ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA REORGANISATION DES EQUIPES DE PRODUCTION A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2023 ET JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2023

Il a été convenu :

Entre

La société WINOA S.A. dont le siège social est situé au 528 Avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 061 500 684 représentée par XXXXXX, agissant en tant que Directeur Général Délégué d’une part ;

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires :

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX (RSS F.O.)

• XXXXX

D'autre part,

SOMMAIRE :

Contexte 2

Conséquences sur la situation de l’entreprise 2

Champ d’application 2

Secteurs et salariés concernés 2

Affectation des différentes équipes 2

Organisation des équipes 3

Coordination, fonctions support 6

Rémunération 6

Sécurité, discipline et procédures 9

Congés payés et autres absences 9

Formation 11

Droits légaux et conventionnels 11

Consultation 11

Durée de l’accord 12

Interprétation de l’accord 12

Révision de l’accord / Dénonciation 12

Dépôt de l’accord 12

Contexte

L’ensemble des acteurs mondiaux doivent faire face, en entre autres, à une crise énergétique mondiale liée, pour une grande partie, à la Guerre en Ukraine : sources d’énergie insuffisantes (pénurie de gaz, d’électricité, etc.), coût de l’énergie en très forte hausse et délestage électrique prévu dès janvier 2023 en France.

Afin de faire face à ces contraintes à partir de janvier 2023 et de ne pas envisager une fermeture temporaire de l’usine, la société WINOA, après consultations du Comité Social et Economique (CSE) et via la signature d’un accord d’entreprise, adapte son organisation de production, à partir du 1^er janvier 2023 et pour une durée déterminée.

Conséquences sur la situation de l’entreprise

Le site du Le Cheylas préfère honorer le maximum de commandes et souhaite éviter autant que possible d’avoir à transférer ses besoins sur d’autres sites du groupe ou recourir au chômage partiel durant les périodes de délestage.

C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées, afin d’adapter les dispositions contractuelles existantes à ce nouveau contexte.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société WINOA S.A.

Secteurs et salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés des services Aciérie et Maintenance de la société WINOA S.A., ainsi qu’à leur encadrement (Chefs d’Equipe).

Il sera fait appel en priorité aux volontaires. Les postes dans le cadre des équipes dites de « VSD » seront prioritairement proposés aux salariés volontaires de la société WINOA S.A., puis aux intérimaires actuellement en mission au sein de la société, le solde sera pourvu par des intérimaires recrutés spécialement pour l’occasion.

Affectation des différentes équipes

Dans tous les cas, la décision d’affectation au sein des différentes équipes sera faite dans le cadre d’une évaluation globale de la répartition des compétences entre toutes les équipes.

La durée de l’affectation au sein des différentes équipes sera définie individuellement ; le cas échéant en fonction de la charge, elle pourra être raccourcie, avec application d’un délai de prévenance de 5 jours, mais elle ne saurait dépasser la durée de l’accord.

Pour le personnel embauché, l’affectation au niveau des différentes équipes sera assortie d’une garantie de réintégration en horaire de semaine à la fin de la période définie par cet accord.

Organisation des équipes

Les horaires de travail sont déterminés en application de la durée légale du travail dans le cadre de chaque équipe.

Horaires de travail

Différents types d’horaires de travail sont envisagés :

En jaune = périodes au cours de desquelles le four ne fonctionne pas.

Equipe 1 (E1) = durant les périodes en jaune, les collaborateurs de l’Equipe 1 effectueront des tâches suivantes : nettoyage, gunitage, fin de grenaillage.

L’Equipe 1 (E1) démarre le four à 12H00 et redémarre le four à 20H00 pour le démarrage de l’Equipe 2 (E2).

Equipe 2 (E2) = les collaborateurs Equipe 2 (E2) arrête le four après 4H00 pour terminer le poste grenaillage pour 6H00.

