ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise COURANT SA a décidé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, offerte par la loi « financement de la sécurité sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (le 7 février 2020).

- Avoir perçu, au cours des douze mois précédents, une rémunération brute de moins de 54 765,00 € brut soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la classification :

• La prime s'élève à 750 euros pour les salariés qui ont la classification de niveau 1 à 3 à la date de versement de la prime.

• La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés qui ont la classification de niveau 4 et plus à la date de versement de la prime.

• La prime s'élève entre 225 et 450 euros pour les salariés qui ont la classification « apprenti » à la date de versement de la prime (225 € : CAP / 350 € : BAC et BTS / 450€ : ingénieur).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon la durée du travail et le temps de présence.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiels.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 7 février 2020.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2020.

ARTICLE 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000€ de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Ce présent accord est valable jusqu’au 30 juin 2020.

Fait à XXX, le 31 janvier 2020

Mr XXX Mr XXX

Directeur Général Secrétaire CSE