Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE SENS DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES" chez LES LAVANDIERES (ELIS EN AUXERROIS)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE SENS DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’établissement de Sens, situé Z.I. - Rue des Charonnes 89100 MALAY LE GRAND, de la Société LES LAVANDIERES dont le siège social est situé à Z.I. Les Carrières - B.P. 60075 – 49242 AVRILLE CEDEX, représentée par

Et

• Le syndicat CFTC, représenté par

PREAMBULE

Au sein de l’établissement de Sens de la société LES LAVANDIERES, le mandat des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C., seul syndicat représentatif dans l’établissement, expirent le 27/01/2019.

A la demande des instances représentatives du personnel de cet établissement, les parties ont convenu de proroger les mandats du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C comme suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

A l’unanimité, les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C.

Les mandats qui devaient expirer le 27/01/2019, expireront le 30/11/2019, date à laquelle les élections du Comité Social et Economique auront été organisées.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin le 30/11/2019.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Sens, le 26 novembre 2018

En 3 exemplaires originaux