Accord d’entreprise relatif à l’emploi

des salariés en situation de handicap

2020-2021-2022

Entre les soussignés,

La société Caterpillar France (CFSAS), Société par Actions Simplifiée au capital de 125.730.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, dont le siège social est situé 40 Avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représentée par _________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ainsi que,

La société Caterpillar Commercial Services (CCS SARL), Société à Responsabilité Limitée au capital de 407.640 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, dont le siège social est situé 40, avenue Léon Blum 38100 Grenoble, représentée par _____________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Les deux sociétés ci-après désignées « Caterpillar France »,

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux ayant adopté les termes du présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part,

1. SOMMAIRE

• Préambule

• I - Cadre légal et champ d’application

• II – Programme général d’action

  • A – Faciliter le recrutement de personne en situation de handicap

    • 1 – Situation de l’emploi interne relative aux salariés en situation de handicap

    • 2 – Moyens dédiés au recrutement et à l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap

    • 3 – Objectifs d’accès à l’emploi

    • 4 – Alternants en situation de handicap

  • B – Maintien dans l’emploi

    • 1 – Actions de prévention des situations de handicap

    • 2 – Compensation du handicap et maintien dans l’emploi

      • a – Aménagement des postes de travail

      • b – Aménagement des conditions de travail

  • C – Formation

    • 1 – Aide à la formation des salariés en situation de handicap

    • 2 – Soutien à la formation externe

  • D – Information – Sensibilisation – Communication

  • E – La sous-traitance

• III – Modalité de fonctionnement

  • A – Commission de suivi

  • B – Suivi et contrôle

  • C – Chargé de mission diversité au sein du service RH

  • D – Budget

• IV – Entrée en vigueur, durée, révision, formalités de dépôt

PREAMBULE

Les entreprises devant participer à l'effort de solidarité relatif à l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de la collectivité nationale, la Loi du 10 juillet 1987 fixe les objectifs et définit les moyens de cette participation.

Par ailleurs, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, du 11 février 2005, incite les entreprises à la négociation interne sur le sujet de l'emploi et de la formation et les conditions de travail.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Si CFSAS connait depuis plusieurs année un taux d’emploi égal ou supérieur au 6% légaux, CCS SARL dont l’unité de production est située (comme CFSAS) 40, avenue Léon Blum CS 80055, 38041 Grenoble Cedex 9, connaît à ce jour un déficit vis-à-vis du quota de 6 % de salarié en situation de handicap, fixé par la loi sur l'effectif des entreprises de plus de 20 salariés.

Parmi les possibilités offertes par la Loi, Caterpillar France a choisi jusqu'en 2007 le versement de la contribution volontaire au Fond National pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Depuis 2007, Caterpillar France a choisi de développer une politique de l'emploi des salariés en situation de handicap à travers un premier accord d’entreprise triennal applicable pour les années 2008, 2009 et 2010, celui-ci a été, compte tenu de la situation économique suivi d’un avenant dont la clause principale était l’embauche de 7 alternants.

Un deuxième accord triennal a été conclu sur la période 2011, 2012, 2013.

Un troisième accord triennal a été conclu sur la période 2014, 2015, 2016.

Un quatrième accord triennal a été conclu sur la période 2017, 2018, 2019.

La Direction de l'entreprise et les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont souhaité à nouveau s'investir dans une démarche active en faveur de l'emploi en milieu ordinaire de travail des personnes en situation de handicap au sens de l’article L.5212-2 du Code du Travail en signant un nouvel accord tri annuel applicable pour les années 2020, 2021, 2022.

Conformément aux dispositions légales (Article L.5212-8 du Code du Travail) un plan prévisionnel d'actions est mis en œuvre pour la période 2020-2022, et décliné dans le présent accord.

Principales orientations retenues :

• Favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi en situation de handicap au sein de l’entreprise.

• Intégrer des alternants en situation de handicap au sein de l’entreprise.

• Engager des actions facilitant le maintien dans l'emploi des salariés de Caterpillar France bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005.

• Informer et sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Soutenir les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail), dont le suivi de notre partenariat sur la mise en place de passeport de Compétence.

