Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez COMPAGNIE DE CHAUFFAGE - COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE CC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE

Entre :

La COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE de L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE (CCIAG), société anonyme d’économie mixte au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé Le Polynôme 25 avenue de Constantine - BP 2 606 - 38036 GRENOBLE CEDEX 2, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 060 502 291,

Représentée par son Directeur Général, M.,

De première part,

Ci-après désignée "l’entreprise" ou « l’employeur »,

Et :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives dont la désignation suit :

- C.F.E.-C.G.C. représentée par le Délégué Syndical, M.

- C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical, M.

- C.G.T. représentée par le Délégué Syndical, M.

- F.O. représentée par le Délégué Syndical, M.

- U.N.S.A. représentée par le Délégué Syndical, M.

De seconde part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Il a été convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique de l’entreprise, conformément aux articles R2314-5 à R 2314-18 du code du travail.

Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la Compagnie de Chauffage, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Il intervient sans préjudice de la négociation et de la signature, le cas échéant, d’un protocole d’accord préélectoral pour chaque élection concernée, conformément à la Loi. En particulier, l'entreprise et les organisations syndicales entendent préciser dans le protocole préélectoral les modalités techniques et fonctionnelles du vote électronique, le calendrier électoral et la répartition des sièges à pourvoir.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire spécialisée, quelle qu’elle soit, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le présent accord n’engage pas l’entreprise à recourir au même prestataire lors d’élections professionnelles à venir.

Le choix d’un autre prestataire par l’entreprise reste possible, la solution proposée par un autre prestataire devra néanmoins respecter la règlementation et la procédure d’information des parties signataires du présent accord et celles susceptibles d’y adhérer.

Ainsi, l’entreprise a décidé de confier, pour les élections de mai 2019, à la société , spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant, notamment, les prescriptions des articles R. 2314-9 et suivants du code du travail.

Ce cahier des charges comporte des garanties visant à assurer la sécurité et la confidentialité du vote. Il sera tenu à la disposition des salariés dans l’entreprise, auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur son intranet.

La société.., dont le siège est situé , est éditrice du logiciel de vote électronique « AlphaVote ». Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote « AlphaVote » engage juridiquement la société …

Les parties au présent accord ont eu connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

La société …, indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système « AlphaVote », garanti sa conformité à la fois au cadre électoral et aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL, et déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport d’expert a été remise à la CNIL. Ce rapport, daté du 22 novembre 2017, est référencé : …

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales, notamment l'établissement des listes électorales, l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique se déroulant, pour le premier tour et le second tour de scrutin, sur plusieurs jours :

Ces jours et les horaires seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections concernées.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies, le cas échéant, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif aux élections, est faite à la date prévue par le protocole.

Les listes de candidats, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum requis par le prestataire sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format requis par le prestataire.

Les dates et les heures limites pour le dépôt des listes seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre aléatoire.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par celui-ci.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

- par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

- par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Le scellement de ce système sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question qui sera précisée dans le protocole d'accord préélectoral (par exemple, date de naissance), pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter et confirmer son identité. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par les moyens qui seront précisé dans le protocole d’accord.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les scrutateurs désignés par les organisations syndicales pour leurs listes (« délégués de liste »), pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation issu du nombre de votants. Cette information sera mise à jour tous les soirs des journées de vote.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées au siège de l’entreprise, sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président du bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions légales et au protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 10 – Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise pour les élections des membres du comité social et économique devant se dérouler en 2019, ainsi que pour les élections partielles devant se dérouler, le cas échéant, en cours de mandat.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord cessera donc de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive, sans tacite reconduction.

Article 11 – Suivi - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu (soit jusqu’en 2022), l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité 

Au terme de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait en sept exemplaires, le 12 février 2019, à GRENOBLE.

Pour la COMPAGNIE DE CHAUFFAGE Directeur Général

Les organisations syndicales :

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T.

Le Délégué Syndical

Pour la C.G.T.

Le Délégué Syndical

Pour F. O.

Le Délégué Syndical

Pour U.N.S.A.

Le Délégué Syndical