Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/12/22 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ERIKS PLASTIQUES & COMPOSITES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

Entre

L’Entreprise : 

La Société ERICKS PLASTIQUES ET COMPOSITES société par Actions Simplifiée au capital de 400.000 euros inscrtite au registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 064 502 693 dont le siège social est sis 1 rue Marie Louise Ausset ZAC Les Echavagnes BP 150 38164 ST MARCELLIN Cedex représentée par Mme en sa qualité de responsable Ressources Humaines

D’une part, et

L’organisation syndicale :

L’organisation syndicale CGT représentée par la déléguée syndicale Mme

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’évolution du contexte d’activité de l’entité, les parties ont convenu, d’un commun accord, de modifier l’article 2. 2-1 Temps de Travail de l’accord collectif dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, comme précisé ci-après :

ARTICLE 1 (modifiant l’article 2. 2-1 TEMPS DE TRAVAIL)

• Calendrier des fermetures 2023

• Pont obligatoire : un jour de repos (CP ou RTT) sera positionné sur le vendredi 19 mai 2023 pour le pont de l’Ascension.

• Congés d’été :

Tous les collaborateurs devront prendre 3 semaines de congés minimum entre le 26 juin et le 3 septembre 2023 (semaines 26 à 35).

Fermeture d’été : l’Entreprise sera fermée du lundi 7 aout au dimanche 20 aout 2023 (semaine 32 et semaine 33), hors impératifs de service nécessitant la mise en place d’une permanence minimum (service maintenance).

• Fermeture de Noel : L’entreprise sera fermée du 26 au 29 décembre 2023 hors impératifs de service nécessitant la mise en place d’une permanence minimum.

• Journée de solidarité : la journée de solidarité qui sera travaillée sera le Lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023.

• Cadres en convention de forfait annuelle en jours

Les cadres en convention de forfait en jours doivent travailler 218 jours par année civile.

Pour l’année 2023, le nombre de jours à travailler sera de 227 jours à travailler. Par conséquent, le nombre de repos (communément appelés RTT) sera de 9 jours.

Les repos (RTT) doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

• Non cadres mensualisés

Les salariés non-cadres sont mensualisés avec un horaire de référence mensuelle équivalent à l’horaire de référence légal de 35h00 soit 151.67 heures.

L’horaire hebdomadaire défini pour la Société est de 36 heures et 15 minutes par semaine équivalent à un horaire mensuel de 157.09 heures.

Par conséquent, des heures supplémentaires sont décomptées en sus de l’horaire de référence de 35 heures de travail effectif par semaine.

• Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est de à 220h par an et par salarié, conformément à l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Au-delà de ce contingent annuel, il sera possible, avec l’accord du salarié, de recourir au régime « heures choisies » par avenant au contrat de travail, en respectant les limitations maximales de travail réglementaires et conventionnelles en vigueur.

• Télétravail structurel :

Il est rappelé la mise en place du Télétravail conformément à la Charte relative au Télétravail signée le 22 décembre 2021 et aux conditions définies par la Charte.

Rappel sur la prise des congés payés :

Un congé payé vaut une journée quel que soit le nombre d’heures à travailler prévues sur cette journée, ainsi lorsqu’un salarié souhaite s’absenter la semaine complète en congés payés, il doit poser 5 jours de congés payés.

Le congé minimum est d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

Rappel sur les compteurs d’heures :

Compteur de récupération : à utiliser exceptionnellement en cas de besoin du salarié (rendez-vous…) et en accord avec accord préalable de son responsable hiérarchique.

Compteur de repos compensateur de remplacement : ce compteur peut être utilisé en remplacement du paiement des heures supplémentaires validées par le manager. Les heures mises dans ce compteur sont majorées à 25% en temps et celui-ci est plafonné à 2 jours.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

2-1 Durée et prise d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de conclusion et pour une période de 12 mois. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

Il cessera donc produire ses effets le 31 décembre 2023.

2-2 Modalités de Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément aux formalités de dépôt légales.

Un exemplaire signé du présent avenant modificatif à l’accord collectif dans le cadre des NAO pour l’année 2023 sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société.

2-3 Litiges

En cas de difficultés, les parties conviennent d’échanger sur les points pour tenter de trouver un accord sur les points pouvant porter à interprétation.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes de l’entreprise.

Fait à ST MARCELLIN, le 23 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.

L’Entreprise , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

L’organisation syndicale CGT déléguée syndicale :