• Agir dans le domaine de la formation des personnes en situation de handicap demandeuses d’emploi préalablement à une embauche tant chez Caterpillar France que dans une autre société.

I - CADRE LEGAL ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi du 10 juillet 1987, du 11 février 2005 et du 5 septembre 2018, relatives à l'emploi des salariés en situation de handicap (article L 5212-2 et suivants du code du travail).

Ces dispositions sont applicables aux catégories de salariés énumérées par l'article L 5212-3 du code du travail.

Il s'agit :

- Des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex COTOREP) mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

• Des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente.

• Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire, à condition que l'invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

• Des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité et victimes de guerre.

- Des titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

• Des titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Caterpillar France SAS et Caterpillar Commercial Services SARL, dans le cadre de notre Unité Economique & Sociale.

II - PROGRAMME GENERAL D'ACTION

A. Faciliter le recrutement de personnes en situation de handicapé

1 – Situation de l’emploi interne relative aux salariés en situation de handicap

Depuis 2007, le taux d’emploi de personne en situation de handicap a été de (incluant les minorations) :

La baisse de 2013 à 2015 est liée essentiellement au départ des TH ayant fait valoir leurs droits dans le cadre du PDV.

La situation (connue) au 31 décembre de l'année 2018 sert de référence.

L'effectif d’assujettissement est de :

• 1430 salariés pour CFSAS.

• 159 salariés pour CCS SARL.

Soit, un total de 1589 salariés. Ce chiffre pourra être revue en fonction de la déclaration de la DETH (déclaration d’emploi des personnes handicapés) qui interviendra en début 2020.

L'obligation d'emploi, fixée par la loi à 6% de l’effectif assujetti, est de 85 pour CFSAS.

L'obligation d'emploi, fixée par la loi à 6% de l’effectif assujetti, est de 9 pour CCS SARL.

Bilan des embauches sur l’accord 2017-2019 :

• 2017 : 11 salariés détenteurs d’une RQTH ont été embauchés via un contrat CDD.

• 2018 : 10 salariés détenteurs d’une RQTH ont été embauchés via un contrat CDD.

• 2019 : Sur la période 1^er janvier 31 juillet, 7 salariés détenteurs d’une RQTH ont été embauchés via un contrat CDD.

• 2 salariés d’un EA (Entreprise Adaptée) (EASI) travaillent sur notre site de Grenoble : 1 au labo et 1 au centre de formation.

2 – Moyens dédiés au recrutement et à l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap

• L’ensemble des opportunités d’ouvertures de postes (création, remplacement, surcroît temporaire d’activité …) conduisant à la conclusion d'un contrat de travail, fait l’objet d’une recherche de candidats en situation de handicap par le service recrutement & formation.

• Caterpillar France associe également le présent axe d’emploi des salariés en situation de handicap, à son programme d’alternance.

• Compte tenu de la spécificité du public désigné, Caterpillar France veillera à mobiliser les réseaux externes spécialisés dans l’aide à l’emploi, d’optimiser l’efficacité des actions mises en œuvre, vis-à-vis des objectifs fixés par le présent accord.

• La volonté de recrutement des personnes en situation de handicap qualifiées est traditionnellement confrontée à un manque de candidatures. De ce fait, Caterpillar France veillera à informer ses partenaires des prévisions de recrutement le plus tôt possible.

• Caterpillar France pourra participer à des forums spécialisés organisés en collaboration avec d’autres grandes entreprises conduisant une politique d’emploi de personnes en situation de handicap afin de rencontrer, en temps utile, des demandeurs d’emploi qualifiés intéressant son cœur de métier.

• Lors des opérations de recrutement, Caterpillar France s’assurera que l’analyse de la dimension du handicap soit réalisée par les recruteurs et le réfèrent handicap, afin de prévenir les risques d’échecs autant pour la personne que pour l’entreprise.

Par ailleurs, Caterpillar France mettra en œuvre des moyens spécifiques pour favoriser l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap recrutés au titre du présent accord.

