Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez CLINIQUE L EMERAUDE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

• SA Clinique l’Emeraude dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – 92813 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 061 800 090 représentée par La Direction des Ressources Humaines Groupe

D’une part,

• Et les organisations syndicales :

• L’UNSA, représentée par XXXX

• La CGT, représentée par XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

La loi 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié sur plusieurs points les règles qui régissaient antérieurement la mise en œuvre de la journée de solidarité avec les personnes dépendantes, en maintenant le principe d’une journée de travail supplémentaire.

Soucieuses de garantir le principe de solidarité avec les personnes dépendantes et dans le respect des dispositions légales, les parties s’entendent afin que la journée de solidarité demeure un temps de travail supplémentaire pour les salariés, n’ouvrant droit à aucune rémunération supplémentaire.

Les parties rappellent que la journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions fixées par le présent accord ne constitue en aucun cas une modification du contrat de travail des salariés concernés.

Les parties entendent également rappeler que la loi créant la journée de solidarité se traduit, pour l’entreprise, par le versement d’une contribution supplémentaire dite « contribution solidarité autonomie », destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles sera accomplie la journée de solidarité au sein de l’entreprise, dans un souci de s’adapter au mieux aux contraintes d’organisation des services au sein de la SA Clinique L’Emeraude.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres au forfait en jours dont le nombre de jours de travail annuel a été augmenté de un jour par l’entrée en vigueur de la loi créant la Journée de Solidarité (Loi du 30/06/2004).

Article 3 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

 La Journée de Solidarité s’effectuera sur une journée habituellement non travaillée :

 Un jour de repos dont le salarié aurait la disposition, à l’exclusion du 1^er mai et du 25 décembre

 La journée de solidarité s’effectuera dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Son accomplissement ne peut avoir pour effet d’entrainer un dépassement de la durée du travail

Il est entendu que la détermination de la journée se fera prioritairement par concertation entre le salarié et sa direction.

A défaut d’accord écrit entre le salarié et sa direction avant le 30 septembre de chaque année, il est entendu que la direction déterminera la journée de solidarité, pour le salarié, pour l’année concernée.

La détermination de la journée de solidarité devra intervenir avant le 30 septembre de l’année civile et aucun salarié ne saurait être dispensé de l’exécution de cette journée, sous réserve des salariés ayant déjà effectué leur journée de solidarité annuelle auprès d’un autre employeur. Aussi, si le salarié ne donnait aucune indication avant cette date, la direction déterminerait la journée de solidarité, pour le salarié, pour l’année civile.

 L’accomplissement de la journée de solidarité sera formalisé par la signature d’un document (Formulaire « Journée de Solidarité ») dont le salarié et la direction conserveront chacun un exemplaire (Cf annexe 1).

 Par exception, les salariés comptant 10 ans d’ancienneté ou plus au sein de l’entreprise se verront « dispensés » de l’exécution de la journée de solidarité, sous la forme suivante : leur compte de récupérations sera augmenté de 7 heures pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

La direction sera responsable de la bonne application des dispositions relatives à la Journée de Solidarité.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la loi, les parties pourront par tout avenant modifier les dispositions du présent accord.

Article 5 Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique L’Emeraude.

Fait à Puteaux, le 14 mars 2018, en 5 exemplaires originaux.

La Direction des Ressources Humaines Groupe Pour les organisations syndicales,

Représentée par Mme XXXXX

Pour la CGT

Pour l’UNSA

ANNEXE 1 – Formulaire-type « Journée de Solidarité » :

JOURNEE DE SOLIDARITE – CLINIQUE L’EMERAUDE

Nom du salarié :

Prénom :

Qualité / Fonction :

Matricule :

A remplir par le demandeur

Journée demandée (obligatoirement une journée non travaillée, sauf 1^er mai et 25 décembre) :

Le 20XX

De heures à heures (7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

___________________________________________________________________________

A remplir par le responsable

Journée accordée :

Le 20XX

De heures à heures (7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

Signature du Responsable Signature du demandeur

Date Date

Nom et prénom

La détermination de la journée se fera prioritairement par concertation entre le salarié et sa direction. A défaut d’accord entre le salarié et la direction, il est entendu que la direction déterminera la journée de solidarité, pour le salarié, pour l’année civile concernée.