l'accord 4

Le périmètre du Comité Social et Économique 4

Calendrier de mise en place du Comité Social et Économique 4

Fonctionnement du Comité social et Économique 4

Composition du Comité Social et Économique 4

Les heures de délégations des membres titulaires 4

Formation des membres du Comité Social et Économique 5

Consultations et informations du Comité Sociale et Économique 5

Commissions du Comité Social et Économique 5

Commission Égalité professionnelle et Formation. 5

Commission de Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail 6

Désignation des membres de la commission 6

Missions déléguées à la commission. 6

Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la commission 7

Désignation d'un secrétaire de la commission. 7

Heures de délégation et moyens des membres de la commission. 7

Modalités de formation des membres de la commission 8

Commissions supplémentaires 8

Représentant de proximité 8

Rôle du représentant de proximité 9

Base de données économiques et sociales 9

Accès à la BDES 9

Contenu de la BDES 9

Modalités d'application de l'accord

Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de raccord 10

Modalités de dénonciation de l'accord. 10a) b) 10

Préambule

L'organisation des instances représentatives du personnel de GUERIPEL évolue en lien avec la législation relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l'organisation de l'instance d'une part et les moyens de fonctionnement attribués au comité social économique d'autre part.

Conformément à l'article 12315-2, du code du travail, les dispositions mentionnées au sein du présent accord ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du Comité Social et Économique résultant (d’accords collectifs de travail ou d’usages).

La Direction et l’Organisation Syndicale signataires abordent ces négociations avec l’objectif de réussir la transition entre les instances existantes telles que les délégués du personnel avec leurs prérogatives intrinsèques afin de garantir et renforcer à la fois le dialogue social mais également les actions d’amélioration relatives aux conditions de travail tout en poursuivant l'analyse et les échanges relatifs aux enjeux sociaux et économiques de l’entreprise.

Réciproquement convaincus de l’importance de la qualité du dialogue social, de la nécessité d'une bonne connaissance des enjeux stratégiques, économiques mais également des préoccupations des salariés de l'entreprise, les parties signataires s'engagent à contribuer efficacement au bon fonctionnement de cette nouvelle instance afin de réaliser au mieux les missions inhérentes au Comité Social et Économique dans un esprit constructif d'échange, de construction et d'écoute mutuelle.

1. Cadre de l'accord

   1. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre du Comité Social et Économique.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de GUERIPEL.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A l'issue de ces deux années il fera l’objet d'une tacite reconduction si aucune des parties signataires n'exprime la demande d'ouvrir de nouvelles négociations au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de l’accord.

Le périmètre du Comité Social et Économique

Le périmètre de mise en place du comité social et économique correspond à celui des établissements entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de comptabiliser l’existence de deux établissements au sein de

GUERIPEL au jour de la signature du présent accord, à Chatte et à Reichshoffen.

Calendrier de mise en place du Comité Social et Économique

Les parties signataires du présent accord conviennent que la mise en place du Comité Social et Économique sera effective à la suite des élections professionnelles prévues en novembre 2019 et dont la date précise sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord.

3. Fonctionnement du Comité social et Économique

   5. Composition du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Economique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions de plein droit. Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera défini dans le protocole d’accord préélectoral selon l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de la composition de l’effectif il est possible de déroger aux règles de parité après avis à l’Inspecteur du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise pourra désigner les représentants syndicaux au Comité social et Économique.

Les heures de délégations des membres titulaires

Chacun des membres titulaires bénéficie d’un crédit d'heures mensuel de délégation conformément à la législation. Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les conditions prévues à l'article R.2315-6 du Code du travail, d'heures de délégation attribuées par les membres titulaires. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le nombre d’heures de délégation sera fixé lors du protocole d'accord préélectoral et en application des articles L-2315-7 et R2314-1 et ne pourra être inférieur aux dispositions actuelles.

Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de formations dont le temps est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégations. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé 2 ans, consécutifs ou non.

Consultations et informations du Comité Sociale et Économique

Le Comité Social et Économique est informé et consulté à propos des informations récurrentes conformément aux articles L2312-17 et suivants du Code du travail.

Il est cependant convenu avec l’Organisation Syndicales signataire que l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra chaque fois que nécessaire et à minima une fois par an.

Dans le cas où des changements stratégiques significatifs impliquant des conséquences notoires sur l'emploi interviendraient au cours de l'année qui suit l'information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la société organiserait les réunions supplémentaires d'information et de consultation du CSE qui interviendrait le cas échéant.