• Avant l’embauche d’une personne en situation de handicap, une attention particulière sera portée aux conditions d’accès à l’entreprise (locaux, restaurant d’entreprise…), prenant en compte la cartographie établie par l’étude des ergonomes sur les bâtiments, ainsi qu’à l’accessibilité des modes de transport utilisés par le salarié entre son domicile et les locaux de Caterpillar France. L’objectif est d’éviter que ces éléments constituent un obstacle à l’embauche.

• Une information auprès de l’équipe de travail intégrant un salarié en situation de handicap peut être réalisée à la demande du service médical, des RH, de l’encadrement avec l’accord express du salarié en situation de handicap.

3 - Objectifs d’accès à l’emploi

Conformément aux dispositions légales, Caterpillar France s’engage à mobiliser les moyens visant à accroître le taux d’emploi de personnes en situation de handicap.

Objectif de recrutement :

Année	CFSAS	CCS SARL
2020	+ de 6 %	2.5 %
2021	+ de 6 %	3 %
2022	+ de 6 %	> à 3 %

2020 : Embauche à minima de 10 salariés détenteurs d’une RQTH.

2021 : Embauche à minima de 10 salariés détenteurs d’une RQTH.

2022 : Embauche à minima de 10 salariés détenteurs d’une RQTH.

Alternance : Embauche d’un minimum de 8 alternants sur la période triennale.

• Caterpillar France assurera une large promotion de sa politique d’emploi auprès du personnel, afin de favoriser les demandes de reconnaissance du handicap provenant de salariés confrontés à des difficultés de santé (Depuis 2010, mise en place du CESU dans le cadre des négociations annuelles obligatoires).

Les types de contrat seront à minima des CDD, si des opportunités de transformation en CDI se font dans les services occupant des salariés CDD en situation de handicap, à compétences égales, ils auront la priorité d’embauche.

4 – Alternants en situation de handicap :

Sur la période triennale du présent accord, l’entreprise continuera à prendre des alternants en situation de handicap tous les ans, un objectif chiffré étant précisé ci-dessus.

Les coûts de formation en alternance seront pris en charge par le budget du présent accord.

Comme pour les alternants déjà en contrat chez Caterpillar France, si les futurs alternants font acte de candidature et si une opportunité se présente dans le cadre des recrutements en cours, les candidatures seront, selon les mêmes critères, étudiées en priorité.

B. Maintien dans l'emploi

Le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à un handicap constitue un axe fort du présent accord.

1- Actions de prévention des situations de handicap 

• Sensibilisation et information du personnel

Caterpillar France mettra en œuvre des actions d’information visant à faire connaître les axes de progrès souhaités par l’accord collectif, et à inciter les salariés qui rencontrent des difficultés de santé à engager une démarche de reconnaissance de leur handicap.

Les collaborateurs concernés pourront solliciter le réfèrent handicap au sein du service ressources humaines, afin de bénéficier de l’accompagnement et des aides nécessaires.

• Accessibilité des locaux professionnels

L’accessibilité des locaux ayant été réalisée au cours des 3 derniers accords, le service méthode, devra pour chaque modification qui touche les accès dans les locaux de Caterpillar France, prévoir si nécessaire, les aménagements qui permettent l’accès aux personnes en situation de handicap.

2 – Compensation du handicap et maintien dans l’emploi

Un programme d’actions visant à maintenir l’emploi des salariés handicapés est mis en œuvre.

Ce programme de compensation s’applique aux salariés, en situation de handicap, connaissant des difficultés permanentes d’aptitude à leur poste de travail reconnu par le médecin du travail.

a- Aménagement des postes de travail

L’aménagement des postes de travail relevant de la compétence du service médical du travail, le médecin pourra, pour les cas détectés, comme pratiqué dans le passé, proposer l’intervention d’experts pour préconiser des solutions d’aménagement.

Il peut s’agir, notamment de :

• Cabinets d’ergonomie pour l’aménagement physique du poste et/ou de l’environnement de travail.

