Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AMER SPORTS France SAS, dont le siège social est situé 80, rue Condorcet – CS 80612 – 38096 VILLEFONTAINE, représentée par Monsieur en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les membres de la Délégation Unique du Personnel représentative des salariés au sein de la société AMERS SPORTS France SAS, prises en la personne de leur Secrétaire :

D’autre part.

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.

La société AMER SPORTS France SAS, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, a engagé des négociations avec la Délégation Unique du Personnel en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et la Délégation Unique du Personnel de la société ont ainsi arrêté, conformément aux dispositions légales, les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.

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IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération totale brute, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur en 2018 (soit 53.944 €). Ce plafond, établi sur la base de la durée légale, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018 ou de travail à temps partiel.

• Avoir été inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

La rémunération annuelle s’entend du salaire brut total perçu au titre de l’année civile 2018, incluant le salaire de base et l’ensemble des éléments soumis à cotisations sociales.

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime individuelle est fixé selon les critères suivants :

• 1 200€ bruts pour tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

• Le montant de 1200€ est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours de l’année 2018.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

La prime exceptionnelle est, dans la limite de 1000€, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux pour les personnes ayant perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur en 2018 (soit 53.944 € pour un temps plein sur l’année entière, plafond proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018 ou de travail à temps partiel).

Pour les personnes ayant perçu une rémunération totale brute au titre de 2018 supérieure à celle précitée et donc non éligibles aux exonérations prévues par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu restent applicables à l’intégralité de cette prime, au même titre que toute autre prime exceptionnelle.

Pour les personnes ayant perçu une rémunération totale brute au titre de 2018 inférieure à celle précitée, la partie de la prime excédent 1000€, soit 200€, reste soumise aux cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu applicables au même titre que toute autre prime exceptionnelle.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, entre en vigueur le 5 mars 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

4.2. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-21 du Code du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Villefontaine, le 5 mars 2019

Pour la Société

Président

Pour la Délégation Unique du Personnel

Secrétaire de la DUP