Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des délégués du personnel et membres du CE" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre la Société LOGIREM, prise en la personne de sa représentante qualifiée Madame,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur ,

- Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur,

- le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par Madame,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Contexte

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 9 juin 2017 : ont été élus à cette date et pour une durée de 4 ans les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

Pour des raisons tenant à l’organisation des élections du Comité Social et Economique, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel.

Article 1- Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel.

Les mandats sont ainsi réduits à la veille du 1^er tour des élections du CSE fixé le 16 octobre 2019.

Article 2 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de réduction des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les délais légaux et selon les formalités légales.