Equipe 3 (E3) = durant les périodes en jaune, les collaborateurs de l’Equipe 3 (E3) effectueront des tâches de nettoyage, d’emballage, de gunitage suivant l’état du four.

L’Equipe 3 (E3) arrête le four après 14H00 pour l’arrêt du grenaillage.

La priorité est donnée aux opérateurs affectés à l’aciérie (formation, développement des compétences). En cas de pannes ou arrêt long de production, les opérateurs peuvent être amenés à faire d’autres tâches (nettoyage emballage formation…).

Durée et organisation du travail

La durée et l’organisation du travail seront déterminées de façon que la rémunération des personnes travaillant selon les différentes équipes ne soit pas affectée par rapport à celle qu’elles auraient perçue en travaillant habituellement :

• Equipe 1 (E1) : 36 heures par semaine dont 4 jours de travail à 9H00 par jour.

• Equipe 2 (E2) : 34 heures par semaine dont 28 heures de nuit.

• Equipe 2 (E2) : 32 heures par semaine dont 2 nuits de 9H00 et 2 nuits de 7H00.

• Equipe 3 (E3) : 32 heures réparties : vendredis 8H00 de travail, samedis et dimanches 12H00 de travail.

Secteur ACIERIE

• Poste en 2 équipes tournantes en semaine :

  • De 12H00 à 21H00 (4 jours de 9h)

  • Et de 21H00 à 6H00 (2 jours 9h et 2 jours 7h)

• Postes sur une équipe de suppléance (VSD) :

  • Vendredi de 4H00 à 12H00

  • Samedi de 4H00 à 16H00

  • Dimanche 4H00 à 16H00

Secteur MAINTENANCE

• Secteur Mécanique : Mise en place d’une prestation le weekend, et/ou maintenance mécanique.

• Secteurs Electricité / Automatisme : Equipe tournante avec intégration d’une prestation le weekend.

• Maintien des équipes d’astreintes

EQUIPE SEMAINE EN 2X8

Organisation en 2x8 – 4 jours de travail par semaine soit 136 heures sur 4 semaines

Le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

136 heures travaillées mais équivalence à 150,2 heures payés : 136 heures + (12Hx25%) + (56hx20%) = 150,2 heures (hors heures de nuit).

L’équipe semaine de 4 jours - 2x8 bénéficiera de 3 Repos Compensateurs supplémentaires par an dont 1 Repos Compensateur destiné à la journée de solidarité.

Concernant le jour de solidarité, il sera décompté d’un jour de repos compensateur d’une valeur de 7H00 en complément des 2 jours de repos compensateurs inclus dans le programme des secteurs).

EQUIPE VSD

Organisation 3 jours travaillés par semaine soit 128 heures sur 4 semaines.

Le temps de pause est inclus dans le temps de travail effectif.

128 heures travaillées mais équivalence à 192 heures payés (+33%) : 128 heures + (128x50%) = 192 heures (hors heures de nuit)

L’équipe dite de « VSD » bénéficiera de 3 Repos Compensateurs supplémentaires dont 1 Repos Compensateur pour la journée de solidarité

Concernant le jour de solidarité, il sera décompté d’un jour de repos compensateur d’une valeur de 7H00 en complément des 2 jours de repos compensateurs inclus dans le programme des secteurs).

TABLEAU COMPARATIF

CHEF D’EQUIPE

Légende :

• Ma : Matin

• Am : Après-midi

• N : Nuit

• R : Repos

• J : Jour

Astreintes : Samedis et Dimanches

Lundi : emballage

Coordination, fonctions support

La coordination des équipes sera assurée par une personne désignée au sein de l’équipe.

L’encadrement des équipes par les responsables hiérarchiques habituels se fera soit par roulement (les responsables hiérarchiques bénéficiant de leur jour de repos hebdomadaire en fin de semaine à tour de rôle) soit par chevauchement (au sein d’une même semaine, les responsables hiérarchiques couvrant pour partie les équipes de semaine et les équipes de suppléance).

