Accord d'entreprise "LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez ATELIERS PERRAULT FRERES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR
LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

La société Ateliers Perrault, représentée par
d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par
d’autre part,

Ci-après nommées « les parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincues de l’importance du dialogue social pour la construction de l’avenir des Ateliers Perrault, les parties signataires ont souhaité, à travers cet accord, contribuer à l’amélioration du fonctionnement du CSE, clarifier le processus des réunions, consultations, négociations et le contenu de la BDES.

La finalité du présent accord est de développer un dialogue social de qualité, plus efficace, et utile aux partenaires sociaux, sur un calendrier défini à l'avance, et prenant en compte les spécificités des relations sociales au sein des Ateliers Perrault d’autre part.

SOMMAIRE

Chapitre°	Objet	Page
1	Dispositions générales	4
2	Organisation et fonctionnement du CSE	5
3	Consultations ponctuelles et récurrentes	10
4	Négociations obligatoire	12
5	BDES	13

Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Titre 1

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser :

• L’organisation, le fonctionnement et les attributions du CSE

• Le calendrier social des consultations

• Le contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES), concernant son contenu, son actualisation, la communication des mises à jour.

• Le calendrier social des négociations

Titre 2

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2018.

Titre 3

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des Ateliers Perrault, quel que soit leur établissement, et à leurs représentants.

Titre 4

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Titre 5

Conditions de révision et de dénonciation

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Titre 6

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives du personnel.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Maine et Loire et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également rendu public et enregistré sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Chapitre 2 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Titre 1

Composition et désignation

Article 1.1 – Représentants au CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

Le nombre de membres au CSE est de 7 élus.

Article 1.2 - Employeur

C’est l’employeur ou son représentant, moyennant procuration écrite, qui préside le CSE.

L’employeur peut se faire assister de trois collaborateurs. Ces derniers ont voix consultative.

Article 1.3 – Délégation du personnel au CSE

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les 7 suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Afin de déterminer quel suppléant remplace le titulaire absent, il sera fait référence au nombre de voix obtenues.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois pour un même représentant.

Lors de sa mise en place, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions avec le Président. Il est aussi chargé d’établir les procès-verbaux après les réunions.

Le trésorier est responsable des ressources du comité.

Titre 2

Organisation des élections

Article 2.1 – Renouvellement du CSE

En cas de renouvellement du CSE, les salariés seront informés de la date du premier tour au plus 90 jours avant.

Les organisations syndicales seront invitées à participer à la négociation du protocole 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. Le premier tour devra avoir lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats.

Article 2.2 – Elections partielles

Les élections partielles sont organisées par l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté, ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L.2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges concernés et sur la base des dispositions définies dans le protocole électoral en vigueur lors de l’élection précédente.

Titre 3

Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les formations doivent être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, ou par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales.

Article 3.1 – Objectif de la formation

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

De développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

D’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques des Ateliers Perrault.

Article 3.2 – Durée de la formation

Règlementairement, aucune durée n’est prévue.

Article 3.3 – Renouvellement de la formation

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d’un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents, dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances, notamment au regard des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise.

Article 3.4 – Procédure pour bénéficier de la formation

L’élu doit faire une demande à l’employeur en précisant :

• La date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation,

• La durée de celui-ci,

• Le budget de la formation

• Le nom de l’organisme chargé de l’assurer

Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début de la formation.

Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il est en droit de refuser le congé. Dans ce cas, le refus doit être notifié dans un délai de 8 jours et ne saurait reporter la formation dans un délai supérieur à 6 mois.

Article 3.5 – Prise en charge de la formation

Les frais de déplacements sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaire des fonctionnaires. Cette indemnité équivaut au maximum à 60 euros.

Les frais pédagogiques dus à l’organisme de formation sont pris en charge par les Ateliers Perrault à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant du smic horaire, soit 355.68 euros pour 2018.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Titre 4

Attributions du CSE

Article 4.1 – Attributions générales

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il a également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 4.2 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

A ce titre, le CSE :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

• Peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail : document unique, registre de sécurité, dossier et carnets de maintenance…

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché »é, il en saisit immédiatement l’employeur.

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

Titre 5

Règles de fonctionnement

Article 5.1 – Réunion

Les réunions seront au nombre de dix par an, dont cinq qui évoqueront, en plus, des thèmes relevant de la santé et de la sécurité au travail.

L’ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le secrétaire et le président, et sera transmis au moins 5 jours avant la réunion. Y sont obligatoirement inscrites les consultations obligatoires.

L’ordre du jour est communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des Carsat au moins 3 jours avant la réunion.

Toutes les questions qui ne figureront pas à l’ordre du jour ne seront pas obligatoirement traitées.

Si la complexité des questions nécessite un délai de traitement supérieur à 5 jours, la réponse sera apportée par écrit, 6 jours calendaires maximum après la réunion.

L’employeur doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des Carsat du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit, au moins quinze jours à l’avance, la tenue de ces réunions.

Article 5.2 – Résolutions

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Article 5.3 – Procès-verbal

Les délibérations sont consignées dans un PV établi par le secrétaire.

Les PV de réunion sont communiqués à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle ils se rapportent, et peut être affiché dès qu’il a été adopté.

