ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

Des membres de la DUP

Entre :

• la Société SDMS,

au capital de 1 114 000 euros, dont le siège social est à 761 route de Valence, 38160 Saint Romans, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

• lA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, par décision a la majorité des membres presents lors de la seance du 30 novembre 2017, REPRÉSENTÉ PAR :

Monsieur

le Secrétaire ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 30 novembre 2017 selon procès-verbal annexé au présent accord.

d'autre part,

PREAMBULE

La date de renouvellement des mandats des membres de la DUP de la société mère TECHNOPLUS INDUSTRIES est prévue le 25 mars 2019. Afin d’harmoniser les processus électoraux, il a été envisagé la prorogation des mandats et donc le report des élections professionnelles au sein de la société SDMS.

Les membres de la DUP ont été consultés sur ce sujet en réunion du 30 novembre 2017

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord : prorogation des mandats des membres de la DUP

Les parties rappellent que les mandats des membres de la DUP prendront fin le 25 mai 2018.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des membres de la DUP, objet du présent accord.

Article 2 – Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres de la DUP.

Les mandats des élus se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 25 mars 2019

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par le secrétaire de la DUP et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendront au plus tard le 25 mars 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par voie d’affichage et par mail ou tout autre moyen.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.

Fait à St Romans, le 25/01/2018

Pour la société SDMS :

Le Président

Pour la Délégation Unique du Personnel :