Rémunération

Actuellement en horaire 3x8 (exemple – en moyenne sur la période)

A partir du 1/01/2023, en horaire 2x8 (exemple – en moyenne sur la période)

En sus, une prime de 75€ brut / mois au prorata temporis du temps de travail effectif.

Cette prime est liée à la compensation de l’horaire en 2x8 et des primes paniers ne pouvant plus être versées dues à l’organisation du travail.

A partir du 1/01/2023, en horaire VSD (exemple – en moyenne sur la période)

En sus, une prime de 125€ brut / mois au prorata temporis du temps de travail effectif.

Cette prime est liée à la compensation de l’horaire en 2x8 et des primes paniers ne pouvant plus être versées dues à l’organisation du travail.

A partir du 1/01/2023, Equipe de Maintenance (exemple – en moyenne sur la période)

En sus, une prime de 100€ brut / weekend travaillé au prorata temporis du temps de travail effectif.

Cette prime est liée à la compensation de l’horaire en 2x8 et des primes paniers ne pouvant plus être versées dues à l’organisation du travail.

Pour les salariés de Maintenance qui pratiquent les horaires dits de « VSD » sur un mois complet, la prime est de 125€ brut au prorata temporis du temps de travail effectif.

L’Equipe de Maintenance bénéficiera de 4 heures de repos compensateur par weekend travaillé sauf pour les collaborateurs travaillant en horaires cycles différents.

Les salariés de Maintenance pratiquant les horaires en équipe de « VSD » sur un mois complet ne bénéficieront pas de 4 heures de repos compensateur, mais de 3 jours de Repos Compensateurs supplémentaires par an dont 1 Repos Compensateur pour la journée de solidarité comme pour l’équipe dite de « VSD ».

Concernant le jour de solidarité, il sera décompté d’un jour de repos compensateur d’une valeur de 7H00 en complément des 2 jours de repos compensateurs inclus dans le programme des secteurs).

Concernant les astreintes :

• Samedis et Dimanches : 4H00 – 16H00 + astreintes

• 8H à 10H00 mini suivant travaux planifiés ou graissage

A partir du 1/01/2023, pour les Chefs d’Equipe (exemple – en moyenne sur la période)

En sus, une prime de 100€ brut / mois au prorata temporis du temps de travail effectif.

Cette prime est liée à la compensation de l’horaire et des primes paniers ne pouvant plus être versées dues à l’organisation du travail.

Pour le cycle horaire 12H00 x 20H00 : passage de postes prévus à 12x22h à 12x20h avec maintien en équivalence en temps de travail effectif semaine et maintien des RTT.

Les Chefs d’Equipe bénéficieront de 4 heures de repos compensateur par weekend travaillé pour les collaborateurs sauf en horaires en cycles différents.

Pas de changement concernant les jours de repos dit « Repos 32H » selon l’Accord sur la Réduction et l’Organisation du temps de Travail en date du 25/02/2000 – Article III.5.

Pour le VSD, 2 Chefs d’équipe sur les WE travaillés, 1 sur le vendredi de nuit et 1 sur le samedi et le dimanche.

Sécurité, discipline et procédures

Les règles (notamment de sécurité) en vigueur dans l’entreprise, ainsi que les procédures s’appliquent également pour l’ensemble des équipes et des cycles de travail.

L’ensemble des équipes devront compter en leur sein des Sauveteurs Secouristes du Travail, en cas de besoin des formations seront mises en place dans les délais les plus brefs.

Congés payés et autres absences

Pour faciliter la gestion des congés et afin de respecter l’équité entre les salariés en équipe de suppléance et ceux des équipes de semaine, les règles suivantes s’appliqueront :

Acquisition des congés, RTT et prise de congés

Le principe d’acquisition des congés payés est inchangé. Les jours de congés sont calculés au prorata du temps de présence (il n’y a donc pas de « perte de temps » de congé).