• D’experts intervenant dans le domaine des handicaps spécifiques (appareillage permettant de compenser une surdité ou d’autres problèmes d’ordre sensoriels…)

• D’experts intervenant dans le domaine des dysfonctionnements psychiques et mentaux.

b- Aménagements des conditions de travail

La négociation sur les conditions de travail des salariés handicapés fait partie de la loi du 11 février 2005. Des dispositions visant l’aménagement des conditions de travail peuvent être envisagées telles que :

• Modulation d’horaires prenant en compte le caractère discontinu de la capacité de travail de certains salariés.

• Allègement d’horaires temporaire pour bénéficier de soins.

• Aménagement du temps de travail. Reprise du travail sur un poste adapté. L’entreprise propose aux salariés concernés une affectation transitoire sur certains postes adaptés permettant une réadaptation progressive avant un retour en production ou au sein de son service d’origine.

Pour ces actions d’aménagements, c’est le médecin du travail qui mettra en œuvre la demande auprès du référent handicap et des Ressources Humaines. Elles seront mises en œuvre sans réduction de salaire, en lien avec ce qui est autorisé par la législation.

Par ailleurs, Caterpillar France met en œuvre des actions favorisant l’adaptation professionnelle des salariés handicapés. Ces actions sont réalisées sur l’initiative de l’entreprise. Elles peuvent intégrer des prestations telles que :

• Bilan de compétences intégrant la prise en compte de la dimension handicap. Tous les salariés de l’entreprise déclarés « RQTH » pourront réaliser à leur demande un bilan de compétence sur la période 2020-2022.

• Tutorat permettant la réadaptation progressive au poste de travail. Il s’agit d’un tutorat technique assuré par un salarié ou un encadrant de l’entreprise.

• Période d’immersion au sein d’autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par sa situation de handicap.

C. formation

1. Aide à la formation des salariés en situation de handicap

Caterpillar France veille à favoriser l’accès à la formation des salariés concernés par le champ d’application du présent accord. Il peut s’agir de formation d’adaptation, de perfectionnement ou de reconversion professionnelle.

Par ailleurs, Caterpillar France assure un soutien financier à la prise en charge des adaptations pédagogiques nécessitées par le handicap.

Sont définies comme adaptations pédagogiques, l’ensemble des actions requises pour le bon déroulement de la formation.

2. Soutien à la formation externe

Afin d’apporter son concours à l’effort de solidarité en faveur de l’emploi des personnes handicapées, et conformément aux dispositions régissant les accords collectifs en faveur de cette catégorie de personnes, Caterpillar France apporte son soutien à des projets de formation de demandeurs d’emploi ou d’étudiants handicapés en permettant de :

• Compléter la formation de candidats au recrutement

Les candidats repérés et présélectionnés en vue d’un emploi bénéficient, si nécessaire, d’un complément de formation.

La recherche, la mise au point et le financement d’un module de formation sont assurés par l’entreprise, afin de permettre aux candidats à l’embauche, de satisfaire aux exigences de niveau requises par le poste.

• Contribuer au financement d’actions de formation pour des personnes handicapées extérieures à l’entreprise

Caterpillar France contribue, sur proposition de ses partenaires (CAP Emploi, Ohé Prométhée …), au financement de formations qualifiantes au bénéfice de personnes handicapées. Ces formations sont réalisées par des organismes de formation de droit commun ou spécialisés.

Caterpillar France contribue à la mise en œuvre, via Mille et Un Regards, des « licences passeports compétences » en faveur des salariés issus des EA & ESAT.

• Accueil de stagiaires handicapés

La possibilité de suivre des stages de courte durée s’inscrivant dans le cadre de la formation universitaire ou professionnelle, est offerte aux personnes en situation de handicap conformément à leur objectif de formation, la mise en place d’EMT (évaluation en milieu de travail) sera développée.

Caterpillar France privilégie les demandes de stages intéressant les domaines de compétences de l’entreprise.

D. Information – Sensibilisation – communication externe

• Afin de renforcer la politique d'emploi de personnes handicapées, et de renforcer l'adhésion des responsables de services, Caterpillar France communiquera en externe : participation aux tables rondes sur le handicap organisé par le club entreprise et handicap ainsi qu’à des activités regroupant les entreprises et l’handisport sur les thèmes de la connaissance et de la démystification du handicap.

