Accord d'entreprise "ACCORD SOLIDARITE" chez ATELIERS PERRAULT FRERES (Siège)

ACCORD SOLIDARITES

Entre :

La société Ateliers Perrault, représentée par Fabien Pelletier, Président
d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Stéphane Canivet
d’autre part,

Ci-après nommées « les parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le don de jours de repos afin de permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs Perrault qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leurs collègues.

De telles demandes spontanées sont accompagnées par la direction qui a souhaité pousser plus avant la notion de solidarité et de bien-être au travail.

Conscients que la sphère personnelle peut, selon les circonstances, nuire grandement à la notion de bien-être au travail, les parties signataires ont souhaité mettre en place d’autres voies susceptibles de soulager les salariés afin que le retour quotidien dans leur foyer soit le plus serein possible.

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociétale des Ateliers Perrault et dans la Qualité de vie au Travail.

Modalités de suivi

Compte-tenu de sa nouveauté, l’ensemble du dispositif sera expérimenté sur une période initiale de trois ans.

SOMMAIRE

Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES. Page 3

1. Objet de l’accord

2. Entrée en vigueur

3. Champ d’application

4. Durée de l’accord

5. Conditions de révision et de dénonciation

6. Publicité de l’accord

Chapitre 2. CONGES POUR « ACCIDENTS DE VIE ». Pages 4 à 6

1. Le congé de proche aidant

2. Le congé de solidarité familiale

3. Congés issus de la négociation collective

4. Temps alloué pour suivi médical

Chapitre 3. DON DE RTT. Pages 7 et 8

1. Définition

2. Les personnes bénéficiaires

3. Abondement de l’entreprise

4. Donateurs et modalités du don

Chapitre 4. DON DES CENTIMES D’EUROS DE SALAIRES. Page 9

1. Finalité

2. Modalités

3. Choix de l’association

Chapitre 5. RELAIS SOCIAL AU TRAVAIL. Pages 10 et 11

1. Finalité

2. Modalités

3. Périmètre d’intervention

4. Confidentialité

5. Permanences

6. Communication auprès des salariés

Chapitre 6. SOUTIEN A LA PARENTALITE. Page 12

1. Finalité

2. Solution initiée

3. Fonctionnement

4. Durée d’adhésion

ANNEXES. Pages 13 à 17

1. Demande de congé de proche aidant

2. Demande de congé de solidarité familiale

3. Demande du bénéfice de jours de RTT

4. Formulaire de don de RTT

5. Formulaire de don des centimes d’euros

Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Titre 1

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet un dispositif d’aide aux salariés aux difficultés personnelles vécues.

Titre 2

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2019.

Titre 3

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des Ateliers Perrault, quel que soit leur établissement, et quel que soit leur type de contrat.

Les intérimaires en sont cependant exclus.

Titre 4

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée expérimentale de trois ans. A la fin de cette période, il pourra être renouvelé, à durée déterminée ou indéterminée, avec ou sans aménagement au présent accord.

Titre 5

Conditions de révision et de dénonciation

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Titre 6

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives du personnel.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Maine et Loire et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.

Il sera également rendu public et enregistré sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Chapitre 2 – CONGES POUR « ACCIDENTS DE VIE »

Titre 1

Le congé de proche aidant

Article 1.1 – Définition

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Article 1.2 – Conditions d’obtention

Il faut, pour y prétendre, et conformément à la législation en vigueur, répondre d’un an d’ancienneté minimum. Cette condition n’est pas dérogatoire.

Article 1.3 – La personne bénéficiaire

La personne aidée peut être :

• Le conjoint du salarié,

• Son ascendant, son descendant ; l’enfant dont il assume la charge, ou son collatéral jusqu’au 4ème degré : frère/sœur, tante/oncle, cousin germain, neveu/nièce

• L’ascendant, le descendant ou collatéral au 4ème degré du conjoint du salarié

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière, non professionnelle, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Article 1.4 – Durée

La durée est de 3 mois, renouvelables, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Article 1.5 – Démarche

La demande doit être par courrier en LR/AR, ou remis en main propre, ou courrier électronique recommandé au moins un mois avant le départ en congés accompagnée des pièces justificatives. Un modèle figure en annexe 1.

