Accord d'entreprise "médaille du travail entreprise" chez COMEC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL D’ENTREPRISE

Entre

L’entreprise ****, SA société coopérative et participative, à capital variable, dont le siège est situé ZA de Montevi – 49280 LA TESSOUALLE

Représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Monsieur ******* membre titulaire du Comité Social économique mandaté par le CSE, lors de la réunion du 27 avril 2021.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place la médaille du travail d’entreprise au sein de la société.

L’entreprise COMEC a été créée en 1961, à l’occasion des 60 ans de la coopérative et pour répondre à la demande d’un salarié, COMEC a décidé d’inscrire dans ses pratiques, la remise de la médaille du travail d’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de COMEC.

ARTICLE 2 : MEDAILLE DU TRAVAIL D’ENTREPRISE

Selon le décret n°48-852, il s’agit de récompenser les salariés pour l’ancienneté de services et pour la qualité des initiatives prises dans leur travail.

ARTICLE 3 : ANCIENNETE

3.1 Les échelons

Un salarié ayant travaillé 20 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’argent

Un salarié ayant travaillé 30 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille de vermeil

Un salarié ayant travaillé 35 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’or

Un salarié ayant travaillé 40 ans dans l’entreprise est éligible à la grande médaille d’or

3.2 Le calcul de l’ancienneté

L’ancienneté d’un salarié commence à partir de la date d’effet de son début de contrat en cours.

Sont soustraites, dans le calcul de l’ancienneté, les suspensions du contrat de travail notamment :

• Les absences injustifiées

• les congés sabbatiques

• Les arrêts maladie de plus de 2 mois

Sont comprises, dans le calcul de l’ancienneté, les absences suivantes :

• Les congés maternité/paternité et d’adoption

• Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les CIF, les CDD

• Les maladies professionnelles et les accidents de travail

Si après soustraction des absences, l’ancienneté correspond à un échelon, le salarié se verra remettre les récompenses citées à l’article 4.

ARTICLE 4 : RECOMPENSES

4.1 Les remises

Le salarié éligible à la médaille du travail d’entreprise, reçoit par le Directeur Général :

• Une médaille

• Un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé

• Une gratification variable selon l’échelon

4.2 La gratification financière

Une gratification financière est prévue par échelon. Tous les médaillés d’un échelon recevront le montant brut ci-dessous :

• Pour la médaille d’argent (20 ans) = 250€

• Pour la médaille de vermeil (30 ans) = 350€

• Pour la médaille d’or (35 ans) = 400€

• Pour la grande médaille d’or (40 ans) = 600€

La gratification sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution. Actuellement la gratification est entièrement soumise à cotisation.

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5.1 La médaille

La médaille et le diplôme sont pris en charge par l’employeur.

5.2 La gratification financière

La gratification financière sera entièrement prise en charge par le CSE : montant brut et charges sociales patronales éventuelles.

ARTICLE 6 : MODALITES

6.1 Le déclenchement

La médaille du travail d’entreprise s’inscrit, dès la signature de cet accord, dans la politique de l’entreprise.

La demande de la médaille du travail d’entreprise devra être faite par le salarié avant le 1^er avril de chaque année.

6.2 Les salariés éligibles

Seuls les salariés présents dans l’entreprise peuvent prétendre à cette médaille. Les retraités dans la période de référence sont éligibles et peuvent être médaillés et gratifiés à la session en cours.

Seul l’échelon atteint donne accès à la médaille, le diplôme et la gratification ; 2 gratifications ne peuvent donc être attribuées en même temps.

Les salariés ayant une ancienneté égale à un échelon, quel qu’il soit, à la date de la remise de la médaille seront susceptibles de recevoir la médaille du travail d’entreprise.

La prise en compte de l’ancienneté pour obtenir l’échelon exact sera calculé sur la période jusqu’au 30/04/N, N étant l’année de la remise de la médaille.

Si un salarié part à la retraite sans avoir eu de médaille et gratification financière en lien avec le premier échelon dépassé alors il sera possible de faire une rectification.

ARTICLE 7 : REGIME DEROGATOIRE- MISE EN PLACE DE 2021

7.1 Le déclenchement

Cette année, l’employeur sollicite les salariés éligibles à la médaille du travail d’entreprise avant le 30 juin 2021.

7.2 Les salariés éligibles

Exceptionnellement, les salariés éligibles sont ceux ayant une ancienneté égale à l’échelon, quel qu’il soit, et jusqu’à deux ans supplémentaires à la date de la remise de la médaille. Il faudra donc, par exemple, pour être éligible, faire partie des salariés :

• Arrivés entre le 01/07/1999 et le 01/07/2001 pour la médaille d’argent (20 ans)

• Arrivés entre le 01/07/1989 et le 01/07/1991 pour la médaille de vermeil (30 ans)

• Arrivés entre le 01/07/1984 et le 01/07/1986 pour la médaille d’or (35 ans)

• Arrivés entre le 01/07/1979 et le 01/07/1981 pour la grande médaille d’or (40 ans)

Les salariés retraités en 2021 peuvent être éligibles également.

ARTICLE 8 : JOURNEE DE REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL D’ENTREPRISE

8.1 La date et le lieu

La remise des médailles se fera lors de l’Assemblée Générale. La présence du futur médaillé déclenche la remise de la médaille, du diplôme et de la gratification financière.

8.2 Les invités

Seront présents, lors de la remise, les personnes conviées aux Assemblées Générales.

Les partenaires extérieurs peuvent également y participer sur invitation.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Une communication pourra être publiée afin de garder un souvenir de ce moment et afin de promouvoir l’entreprise et d’attirer de nouveaux candidats.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 11 : VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’accord a été validé en CSE le 27 avril 2021 et s’applique à compter de ce jour. »

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.

Fait le 27/04/2021 à La Tessoualle

Signatures :

******* ******

Salarié mandaté Directeur Général