ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Safer Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 23 rue Jean Baldassini, 69364 LYON CEDEX 7, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• UNSA2A, représentée par

• CFE/CGC SYNAPSA, représentée par

d’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Modalités d’accès 4

Article 3 – Conditions et limites d’alimentation 4

Article 4 – Modalités de gestion des conditions d’utilisation 5

Article 5 – Modalités de gestion des conditions de liquidation et de transfert 7

Article 6 – Conditions de garantie 7

Article 7 – Soldes CET acquis sous l’ancien accord 7

Article 8 – Suivi de l’accord 8

Article 9 – Révision, dénonciation, publicité 8

Préambule

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne temps (CET) constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.

La mise en place du CET est réalisée par accord collectif d’entreprise qui détermine les modalités de fonctionnement tenant compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.

L’accord relatif aux dispositions du Compte Epargne Temps du 21 avril 2000 a été dénoncé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 13 février 2018. Cette dénonciation a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 23 mars 2018.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accès, les conditions et limites d’alimentation à l’initiative du salarié, les modalités de gestion des conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert et les conditions de garantie du CET.

Article 2 – Modalités d’accès

Afin de répondre au plus près aux besoins des collaborateurs tout en assurant la bonne gestion de l’entreprise, il est convenu la création de deux CET.

• Le CET dit de « Projet » ouvert à tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois. Il s’agit de permettre au salarié de financer toute ou partie de périodes non travaillées, pour convenances personnelles, ou de période de travail dans la Safer à temps partiel pour convenances personnelles.

• Le CET dit de « Retraite » ouvert à tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois. Il s’agit de permettre au salarié de prendre un congé de fin de carrière soit à temps plein, soit à temps partiel.

Article 3 – Conditions et limites d’alimentation

Unité de compte.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits aux CET.

Les jours ouvrés ainsi inscrits aux deux comptes sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

CET « Projet »

Il est possible d’affecter annuellement jusqu’à 5 jours maximum de congés payés (CP), 10 Jours Non Travaillés (JNT), 10 Réduction Temps Travail (RTT). Le plafond est fixé à 50 jours.

CET « Retraite »

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, il est possible d’affecter annuellement jusqu’à 5 jours maximum de congés payés (CP), 15 JNT, 15 RTT. Pour les salariés de moins de 50 ans, seuls 5 jours de congés payés (CP) maximum peuvent être affectés à ce CET. Le plafond est fixé à 100 jours.

Les 5 jours maximum de congés payés s’entendent en « cumulé » sur les deux dispositifs afin de respecter les dispositions légales selon lesquelles on ne peut épargner sur un CET que les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés.

A partir de 50 ans, les 15 jours maximum de JNT ou RTT s’entendent en « cumulé » sur les deux dispositifs.

Périodes d’affectation sur les CET

• Congés payés

  • Le salarié affecte au CET « Projet » au plus tard le 31 janvier, les CP non pris au 31 décembre de l’année précédente. Passé le 31 janvier, s’ils n’ont pas été affectés, ils sont perdus.

  • Le salarié affecte au CET « Retraite », au plus tard le 31 janvier, les CP à prendre dans l’année en cours.

• JNT/RTT

  • Le salarié affecte au CET « Projet » 10 jours maximum avant le 30 septembre de l’année en cours.

  • Le salarié affecte au CET « Retraite » 15 jours maximum avant le 30 septembre de l’année en cours.

• Transfert du CET « Projet » au CET « Retraite ». Il est ouvert au salarié âgé de 50 ans et plus la possibilité de transférer des jours du CET « Projet » dans le CET « Retraite » dans la limite du plafond de 100 jours, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

Article 4 – Modalités de gestion des conditions d’utilisation

Il est rappelé le principe appliqué d’ores et déjà dans l’entreprise pour la prise des CP, JNT et RTT, à savoir l’équilibre entre le besoin exprimé par le salarié et la bonne marche du service. Ce principe s’applique à la prise des jours de CET qui reste soumise à l’accord du manager, voire de la Direction Générale. Tout refus sera motivé par écrit.

Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés

• CET « Projet »

Les périodes de congés prises au titre du CET « Projet » permettent d’indemniser divers temps non travaillés. Il peut s’agir notamment d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé de solidarité internationale, d’un passage à temps partiel, de tout congé sans solde, d’une période de formation en dehors du temps de travail.

Les congés ci-dessus listés sont uniquement énoncés à titre d'illustration, la liste n’est pas exhaustive.

Conditions et modalités d’utilisation :

• Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique ou de la Direction Générale selon le cas (voir ci-après), soit par courriel, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

• La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

• La demande doit être adressée moyennant le respect d’un délai de prévenance :

  • Pour un congé de 1 à 3 jours consécutifs : demande via le logiciel de gestion du temps, en respectant un délai de prévenance de 48 heures (sauf cas d’urgence familiale où le délai de prévenance est supprimé), et prise avec accord du manager via le logiciel de gestion du temps de travail.

  • Pour un congé de 4 à 10 jours consécutifs : demande via le logiciel de gestion du temps, en respectant un délai de prévenance de deux semaines, et prise avec accord du manager via le logiciel de gestion du temps de travail.

  • Pour un congé de 11 jours consécutifs et plus ou passage à temps partiel : demande par écrit (courriel ou courrier), en respectant un délai de prévenance de deux mois, adressé à la Direction Générale et prise avec accord écrit de la Direction Générale.

• CET « Retraite »

Le CET « Retraite » permet d’indemniser la cessation progressive ou totale d’activité.