Toutefois, le congé est sans délai s’il est justifié par :

• Une urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• La cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de l’établissement.

Le salarié peut bénéficier du fractionnement de son congé, ou le transformer en temps partiel sur la base d’un mi-temps, à condition que l’emploi du temps soit fixé avant le départ.

Article 1.6 – Statut du salarié pendant son congé

Le salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant :

• Ne peut pas travailler pendant son congé

• Ne perçoit aucune rémunération.

• La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et tous les avantages conventionnels.

Article 1.7 – Fin du congé

A la fin de son congé, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie, par ailleurs, d’un entretien professionnel.

Le salarié peut également demander le renouvellement de son congé, au moins 15 jours avant la date de fin, par LR/AR ou courrier remis en main propre, ou courrier électronique recommandé.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant, ou y renoncer totalement, dans l’un des cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante des ressources du salarié

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Article 1.8 – Références règlementaires

Pour toutes les dispositions concernant le congé de proche aidant, les parties signataires se réfèrent aux articles D3142-7 à D3142-13 et L3142-16 à L3142-27 du code du Travail.

Titre 2

Le congé de solidarité familiale

Article 2.1 – Définition

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d’assister un proche en fin de vie, dont la maladie met en jeu le pronostic vital, ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Article 2.2 – La personne bénéficiaire

La personne accompagnée peut être :

• Un ascendant du salarié,

• Un descendant

• Un frère, une sœur

• Une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.

Article 2.3 – Démarche

La demande doit être faite par courrier en LR/AR, ou remis en main propre, ou courrier électronique recommandé au plus tôt, et au minimum, 5 jours calendaires avant le départ. Un modèle de courrier figure en annexe 2.

Le salarié peut bénéficier du fractionnement de son congé, ou le transformer en temps partiel sur la base d’un mi-temps, à condition que l’emploi du temps soit fixé avant le départ.

Article 2.4 – Durée du congé et préavis

Le salarié fixe la durée de son congé. Toutefois, la durée maximale ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois.

En cas de retour anticipé, un préavis de 3 jours ouvrés devra être respecté.

Article 2.5 – Statut du salarié pendant son congé

Le salarié bénéficiant d’un congé de solidarité familiale ne peut pas travailler pendant son congé

La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et tous les avantages conventionnels.

Article 2.6 – Indemnisation du congé de solidarité familiale

Le bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande est à effectuer sur le cerfa 14555-1.

Article 2.7 – Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin à la date prévue.

En cas de décès de la personne assistée pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour en entreprise, le salarié peut prendre ses congés pour évènement familial en lien avec le décès.

Article 2.8 – Références règlementaires

Pour toutes les dispositions concernant le congé de proche aidant, les parties signataires se réfèrent aux articles D3142-2 à D3142-6 et L3142-6 à L3142-15 du code du Travail, ainsi qu’à l’article L.161-9-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Titre 3

Congé issu de la négociation collective

L’accord « aménagement du temps de Travail » en date du 23 novembre 2018 et applicable au 1^er janvier 2019, instaure une journée enfant malade/salarié/an. Les conditions sont précisées chapitre 2, titre 5, article 5-2 de l’accord ci-dessus nommé.

Titre 4

Temps alloué pour suivi médical

La direction instaure le don de 2 demi-journées par an et par salarié. Destiné aux salariés ayant été victime d’une maladie suffisamment grave et ayant entraîné un arrêt de plus de 3 mois, ce temps offert a pour objectif de pouvoir honorer les RDV de suivi médical en lien avec la maladie ayant entraîné l’absence.

Les salariés concernés sont ceux qui n’ont plus droit au congés payés, congés ancienneté, ni RTT.

La demande sera à faire auprès du service RH, en justifiant du RDV en lien avec la maladie.

Chapitre 3 – DON DE RTT

Les parties signataires se sont attachées à définir un dispositif simple, lisible, afin de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans le cadre du présent accord.

Titre 1

Définition

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Titre 2

Les personnes bénéficiaires

Article 2.1 – Proche aidant

Tel que défini et selon la même procédure que celle décrite au titre 2.

