Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections du CSE" chez L ABEILLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société l’ABEILLE

Dont le siège social est situé 9 rue d’Obernai à CHOLET (49300).

Représentée aux présentes par …… agissant en qualité de Directeur de site,

D'UNE PART

Et

M…….., délégué syndical CFDT de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 8 juillet 2021 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société L’ABEILLE.

L’entreprise a pour projet de développer et diversifier son activité. A ce titre, une nouvelle usine est en construction au sein de la Commune de MAZIERES EN MAUGES. La société est donc également implantée sur un second site géographique.

La société a prévu de déménager son activité située à CHOLET au sein de ce second site.

Le déménagement se fera progressivement et selon différentes étapes pour qu’à l’horizon 2025, l’ensemble de son activité soit regroupé au sein du site de MAZIERES.

L’usine de CHOLET ayant, à terme, vocation à être fermée.

A ce jour, la société L’ABEILLE est donc implantée sur deux sites géographiques distincts, à savoir :

• ABEILLE 1 situé à CHOLET;

• ABEILLE 2 situé à MAZIERES EN MAUGES.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 128.14 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 27 novembre 2021

La société L’ABEILLE va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société L’ABEILLE, sur l’ensemble de ses sites géographiques.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société L’ABEILLE.

Cette configuration s’impose compte tenu du caractère temporaire de l’existence des deux sites géographiques distincts. La société ayant à terme pour objectif de regrouper l’ensemble de son activité au sein d’un site géographique unique.

En outre, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé au sein du site de CHOLET.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2021.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Cholet,

Le 8 juillet 2021

En 4 exemplaires

Le délégué syndical CFDT, Pour la Société l’ABEILLE,

Directeur de site

Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société L’ABEILLE concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société L’ABEILLE concernée par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• ABEILLE 1 situé 9 rue d’Obernai à CHOLET (49300)

• ABEILLE 2 situé rue de la Tuilerie à MAZIERES EN MAUGES (49 280)