Conditions et modalités d’utilisation :

• Congé de maximum 100 jours : prise avec accord de la Direction Générale, en une seule fois avant la date de départ à la retraite afin d’avancer la date de départ physique de l’entreprise, avec un délai de prévenance de 6 mois et une réponse écrite de la Direction 4 mois avant le début du congé (demande auprès de la Direction Générale, après information de sa hiérarchie, par courriel ou lettre remise en main propre).

• Passage à temps partiel jusqu’au départ à la retraite, avec un délai de prévenance de 6 mois et une réponse positive de la Direction 4 mois avant le début du temps partiel (demande auprès de la Direction Générale, après information de sa hiérarchie, par courriel ou lettre remise en main propre).

En toute hypothèse, le salarié souhaitant bénéficier de son CET « Retraite » doit :

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein.

• Avoir des droits suffisants sur son CET « Retraite » jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son CET « Retraite ».

Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le CET, à tout moment.

• Complément de rémunération

A sa demande et avec l’accord de la Direction Générale, le salarié peut utiliser les droits CET provenant des JNT ou RTT pour compléter sa rémunération. Les jours CET sont alors rémunérés sur la valeur de base de la journée calculée à la date du paiement conformément à la méthode de valorisation énoncée à l’article 3 ci-dessus.

Le salarié fait une demande écrite à la Direction Générale (par courriel ou lettre remise en main propre). La Direction Générale apporte sa réponse dans un délai de 10 jours maximum.

Utilisation du CET pour alimenter les produits d’épargne salariale

• Alimentation du Plan Epargne Entreprise (PEE)

Les droits affectés au CET (en dehors de la 5^ème semaine de congés payés) peuvent être utilisés pour alimenter le PEE selon les conditions ci-après. Il est possible de transférer sur le PEE 10 jours du CET par an. Les jours ainsi monétisés sont assimilés à des versements volontaires et sont donc soumis à l’intégralité des charges sociales ainsi qu’à la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.

• Alimentation du Plan Epargne REtraite COllectif (PERECO)

Les droits affectés au CET (en dehors de la 5^ème semaine de congé payés) peuvent être utilisés pour alimenter le PERECO selon les conditions ci-après. Il est possible de transférer sur le PERECO 10 jours du CET par an. Les jours ainsi monétisés bénéficient d’un régime d’abattement de charges sociales et d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie.

• Alimentation du Plan Epargne Retraite Obligatoire CCPMA (PEROB CCPMA) (anciennement Retraite supplémentaire CCPMA)

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour contribuer au financement de la retraite supplémentaire en étant placés sur le PEROB CCPMA selon les conditions ci-après. Il est possible de transférer sur le PEROB 10 jours du CET par an. Les jours ainsi monétisés bénéficient d’un régime d’abattement de charges sociales et d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie.

IMPORTANT : le plafond annuel de 10 jours s’entend tous dispositifs d’épargne confondus.

Article 5 – Modalités de gestion des conditions de liquidation et de transfert

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion en numéraire de l’ensemble des droits acquis, calculée au moment du solde de tout compte conformément à la méthode de valorisation énoncée à l’article 3 ci-dessus.

Si le salarié intègre une entreprise du groupe des Safer disposant d’un accord CET, il pourra transférer son droit à CET pour autant que les conditions de l’accord en vigueur dans sa nouvelle entreprise le lui permettent. Il devra effectuer sa demande, par écrit, auprès de la Direction Générale avant sa date de départ afin que le CET ne soit pas versé dans le solde de tout compte.

Article 6 – Conditions de garantie

Les droits épargnés sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par le décret du 29 décembre 2005, pris en application de l’article L. 3252-17, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D. 3253-5). Ce plafond permet aux utilisateurs d’épargner et d’utiliser les ressources du CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité en cas de défaillance de l’entreprise.

Article 7 – Soldes CET acquis sous l’ancien accord

Il est convenu que les anciens soldes au jour de la signature du présent accord seront repris comme suit.

A la signature du présent accord, tout salarié disposant d’un droit CET au titre de l’ancien accord pourra transférer ses jours sur le CET « Projet » et/ou le CET « Retraite » dans les limites décrites à l’article 3. Si le salarié le souhaite, il pourra également demander le paiement d’une partie ou de la totalité de ses jours CET.

• Cas du salarié âgé de moins de 50 ans, le salarié pourra :

  • transférer la totalité de son droit sur le CET « Projet » dans la limite des 50 jours,

  • transférer une partie de son droit sur le CET « Projet » et demander le règlement du solde des jours valorisés comme indiqué à l’article 3,

  • demander le règlement de la totalité de son droit valorisé comme indiqué à l’article 3.

Dans l’éventualité où un salarié de moins de 50 ans dispose de plus de 50 jours dans le cadre de l’ancien CET, la Direction étudiera avec lui les possibilités d’utilisation et/ou d’indemnisation.

• Cas du salarié âgé de 50 ans, le salarié pourra :

  • transférer et répartir la totalité de son droit entre le CET « Projet » et/ou le CET « Retraite » dans les limites indiquées à l’article 3,

  • transférer une partie de son droit sur le CET « Projet » et/ou le CET « Retraite » dans les limites indiquées à l’article 3 et demander le règlement du solde des jours valorisés comme indiqué à l’article 3,

  • demander le règlement de la totalité de son droit valorisé comme indiqué à l’article 3

Article 8 – Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner l’évolution de l’application de l’accord et procéder, le cas échéant, à une adéquation du dispositif.

Une réunion annuelle avec la direction et les IRP sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.

Article 9 – Révision, dénonciation, publicité

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par la SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES auprès de la DREETS AURA sous la forme dématérialisée. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Le texte de cet accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.

Fait à Lyon, le 8 juin 2023 En trois exemplaires.

Pour le Syndicat UNSA2A	Pour la Safer AUVERGNE-RHONE-ALPES Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat CFE/CGC SYNAPSA