• Pour les niveaux et qualifications recherchés par Caterpillar France nécessitant une démarche active auprès des écoles et universités, l'entreprise continuera à s'associer aux projets destinés à favoriser la mise en relation avec le public des jeunes diplômés.

E. la sous-traitance

• Caterpillar France a identifié les ESAT et les Entreprises Adaptées (ex Ateliers Protégés) agissant dans un périmètre géographique de proximité avec qui elle souhaite travailler en priorité.

Il s’agit de :

• Fontaine Insertion

• AAG : ateliers de l’Agglomération Grenobloise

• EASI

III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

A. Commission de suivi

Une Commission chargée du suivi de l’accord relatif à l’emploi des salariés en situation de handicap, composée d’un membre par organisation syndicale signataire de l’accord, de deux membres du CSE, du service médical, du service Ressources Humaines, est constituée.

La commission est animée par le référent handicap.

Cette Commission est compétente pour évaluer et promouvoir la politique d’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise. Elle émettra toutes propositions utiles en ce sens.

La Commission se réunit au minima 2 fois par an. Les travaux de la Commission donnent lieu à des comptes rendus.

Les membres de la Commission respecteront le code de déontologie sanitaire et sociale, et seront tenus au respect des règles de confidentialité.

B. Suivi et Contrôle

Les conditions de mise en œuvre du présent accord seront examinées par les parties signataires dans le cadre de la Commission de suivi, ainsi que par le CSE.

Cet examen, qui donnera lieu à un rapport écrit, portera notamment sur le bilan de l’année écoulée, comprenant les résultats obtenus.

Ce bilan est présenté au CSE, pour information, dans le premier trimestre de l’année suivant l’année écoulée.

Le rapport écrit, accompagné des extraits du PV du CSE, des réunions tenues par la Commission « Handicap » est transmis à la DIRECCTE de l’Isère.

L’ensemble des actions réalisées en cours d’année sera intégré dans le bilan social de l’entreprise.

C. Le référent handicap au sein du service ressources humaines

Le référent handicap est chargé de la coordination, du pilotage, du développement et du suivi des actions définies dans le présent accord (mobilisation des partenaires extérieurs, suivi et gestion des candidatures, suivi des cas de maintien dans l’emploi, organisation des différentes actions opérationnelles…).

D. Budget

Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera égal à la contribution financière due à l’AGEFIPH en application de la Loi du 10 Juillet 1987 et du 11 février 2005, sur la durée de l’accord. Toutefois afin de permettre la mise en œuvre d’actions favorisant l’intégration de personnes en situation de handicap, un montant minimum de 60 000 € sera affecté à la mise en œuvre du présent l’accord si la contribution financière est inférieure à ce montant.

Les sommes non dépensées à la fin de l’année, seront reportées au budget de l’année suivante. Le reliquat de budget disponible éventuellement en fin de période triennale de l’accord 2017-2019 sera reporté au budget de l’année suivante.

A la fin de l’accord triennal, les sommes non engagées de la contribution financière seront versé à l’Agefiph.

Dans le cadre de l’UES, les sommes des deux entités peuvent être utilisées pour l’une ou l’autre société pour toutes les actions servant à l’ensemble, ou à la plus grande partie, des personnes en situation de handicap.

Le budget prévisionnel est inscrit en annexe.

IV - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prendra effet pour une période de trois années civiles, à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative.

Tout différend qui pourrait surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sera examiné par les parties aux fins de trouver un règlement à ce différend. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Cet accord pourra conformément aux textes et modalités en vigueur, faire l’objet d’une dénonciation par une des parties signataires au cours de sa période de validité.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative dans l’entreprise, puis, en l’absence d’opposition, déposé auprès des autorités compétentes selon les règles en vigueur.

Fait à Grenoble, le 22/01/2020

_________________

Pour la Direction de Pour les Organisations

CATERPILLAR FRANCE SAS et Syndicales Représentées

CATERPILLAR COMMERCIAL dans l’Entreprise

SERVICES SARL

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.