Article 2.2 – Salarié parent d’enfant gravement malade, ou dont le conjoint est gravement malade

Tout salarié dont :

• L’enfant de moins de 25 ans, même s’il n’en est pas le parent biologique mais en assume l’éducation conjointe ou non, est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le conjoint (mari/femme, partenaire lié par un Pacs ou non) est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant/conjoint.

Lorsque l’enfant est atteint d’un handicap, il n’y a pas de limite d’âge.

Article 2.3 – Limite du bénéfice de dons

Tout salarié bénéficiaire, au sens des articles 2.1 et 2.2 du présent chapitre, peut faire la demande de JRTT dans la limite de 42 jours ouvrés / an, renouvelable une fois avec présentation d’un nouveau certificat médical.

Le don de JRTT ne peut être attribué qu’après que le bénéficiaire a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absence rémunérées

Article 2.4 – Procédure de demande

Tout salarié souhaitant bénéficier du don de RTT pourra faire sa demande auprès du service RH, à l’aide du document en annexe 3, en l’accompagnant d’un certificat médical.

Article 2.5 – Traitement social du bénéfice de jours RTT

Les salariés bénéficiaires du don de jours RTT verront leur salaire se présenter comme suit :

• Nombre d’heures d’absence

• Nombre d’heures attribuées au titre du don de RTT.

Cette mécanique permettra qu’il n’y ait aucune perte de salaire pendant l’absence.

Toutefois, le montant attribué au titre du don de jours RTT ne donne pas le droit à congés payés.

Titre 3

Abondement de l’entreprise

L’entreprise fera le don des 2 premiers jours afin d’alimenter le fonds de solidarité.

Tous les 9 jours donnés par les salariés, l’entreprise abondera d’une journée supplémentaire.

Titre 4

Donateurs et modalités du don

Article 4.1 – Salariés donateurs

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de récupération acquis et non pris a la possibilité de faire un don. Ce don est effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le donateur, sans pouvoir donner lieu à contrepartie.

Article 4.2 – Nature des jours cessibles

Le donateur peut effectuer un don sur les jours de RTT réellement acquis.

Article 4.3 – Recueil de dons

Les dons de jours de RTT sont effectués tout au cours de l’année, lors de campagnes annuelles afin d’alimenter un fond de solidarité.

Dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée par la direction. Dans ce cas, le service des Ressources Humaines fixera les modalités pratiques de recueil de dons.

La direction se réserve le droit de suspendre le don de RTT si elle estime que le fonds de solidarité contient plus de jours qu’il n’y en aurait besoin.

Article 4.4 – Modalités de versements des dons de jours de RTT

Les dons de jours de RTT seront réalisés auprès du service RH, via le formulaire prévu à cet effet et présenté en annexe 4.

Le service RH validera, ou non, le don de RTT. Le refus de validation sera effectif si le salarié, au moment du don, n’a pas acquis assez d’heures ou de jour RTT pour pouvoir en faire don, compte-tenu notamment des périodes de fermeture obligatoire des Ateliers Perrault.

Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours sont considérés consommés à la date du don. Aussi, pour le don d’une journée, 7 heures seront déduites du compteur du donateur.

Article 4.5 – Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé via le rapport social de l’entreprise.

Ce bilan permettra d’éclairer la pertinence économique du système, et d’en assurer la viabilité, et de procéder à d’éventuels ajustements.

Chapitre 4 – DON DES CENTIMES D’EUROS DE SALAIRES

Titre 1

Finalité

Dans le but de montrer notre solidarité envers les personnes rencontrant, dans leur parcours de vie, de grosses difficultés, et afin de constituer une cagnotte à destination d’une association caritative, la direction propose, sur la base du volontariat, le don des centimes d’euros des salaires mensuels.

Titre 2

Modalités

Article 2.1 – Salariés donateurs

Tout salarié en CDI ou en CDD, volontaire pour le don de ses centimes d’euros.

Article 2.2 – Durée de l’engagement

Afin de pouvoir mettre en place et paramétrer techniquement le logiciel de paye, il est admis que l’engagement serait d’une année civile, renouvelable par l’action du salarié.