Commissions du Comité Social et Économique

Compte tenu de l'effectif de l'Entreprise et de la mise en place de commissions supplémentaires fixées par cet accord l’Organisation Syndicale et la Direction conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

a). Commission Égalité professionnelle et Formation.

b). Commission de Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

a). Commission Égalité Professionnelle et Formation.

Les parties conviennent que cette commission Égalité Professionnelle et la Formation se réunira à minima deux fois par an avec comme objectif de :

- Faire le bilan des indicateurs de suivi des raccords d'entreprises.

- Proposer de nouvelles orientations dans le cadre du renouvellement de raccord d'entreprise

- Proposer des délibérations du Comité Social et Économique sur le thème de l’égalité professionnelle et/ou de la Formation.

- Préparer en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation.

- Etudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes porteuses d'un handicap.

La commission sera constituée :

- d'un représentant de la Direction pouvant être assisté d'un collaborateur.

- d’une personne membre du CSE, pouvant être titulaire ou suppléant

- d'une personne membre du CSE ou d’un représentant de proximité et/ou d’un membre du personnel choisi par les élues du CSE et dans la mesure du possible issue de collèges différents.

b). Commission de Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Le Comité Social et Économique se réunira à minima une fois par mois soit 12 réunions par an. 4 réunions sur les 12 prévues porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

La commission est présidée par l'employeur et/ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis-en dehors du CSE (sans qu'ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la commission).

Les membres permanent de la Commission Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La commission comprend au minimum 2 membres représentants du personnel.

Les élus peuvent demander à être assisté, avec voix consultative aux réunions de la commission par les mêmes personnes que présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et conditions de travail. Il s'agit :

- Du médecin du travail et/ou d'un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin.

- Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

- De l'agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

- D’expert indépendant, conjointement retenue avec la Direction, pour apporter une analyse critique constructive (Ergonome, Médiateur, etc ...)

Désignation des membres de la commission

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la commission parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ainsi que du représentant de proximité.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la commission.

La désignation des membres de la commission est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions reconnues à la commission.

Il est confié à la commission, par assistance au CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, sans se soustraire les prérogatives des élus.

La commission a pour mission de préparer les sujets relatifs à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus constructive lors de ses réunions où ces thèmes sont abordés.

La commission a également pour mission d’assister aux enquêtes et inspections visées à l’article L.2312- 13 du Code du travail, selon les conditions légales et réglementaires.

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues par l’article L-2315-3 du Code du travail.

Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la commission aux fins d'exercice de leurs missions.

Les membres de la commission doivent bénéficier d'une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Désignation d'un secrétaire de la commission.

Au sein de la commission, il est procédé à la désignation d'un secrétaire parmi les membres élus de la commission.

Le secrétaire a pour mission d’établir, à l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives ou non, en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l‘employeur et aux membres de la commission dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Consécutivement, l'employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord une fois ainsi adopté, ce procès-verbal est communiqué aux membres du CSE

Le président et le secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

La commission est réunie au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, ou sur simple demande d’un élu du CSE.

Cette réunion a vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE, à l’aide du travail effectué par la commission, puisse les traiter de façon plus constructive lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.

La commission est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à réactivité de la Société, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la commission seront définies dans le règlement intérieur du CSE, si nécessaire.

Heures de délégation et moyens des membres de la commission.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission n'est pas décompté des heures de délégation.

Au-delà des heures de réunion et des dispositions légales, les élus suppléants désignés par le CSE peuvent bénéficier des heures mises à disposition par les titulaires de leur organisation syndicale et le cas échéant, à titre exceptionnel des heures autorisées préalablement par la Direction.

Afin de faciliter le fonctionnement de la commission, l’entreprise par le présent accord permettra à chacun des membres de la commission élue au CSE mais ne bénéficiant pas d'heures de délégation, de disposer de 8 heures par mois pour mener à bien leur mission. Ces heures viennent en complément des heures potentiellement mutualisées dans le cadre des mandats du CSE, des heures de réunions prises en charge par l'employeur et des heures dévouées aux inspections.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun, elles ne sont ni reportables (d’une année sur l'autre), ni mutualisables avec un autre représentant du personnel sauf dispositions spécifiques prévues au règlement intérieur de la commission ou accord expresse de la Direction.

Le règlement intérieur de la commission pourra prévoir une mutualisation des heures si l'ensemble des participants y sont favorables.