Pour les cycles de travail VSD, le travail du vendredi + week-end dans le cadre de la suppléance sont comptabilisés comme une semaine pleine pour un salarié en équipe de semaine.

Prise d’un jour de congés payés :

• Le vendredi correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Le samedi correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Le dimanche correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Soit un total de 5 jours qui correspond à 1 semaine de congés.

Pour décompter le nombre de jours de congés, prise en compte des 2 conditions suivantes :

• 1^er jour de départ en congé

• Et prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail

Exemple :

• L’équipe de VSD travaille 3 jours sur 7,

  • 29 jours de CP acquis, pas de RTT

  • Les 3 semaines d’arrêt d’été correspondent à 15 jours de congés payés.

  • La semaine d’arrêt pour congés de « Noël » correspond à 10 jours de congé

  • Il restera 4 jours de congé à prendre

Pour les équipes 2X8 : travaille sur 4 jours sur 7, pas de RTT

• Les congés sont calculés par rapport au temps de présence

• Le décompte des congés payés : 1 semaine de congés = 5 jours de décomptés.

Pour décompter le nombre de jours de congés, prise en compte des 2 conditions suivantes :

• 1^er jour de départ en congé

• Et prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail

Exemple :

• Le collaborateur travaillant le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du lundi :

• Le collaborateur demande des journées de congé le mardi et le mercredi, 3 jours ouvrés de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le collaborateur ne travaille pas ce jour)

• Le collaborateur demande une semaine de congés, 5 jours ouvrés de congés alors sont décomptés

Congé pour événements familiaux

Les salariés en horaire de suppléance VSD bénéficient des autorisations d’absence exceptionnelle pour événement familial dès lors qu’ils ne sont pas déjà absents de l’entreprise lors de l’événement (événement intervenant en dehors de leur horaire de travail de week-end).

Prise d’un jour de congés payés :

• Le vendredi correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Le samedi correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Le dimanche correspond à une valeur de 1,66 jours de congé

• Soit un total de 5 jours qui correspond à 1 semaine de congés.

Pour décompter le nombre de jours de congés pour évènement familial, prise en compte des 2 conditions suivantes :

• 1^er jour de départ en congé

• Et prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.

Pour les équipes 2X8 : travaille sur 4 jours sur 7, pas de RTT

Pour décompter le nombre de jours de congés pour évènement familial, prise en compte des 2 conditions suivantes :

• 1^er jour de départ en congé

• Et prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail

Exemple :

• Le collaborateur travaillant le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du lundi :

• Le collaborateur demande des journées de congé pour évènement familial le mardi et le mercredi, 3 jours ouvrés de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le collaborateur ne travaille pas ce jour)

• Le collaborateur demande une semaine de congés pour évènement familial, 5 jours ouvrés de congés alors sont décomptés

Jour de solidarité

Le jour de solidarité sera décompté d’un jour de repos compensateur d’une valeur de 7H00 en complément des 2 jours de repos compensateurs inclus dans le programme des secteurs.

Formation

Les personnes en horaires de suppléance bénéficieront de la formation professionnelle au même titre que le personnel en horaires de semaine.

Droits légaux et conventionnels

Les salariés affectés en horaires de suppléance VSD bénéficient des mêmes droits et sont soumis eux-mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Consultation

Le présent accord est soumis pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors des réunions du :

• 29 novembre 2022.

• 15 décembre 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé en cas de modifications législatives, réglementaires ou d’accord de branche.

Le présent accord, cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2023 et ne se transformera pas à durée indéterminée, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Révision de l’accord / Dénonciation

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. De nouvelles négociations devront être ouvertes durant les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de préavis de la dénonciation (Article L.2261-10 et suivants du Code du Travail).

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en triple exemplaires à LE CHEYLAS, le 23 décembre 2022.

Pour la société WINOA

XXXXX

Directeur Général Délégué

Pour le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires :

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX (RSS F.O.)

XXXXX