La tacite reconduction ne sera pas mise en place.

Article 2.3 – Formalités de souscription

Chaque année, en septembre, le Service RH demandera aux salariés de se positionner à l’aide du formulaire présenté en annexe 5.

Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser le don des centimes d’euros figurant en bas de leur salaire.

Article 2.4 – Abondement de l’entreprise

Chaque mois, la cagnotte ainsi constituée sera abondée à 100% par l’entreprise.

Le solde de cette cagnotte sera versé une fois par an, à une association choisie.

Titre 3

Choix de l’association

Article 3.1 – Etape 1 : liste des associations

Les salariés seront sollicités afin de proposer des associations qui bénéficieront des sommes récoltées. Les associations proposées devront impérativement couvrir le champ de l’aide et de l’accompagnement social.

L’association choisie bénéficiera du versement des centimes d’euro pendant 3 ans.

Chapitre 5 – RELAIS SOCIAL AU TRAVAIL

Titre 1

Finalité

Le relais social au travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.

Situé à l’interface entre la vie au travail et hors travail, le relais social du travail agit sur différentes problématiques tant personnelles et professionnelles.

L’objectif de la Direction dans la mise en place du relais social au travail est double :

• contribuer au bien-être des salariés et

• permettre une meilleure qualité de vie au travail.

Titre 2

Modalités

L’intervenante sollicitée, assistante sociale assurera des permanences au sein des Ateliers Perrault. 

De par sa neutralité, et en tant que prestataire extérieur aux Ateliers Perrault, l’assistante sociale peut accompagner les différents protagonistes sur des situations de conflits, et proposer des médiations.

A titre d’essai, les interventions de l’assistante sociale seront programmées pour l’année 2019.

Un bilan sera fait début janvier 2020 afin de déterminer si l’expérience se poursuit, et si oui, sur le choix de l’intervenant(e).

Titre 3

Périmètre d’intervention

A travers ses connaissances en législations et procédures, l’intervenante assurera la globalité de l’expertise sociale, quel que soit le domaine d’intervention.

• Écouter, informer, évaluer, analyser et rechercher des solutions adaptées à chacun

• Accompagner les salariés et tous les acteurs de l’entreprise dans la résolution des éventuelles difficultés.

Plus précisément, et à titre d’exemple : Trouver des solutions aux problèmes individuels

• La vie professionnelle : relations dans le travail, reclassement professionnel, mobilité, handicap, liens entre l’entreprise et le salarié en arrêt-maladie, départ à la retraite.

• Les situations personnelles : budget, santé, logement, famille.

Travail

• Évolution professionnelle : mobilité, formation…

• Accompagnement aux changements : inaptitude, reclassement, mobilité, réorganisations, retraite…

• Difficultés liées au travail : stress, difficultés relationnelles, charge de travail, mal-être…

Santé

• Incidences des problèmes de santé sur la vie professionnelle et personnelle : maladie, accident de travail, invalidité…

• Arrêt de travail : anticipation et préparation à la reprise du travail

• Handicap : accompagnement du salarié en situation de handicap, aide aux salariés pour l’ouverture de leurs droits.

 Famille et budget

• Difficultés familiales : divorce, séparation, décès, modes de garde, scolarité, santé des proches, relations intergénérationnelles….

• Logement : accès, maintien et droits au logement, lien avec les services Action Logement…

• Budget : évaluation et accompagnement budgétaire, endettement et surendettement…

• Informations personnalisées pour l’accès aux droits et aide aux démarches administratives

Titre 4

Confidentialité

L’intervenante, en tant qu’assistante sociale, est tenue au secret professionnel.

Toutefois, la direction et le service RH doivent disposer des informations pertinentes pour pouvoir développer la politique RH. Au travers d’une analyse des éléments relevés, et sans trahir le secret des échanges, le service RH pourra piloter ses enjeux en justifiants les principaux points de sa nouvelle politique RH.

Titre 5

Permanences

L’assistante sociale sera présente au sein des Ateliers Perrault un vendredi par mois et recevra les salariés désireux de la rencontrer dans le local CSE.