En tant que membres du CSE, les membres de la commission disposent :

- Des moyens attribués par le présent accord aux membres du CSE.

- De l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l'accès libre à la BDES.

- De la possibilité de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (membres de service interne, agents de la CRAM, du service de santé au travail, etc ...).

Modalités de formation des membres de la commission

Les membres de la commission bénéficient de la formation en santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

Cette formation a pour objet :

- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant deux ans, consécutifs ou non.

Commissions supplémentaires

Avec l’objectif partagé de favoriser le dialogue social et le fonctionnement des Œuvres sociales du CSE, l’entreprise accepte de reconduire dans le cas ou cet accord rencontrerait l'adhésion majoritaire de l’organisation syndicale, des heures de délégations supplémentaires pour les commissions nouvellement crées qui le nécessiteraient.

Représentant de proximité

Afin également de faciliter le travail de la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail et du CSE, un représentant de proximité sera mis en place.

La nomination du représentant de proximité sera réalisée au cours de la première réunion de la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail et l'information sera transmise aux membres du CSE.

La personne « représentant de proximité » sera nommée par les élus, parmi les membres du personnel et il sera possible sur demande de l'instance (majorité des voix) de procéder au remplacement de celui -ci à tout moment de l’année. La Direction sera consultée pour le choix de cette personne, en vue de représenter un maximum de diversité au sein du personnel.

La personne « représentant de proximité » sera présente de droit aux réunions du CSE et de la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail et bénéficiera d’heures de délégation pour mener à bien les missions confiées.

Ces heures pourront être affecté aux missions lui afférentes, par le CSE au cas par cas, conjointement avec la Direction.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun, elles ne sont ni reportables d'une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel sauf dispositions spécifiques prévues au règlement intérieur de la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

Rôle du « représentant de proximité »

La personne « représentant de proximité » aura rôle de travailler en collaboration avec les équipes de personnes issues de différents secteurs afin de :

- S'assurer de la mise en œuvre des actions relatives à la santé, hygiène, sécurité et conditions de travail définies par la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail. ou le CSE.

- Informer le groupe de travail et/ou la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail de problématiques particulières relatives aux risques professionnels, conditions de travail, RPS etc ...

- Faire le lien entre la commission et les différents secteurs de l’entreprise

- S'assurer de l’avancement des différentes actions décidées par l’entreprise.

- Travailler sur les problématiques quotidiennes des différents secteurs de l’entreprise

- D’exposer les problématiques du personnel relatives aux relations de travail dans l’entreprise pour un fonctionnement efficace.

- Un tableau de suivi de l'activité sera présenté par la personne « représentant de proximité » et le représentant des ressources humaines à chaque réunion de la commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail afin de pouvoir le cas échéant venir en aide en cas de points de blocage.

L'entreprise au travers de cette organisation met en œuvre d'importants moyens humains afin d'œuvrer le plus efficacement possible à la gestion de la sécurité, de la santé, de l’hygiène, et des conditions de travail dans l'entreprise. Si malgré cette volonté il s'avérait que cette instance ne fonctionne pas telle que prévue l'entreprise pourra à tout moment après information du CSE réformer cette instance ou proposer un nouveau mode de fonctionnement.

5. Base de données économiques et sociales

   10. Accès à la BDES

La base de données économiques et sociale est tenue à jour et accessible numériquement, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) aux délégués syndicaux, et aux salariés qui en feraient la demandent.

Contenu de la BDES

La base de données économiques et sociales comprend les informations suivantes :

- L'investissement social

- L’investissement matériel et immatériel

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

- Les fonds propres

- L’endettement

- L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

- Les activités sociales et culturelles

- La rémunération des financeurs

- Les flux financiers à destination de l'entreprise. (Article 12312-1)

Les parties conviennent que la BDES sera également complétée par l'ensemble des présentations réalisées dans le cadre du CSE ainsi que par la documentation transmise aux délégués syndicaux dans le cadre de négociations.

Les informations portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

6. Modalités d'application de l'accord

   12. Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de raccord

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s'appliqueront de plein droit après information des élus du CSE.

Modalités de dénonciation de l'accord.

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit obligatoirement être globale, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes.

Fait à Chatte, le 14 août 2019.

Pour la Direction de GUERIPEL

, Président du Directoire.

Pour l’Organisations Syndicale représentée dans la société par

, Délégué Syndical.