Accord d'entreprise "accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement d'Angers" chez LES LAVANDIERES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT D’ANGERS DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société LES LAVANDIERES, situé à Z.I. Les Carrières - B.P. 60075 – 49242 AVRILLE CEDEX, représenté par ……………………., Président, dûment habilité aux présentes

Et

• Le syndicat CFTC, représenté par …………………………….., délégué syndical central

PREAMBULE

L’établissement distinct d’Angers de la société Les Lavandières regroupe actuellement le centre de production d’Angers sis Z.I. Les Carrières – BP 60075 – 49242 Avrillé Cedex et le centre de service de Nantes sis 72 boulevard Ernest Sauvestre – 44400 REZE.

Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C., seul syndicat représentatif dans l’établissement, expirent le 5 janvier 2019.

Suite à la construction d’une nouvelle usine à Clisson, le centre de service de Nantes va être rattaché au centre de production de Clisson, au plus tard le 30 juin 2018, après le démarrage de l’activité de la nouvelle usine prévue fin mai 2019.

Conformément à l’accord signé le 23 octobre 2018, un nouveau découpage des établissements distincts au sein de la société Les Lavandières a été réalisé.

Ainsi, l’établissement distinct d’Angers ne comprendra que le centre de production d’Angers.

Afin que le périmètre des élections du Comité Social et Economique soit celui défini par l’accord du 23 octobre 2018, les parties ont convenu ce qui suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

A l’unanimité, les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C.

Les mandats qui devaient expirer le 5 janvier 2019, expireront le 2 avril 2019, date à laquelle les élections du Comité Social et Economique auront été organisées.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin le 2 avril 2019.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Angers, le 23 octobre 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Les Lavandières Pour la C.F.T.C.

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