Dans le cadre de ses missions, elle pourra également se déplacer, avec leur accord, auprès des salariés absents pour maladie ou AT, afin d’envisager les modalités de reprise.

Titre 6

Communication auprès des salariés

La direction informera les salariés de la mise en place du relais social, de sa finalité, de son périmètre d’intervention, du planning des permanences, et des modalités pour contacter l’intervenante.

Chapitre 6 – SOUTIEN A LA PARENTALITE

Titre 1

Finalité

Parce que l’éducation et la réussite des enfants sont une priorité pour tous les parents, mais aussi un sujet de stress et d’inquiétude, aider les salariés dans la réussite éducative de leurs enfants est un levier que la Direction des Ateliers Perrault souhaite initialiser.

Titre 2

Solution initiée

Le Campus Parentalité, la solution numérique et éducative pour l’épanouissement des familles a été choisie.

Cet outil a pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle.

Titre 3

Fonctionnement

Par leur adhésion annuelle à la plate-forme, la direction offre ainsi à chaque famille de salarié l’accès à une sélection de contenus pour aider à la parentalité. Sur cette plateforme digitale, les parents trouveront une aide précieuse pour accompagner leurs enfants et suivre leurs progrès, et chaque enfant accédera à des contenus et outils adaptés à son niveau pour progresser, réussir, s’épanouir, à l’école comme à la maison.

Titre 4

Durée d’adhésion

L’adhésion à Campus parentalité sera d’une année, à titre expérimental.

Un bilan au dernier trimestre de l’adhésion sera réalisé avec le CSE afin de déterminer de la poursuite ou de l’ajournement du service.

Fait à Saint Laurent de La Plaine, le 28 mars 2019

En 3 exemplaires originaux

ATELIERS PERRAULT L’OS CFTC

Annexe 1

DEMANDE DE CONGE DE PROCHE AIDANT

Objet : demande de congé de proche aidant

« [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , »

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] pour une durée de [durée envisagée] .

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Date

Signature

Pièces à fournir :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables

• Déclaration sur l’honneur précisant :

• soit qu’il n’a jamais eu recours au congé de proche aidant

• soit, s’il en a déjà bénéficié, sa durée

• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% (si la personne aidée est handicapée) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir, lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie

Annexe 2

DEMANDE DE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

[Madame] / [Monsieur] / [Qualité],

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)].

Je vous informe de la date présumée de retour : [date]

Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Date

Signature

Joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaiter assister.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancé ou terminale d’une affection grave et incurable

Annexe 3

DEMANDE DU BENEFICE DE J RTT

NOM, Prénom

Je soussigné(e), [Nom, Prénom],

Souhaite bénéficier d’un don de [nombre] jours de RTT.

Je m’absente à compter du [date]

Date

Signature

Annexe 4

FORMULAIRE DE DON DE RTT

NOM, Prénom

Je soussigné(e), [Nom, Prénom],

Souhaite faire don de [nombre] jours de RTT.

J’atteste que j’ai bien acquis le nombre de jours donnés.

Pour rappel :

• Le nombre maximum de J RTT pouvant être donnés est de 3 par an.

• Ces jours seront décomptés de mon compteur Heures Supplémentaires, à raison de 7 heures pour une journée.

• Ce don pourra être refusé par le service RH en cas de solde insuffisant pour l’honorer à la date de la remise du présent formulaire

• Ce don alimentera anonymement un fond de solidarité et l’attribution des jours au(x) bénéficiaires(s) sera faite de manière anonyme

• Le(s) jour(s) donné(s) le sont de manière définitive et ne peut/peuvent donner lieu à aucune restitution.

Date :

Bon pour accord

Signature

Annexe 5

FORMULAIRE DE DON DES CENTIMES D’EUROS

NOM, Prénom

Je soussigné(e), [Nom, Prénom],

Souhaite faire don des centimes d’euros figurant sur mes bulletins de salaire.

Je suis informé(e) que cette souscription est faite pour une année civile, et qu’à la fin de cette période, si je souhaite poursuivre ces dons, il me faudra en faire la demande.

En cas de départ en cours d’année, aucune restitution ne sera faite au titre de ce don.

Date :

Bon pour accord

Signature