Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SALAIRE HORAIRE DES CONDUCTEURS PL" chez LELY ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE SALAIRE HORAIRE DES CONDUCTEURS POIDS LOURD

La Société (SAS) LELY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Sémard, 38600 FONTAINE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 064503089 représentée par son Monsieur agissant en qualité de président

D'une part,

Et,

Les membres titulaires élus du Comité Social Economique

(Préciser les noms et prénoms)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE 

La Société LELY ENVIRONNEMENT est une société de transport spécialisée dans la gestion des déchets.

Actuellement, la Société LELY ENVIRONNEMENT applique un salaire horaire de base pour les nouveaux salariés embauchés en qualité de conducteur Poids Lourd d’un montant de 9.60 euros, auquel s’ajoute un coefficient « efficacité & participation ». Ce calcul permet d’obtenir la rémunération horaire finale.

Compte tenu de l’évolution des minimas légaux et conventionnels en matière de rémunération, les parties considèrent qu’il est opportun de faire évoluer le salaire horaire de base à l’embauche et le coefficient applicable. L’objectif est également de garantir une meilleure compréhension et lisibilité du salaire horaire des salariés concernés. La rémunération horaire finale demeure inchangée.

Ainsi, le présent accord vise à faire évoluer les caractéristiques de calcul du salaire horaire des salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises, à savoir les conducteurs Poids Lourd.

Dans cette perspective, il est conclu le présent accord conformément aux dispositions du code du travail en ses articles L2232-23-1 et suivants.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord est applicable aux salariés embauchés en qualité de conducteur Poids Lourd, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou de mission, à temps plein ou à temps partiel.

Les autres salariés de l’entreprise ne sont pas concernés par cet accord.

3. OBJET DE L’ACCORD

Actuellement, les conducteurs Poids Lourd embauchés au sein de la société LELY ENVIRONNEMENT, visés à l’article 2, perçoivent une rémunération horaire constituée d’un salaire horaire de base, agrémenté d’un coefficient, comme suit :

Les parties conviennent de modifier les caractéristiques de la rémunération horaire des conducteurs Poids Lourd embauchés au sein de la société LELY ENVIRONNEMENT, visés à l’article 2, en remplaçant le salaire horaire de base et le coefficient, comme suit :

Le salaire horaire de base et le coefficient sont modifiés, afin de tenir compte de l’évolution des minimas légaux et conventionnels. En revanche, la rémunération horaire finale demeure inchangée.

De plus la prime d’assiduité versée mensuellement passera de 19€ brut à 23€ pour l’ensemble des salariés concernés. Les conditions d’attribution de cette prime demeurent inchangées

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

5. DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte territorialement compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

6. SIGNATURE, FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais, comme suit : 

• Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.

Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.

7. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à FONTAINE,

Le 06/04/2021

Pour la Société LELY ENVIRONNEMENT

Monsieur, président

Les membres titulaires élus du C S E