Article 5.4 – Heures de délégation

Les heures de délégation mensuelles des élus titulaires est fixé à 21 heures.

Les heures de délégation sont annualisées et cumulées à condition que cela n’amène pas un membre élu au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 31 heures 50.

L’employeur doit être informé de l’utilisation de ces heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas de mutualisation, l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures concernées pour le donneur et le receveur.

Pour les membres élus répondant d’un temps de travail au forfait jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Ne sont pas déduites des heures de délégation les heures consacrées :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• Aux réunions de CSE.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.

Article 5.5– Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la Masse salariale brute.

La masse salariale brute s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en vertu de l’article L.242-1 de CSS et les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en vertu d’un accord d’intéressement ou de participation, et à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

La subvention de fonctionnement sera versée au réel au trimestre échu.

Article 5.6 – Subvention pour les œuvres sociales

L’employeur verse au CSE une subvention pour les œuvres sociales d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la Masse Salariale, dès lors que l’EBE est supérieur à 2%.

Article 5.7 – Confidentialité

Les membres de la délégation au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Chapitre 3 – CONSULTATIONS PONCTUELLES ET RECURRENTES

Titre 1

Modalités des consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs : restructuration, compression d’effectifs, licenciement collectif pour motif économique, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Les offres publiques d’acquisition

Article 1.1 – Documents à disposition dans la BDES

Les documents nécessaires à la compréhension globale des thèmes abordés seront mis à disposition des élus via la BDES.

L’information de la mise en disposition sera communiquée en même temps que la convocation.

Article 1.2 – Délais de communication des avis

Le délai de consultation est de 7 jours calendaires.

Si aucun avis n’est rendu dans un délai de 21 jours calendaires, l’avis sera réputé comme ayant été rendu et négatif.

Ce délai est porté à 6 semaines en cas d’intervention d’un expert.

Titre 2

Modalités des consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté sur les points suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi

Consultation	Périodicité et calendrier	Documentation
Orientations stratégiques de l’entreprise	Consultation tous les 3 ans, et au plus tard le 15 juillet.	Note stratégique
Situation économique et financière	Consultation annuelle, au plus tard le 1er juillet	Informations comptables validées par le CAC
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi	Consultation annuelle, au plus tard le 31 mai	Bilan social mis à disposition dans la BDES

Article 2.1 – Délais de communication des avis

Le délai de consultation est de 7 jours calendaires.

Si aucun avis n’est rendu dans un délai de 21 jours calendaires, l’avis sera réputé comme ayant été rendu négatif.

Ce délai est porté à 6 semaines en cas d’intervention d’un expert.

Chapitre 4 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les négociations seront menées avec le Délégué Syndical.

Les négociations obligatoires sont au nombre de deux. Elles portent notamment sur :

• La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de Vie au Travail.

Titre 1

Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2018 a été une année riche en négociations sur la rémunération et le temps de travail.

Les parties signataires s’accordent à négocier sur ce thème tous les 2 ans, à compter de 2020.

Titre 2

Egalité professionnelle

Un accord a été signé en 2018, pour une durée de 3 ans.

La prochaine négociation se tiendra en 2021. Les parties signataires décident de porter ensuite la négociation sur ce thème à 4 ans.

Chapitre 5 – LA BDES

Titre 1

Forme de la BDES

La BDES sera au format numérique.

Les élus au CSE pourront accéder aux documents via leur compte internet.

Seuls les titulaires, le service RH et la direction administrative et financière auront accès aux données de la BDES.

En cas de réunions exceptionnelles, de consultations, les élus auront, via cette BDES numérique, accès aux documents nécessaires, notamment pour rendre leur avis.

La gestion des mots de passe sera assurée par le service informatique. Ce dernier devra être informé dès qu’un membre titulaire ne fera plus partie des élus, que ce soit après élections ou en cours de mandat. Chaque départ ou modification donnera lieu à changement des droits d’accès.

Titre 2

Mise à jour

Au-delà des documents nécessaires aux consultations du CSE, les mises à jour des documents ne pourront pas excéder 3 ans.

Titre 3

Confidentialité

Conformément aux prescriptions du Code du Travail en son article L.2323-7-2, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Titre 4

Contenu de la BDES

Afin que la BDES puisse présenter aux élus les éléments chiffrés nécessaires aux élus pour occuper leur rôle pleinement, il a été décidé de mettre à disposition, dans la base de données économiques et sociales les documents suivants :

Article 4.1 – Données sociales

Le bilan social, conçu et analysé chaque année, au plus tard le 30 avril, dispose de toutes les informations relatives aux

• effectifs

• mouvements de personnel, promotions,

• qualifications,

• conditions de travail, articulation vie professionnelles / vie privée

• rémunérations, analyse des écarts de salaires, répartition de la valeur ajoutée

• santé et sécurité

• formation

Les indicateurs présentent une répartition hommes/femmes, ils sont à même de répondre à l’obligation de communication en matière d’égalité professionnelle.

Article 4.2 – Données financières

Seront communiquées les informations relatives aux :

• Solde de gestion intermédiaire

• Capitaux propres

• Flux financiers

• Sous-traitance

Ces documents seront transmis après l’approbation des comptes par l’AG, soit début juillet.

Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 20 juillet 2018

En 3 exemplaires originaux

ATELIERS PERRAULT L’OS CFTC