Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES" chez GUERIPEL SAS (Siège)

ACCORD RELATIF

À LA GESTION DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GUERIPEL SAS

SAS au capital social de 180 000 euros

Enregistrée sous le n° SIREN 060501657 (RCS Grenoble)

Immatriculée auprès de l’URSSAF de Grenoble sous le n° 38800000 1800594358

Dont le siège social est situé ZA LA GLORIETTE, 38160 CHATTE

Représentée par M. agissant en qualité de Président du Directoire ayant tout pouvoir

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part 

Et 

M.

Agissant en qualité de membre titulaire du CSE, 1^er collège

M.

Agissant en qualité de membre titulaire du CSE, 2^ème collège

D'autre part

PRÉAMBULE

La société GUERIPEL a été créée en 1960.

Elle a pour activités le façonnage de tubes de structure de transfert de fluides et la fabrication d’ensembles mécano-soudés dans tous les secteurs d’activité.

Elle dispose, au jour de signature des présentes, d’un établissement à CHATTE (38) et d’un établissement à REICHSHOFFEN (67).

La Société est dotée d’un Comité Économique et Social (CSE) et n’est pas doté de délégués syndicaux.

Constatant des difficultés de gestion pratique des congés payés et de compréhension des salariés sur leurs droits résultant de l’application de la période légale de référence de congés payés courant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante (étant rappelé que la société est dotée de salariés autonomes bénéficiant d’un forfait annuel en jours décompté sur l’année civile), la Société a informé le 22/07/2020 les membres élus du CSE de son souhait d’ouvrir des négociations portant sur la gestion des congés payés et de son souhait, à des fins de simplification, d’aligner la période annuelle d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile.

La Direction a convié les membres du CSE à engager des négociations, qui a été accepté par tous les membres.

C’est dans ce cadre que la Direction de la société et les représentants titulaires du CSE ont négocié le présent accord qui a donc pour objet de modifier cette période et de régir la période transitoire de gestion des droits à congés payés en découlant. Les parties ont également convenu de traiter dans le présent accord la gestion des jours de congés payés de fractionnement.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la Société situés en France.

Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut et leur durée de travail (salariés autonomes et cadres dirigeants inclus), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – Acquisition et prise des congés payés

I) Dispositions applicables à partir de 2021

A) Période de référence annuelle d’acquisition des congés payés

La société GUERIPEL applique actuellement les dispositions légales en matière de période de référence annuelle des congés payés, qui court donc du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

En application des dispositions légales, il est convenu qu’à partir du 1^er janvier 2021, la période de référence annuelle d’acquisition des congés payés sera l’année civile et courra donc du 1^er janvier N au 31 décembre N.

B) Période de référence annuelle de prise des congés payés

A compter du 1^er janvier 2021, la période annuelle de référence de prise des congés payés sera l’année civile et courra donc du 1er janvier N au 31 décembre N.

Cette période de référence sera confondue avec la période d’acquisition des congés payés. Ainsi, les congés payés acquis durant l’année civile N devront être pris durant l’année civile N.

Les congés non pris durant cette période, sauf exceptions légales ou conventionnelles ou dépôt sur le Compte Épargne Temps (CET) de la société, seront perdus de plein droit.

C) Gestion des congés payés pour ancienneté

En application des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables (Branche de la Métallurgie), les salariés OETAM et cadres de la Société bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Par souci d’harmonisation et à partir du 1^er janvier 2021, la date retenue pour l’appréciation de l’ancienneté pour la détermination de ces congés sera fixée au 1^er janvier de chaque année.

II) Mise en place d’une période transitoire

A) Le changement de la période annuelle de référence de gestion des congés payés impose, afin de ne pas léser les salariés, de mettre en place une période transitoire s’agissant de la prise et du décompte des congés payés.

B) La période transitoire ne sera pas applicable aux salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021.

Cette période transitoire concerne les congés payés légaux et les congés payés conventionnels d’ancienneté.

C) Cette période transitoire courra jusqu’au 31 décembre 2021 selon les conditions et modalités suivantes :

• Sort des congés payés acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

Ces congés payés pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2021. À défaut de prise ou de dépôt sur le CET à cette date, ils seront définitivement perdus (sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables).

• Sort des congés payés acquis du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020

Ces congés payés pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2021.

Les congés non pris à cette date seront déposés sur le CET.

• Sort des congés payés acquis du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Ces congés payés pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2021. À défaut de prise ou de dépôt sur le CET à cette date, ils seront définitivement perdus (sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables).

D) En cas de sortie des effectifs de l’entreprise avant cette date, les congés payés acquis et non pris, toutes périodes confondues, feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés versées avec le solde de tout compte.

E) Afin d’éviter une double attribution, les salariés ayant bénéficié de l’octroi de congés payés pour ancienneté au 1^er juin 2020, ne se verront pas attribuer de nouveau ces congés payés au 1^er janvier 2021.

En cas de modification des paramètres d’âge et d’ancienneté entre ces deux dates, un éventuel complément de congés pourra être attribués au 1^er janvier 2021.

Tel sera également le cas pour les salariés ouvrant leurs premiers droits à congés payés d’ancienneté entre ces deux mêmes dates.

F) Un tableau spécifique de suivi sera mis en place par la Direction et sera accessible sur demande aux salariés durant toute cette période transitoire.

Les formulaires de prise de congés payés seront adaptés afin d’identifier les congés payés correspondant à chaque des périodes de référence.

A chaque prise de congés, priorité sera donné à l’imputation des congés payés les plus anciens.

Il est également rappelé que les bulletins de paye contiennent un compteur CET.

Article 3 – Information - Consultation du CSE

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE le 29 septembre 2020.

Article 4 – Validité, Durée, Entrée en vigueur

I) La société GUERIPEL est dotée d’un CSE.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2223-23-1 du Code du travail avec des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans ce cadre, une copie du présent accord sera adressée à la commission paritaire de la Branche de la Métallurgie compétente pour en recevoir information après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Compte tenu de l’objet de cet accord, copie en sera également adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de Branche après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

II) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2021 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

Article 5 – Dénonciation, Révision, Suivi et revoyure

I) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.

II) Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

• Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

III) Suivi et revoyure

Le suivi de l’accord sera effectué par le CSE au moins 1 fois par an et permettra de procéder à l’examen de ses conditions de mise en œuvre et vérifier son bon déploiement.

Les signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité – Information du personnel

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes selon la procédure en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché au sein de la société.

Fait à Chatte, le 26/11/2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires

Pour la société (1) Président du Directoire	(1) Membre titulaire du CSE	(1) Membre titulaire du CSE

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”