Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez LELY ENVIRONNEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LELY ENVIRONNEMENT et le syndicat CGT-FO le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03819002424
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS FERNAND LELY ET FILS
Etablissement : 06450308900019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES
Entre les soussignés :
La société SA LELY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Sémard 38600 FONTAINE représentée par Monsieur
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Mr ………………….délégué syndical FO
D’autre part,
Vu la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales,
Il a été conclu ce qui suit :
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Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime s’élève à 560 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans les effectifs toute l'année 2018.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a rejoint les effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis.
3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée le 29 Mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4 – Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Fontaine
Le 20 Mars 2019
En trois exemplaires
Signature de l’entreprise Signature du/des délégués syndicaux
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