Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire accord du 18 mai 2018" chez TPPL - TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 18 mai 2018

ENTRE

La Société des

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

La CFDT

Représentée par

La CFTC

Représentée par

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sur les thèmes de la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• La réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties avant d’engager une négociation sur le fond, ont défini les conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Une première réunion s’est déroulée le 15/03/2018 pour convenir des éléments suivants :

• détermination du lieu et du calendrier des réunions ;

• détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation et date de cette remise.

Les parties ont ainsi convenu d’évoquer les thématiques de négociation selon le calendrier de négociation suivant :

Le 23/04/2018, à partir de 10h30 heures, dans la salle de réunion située à  ;

• Réunion sur l'ensemble des thèmes de la négociation ;

Le 14/05/2018, à partir de 09h00 heures, dans la salle de réunion située à  ;

• Réunion sur l'ensemble des thèmes de la négociation ;

Le 18/05/2018, marque la clôture des négociations et la date limite pour signer l'accord.

Au cours de la réunion du 14/05/2018, les parties présentes ont ouvert les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au sein de l'entreprise, les femmes et les hommes occupent des fonctions différentes, qui ne peuvent donner lieu à des éléments de comparaison sur la rémunération. Les délégations syndicales n'ont pas formulé de proposition. Par ailleurs, l’accord 2017 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sera renégocié avant le 31 décembre 2018.

Préambule : Etat des propositions respectives

1. Salaires effectifs

Lors des réunions de négociations, la direction a émis une première proposition d'augmentation générale de 1.50% des salaires de référence (salaires de base) pour l'ensemble du personnel.

Les délégations syndicales (CFDT et CFTC) ont quant à elle demandé une revalorisation générale des salaires de référence (salaires de base) de 2,0% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et un plafonnement des augmentations à 50€ pour l'ensemble du personnel. Pas de demande de revalorisation relative aux repas, zones de trajets et autres primes.

Après réflexion la direction a fait la contre-proposition suivante aux délégations syndicales : une revalorisation générale des salaires de référence (salaires de base) de 2,2% à compter du 1^er avril 2018. La direction acceptant par ailleurs, la proposition des délégations syndicales de plafonner les augmentations à 50€ pour l'ensemble du personnel.

Dans un dernier temps, les délégations syndicales (CFDT et CFTC) ont formulé les revendications suivantes :

Un encadrement des augmentations individuelles et des promotions de la manière suivante pour l’ensemble du personnel :

• Entre 0.5% et 2,5% maximum pour les augmentations individuelles

• Entre 0.5% et 5% maximum pour les promotions

Faire bénéficier au minimum 80 salariés d'une augmentation individuelle ou d'une promotion (TPPL SAS).

L’engagement de la direction de fournir au plus tard le 30/06/2018, un bilan chiffré et détaillé de ces augmentations individuelles / promotions par fonction et par niveau pour toutes les catégories, ouvriers, ETAM et cadres.

Les délégations syndicales ont également demandé de faire figurer le barème en cours de validité des indemnités de petits déplacements dans l’accord 2018 et une hausse de la prise en charge de l’entreprise au niveau de la mutuelle santé.

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les délégations syndicales (CFDT et CFTC) ont demandé la révision du plan canicule et le respect des délais de prévenance dans l’hypothèse d’une éventuelle modification du planning 2018.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 

Les délégations syndicales ont également demandé la révision de l’accord de participation signé en janvier 1993, en gardant le calcul de la formule légale mais en demandant le retrait de la ligne report à nouveau des capitaux propres.

Les autres thèmes de la négociation n’ont pas fait l’objet de proposition.

Ces réunions, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise :

Titre 1. Salaires effectifs

1. Augmentation générale

Une revalorisation générale de 2,2% sera appliquée aux salaires de référence (salaires de base) pour l’ensemble des catégories (Ouvriers, ETAM et Cadres) à compter du 1^er avril 2018. Le montant de cette revalorisation sera plafonné à 50€ pour l'ensemble du personnel.

A cela vient s’ajouter un autre élément permanent et habituel du salaire : la prime d’ancienneté de 0,60 % pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes : cinq ans révolus d’ancienneté et selon le barème suivant : 0.60% du salaire de base par année d’ancienneté à compter de la sixième année, non plafonné.

2. Augmentation individuelle

Les promotions et les augmentations individualisées seront encadrées de la manière suivante :

• Entre 0.5% et 2,5% maximum pour les augmentations individuelles (hors barème défini par la fédération régionale des travaux publics (FRTP)),

• Entre 0.5% et 5% maximum pour les promotions (hors barème défini par la fédération régionale des travaux publics (FRTP)),

• Au minimum, 50 salariés bénéficieront d'une augmentation individuelle ou d'une promotion (TPPL SAS).

Un bilan chiffré et détaillé de ces augmentations individuelles / promotions par fonction et par niveau pour toutes les catégories, ouvriers, ETAM et cadres sera fournis par la Direction aux délégations syndicales signataires au plus tard le 30/06/2018.

3. Indemnité de petit déplacement

Les indemnités de petits déplacements sont les suivantes depuis le 1^er janvier 2018 :

INDEMNITE DE TRAJET
	ZONES	MONTANT
400	1A	2,88
401	1B	2,88
402	2	2,88
403	3	4,28
404	4	5,70
405	5	7,09
406	6	11,55
407	7	16,12
417	8	26,18

Titre 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Modification des horaires de travail 2018

Sur la modification des horaires de travail 2018 et suite à la réunion du 18 mai 2018, il a été convenu que :

A compter du 4 juin 2018, l'amplitude horaire des équipes TP, des conducteurs d'engins et des chefs de chantier (Hors apprentis) sera augmentée de 39h à 43,75h par semaine (jusqu’au 28 Septembre 2018) et 41 h par semaine du 1^er Octobre au 26 Octobre 2018.

Le planning de chaque établissement sera modifié en ce sens de la même manière en les adaptant éventuellement à leurs contraintes respectives.

Paiement des heures supplémentaires pour l’année 2018

Il est convenu pour l’ensemble des établissements de TPPL SAS que les heures au-delà de 39 heures par semaine seront payées mensuellement à 125% en tant qu’heures supplémentaires. Les heures en dessous de 39 heures seront comptabilisées comme habituellement, dans le cadre de la modulation annuelle des horaires de travail.

Exemple :

	L	M	M	J	V	TOTAL
Heures travaillés	9	9	9	9	7,75	43,75
Absences	0	0	0	0	0	0
Nb heures payés en fin de mois : 4,75 (43,75-39)

Gestion des absences

Les absences suivantes seront prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires sur la semaine :

• Absence pour évènements familiaux, heures de compensation d'heures supplémentaires, heures de délégation, jours fériés et jours de formation.

Exemple :

	L	M	M	J	V	TOTAL
heures travaillés	9	0	9	9	7,75	34,75
Absences pour évènement familial	0	7	0	0	0	7
Nb heures payés en fin de mois: 2,75 (41,75-39)

Les absences suivantes ne seront pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires sur la semaine :

• Absence pour maladie, maternité / paternité, accident du travail / maladie professionnelle, activité partielle et congés payés.

Exemple :

	L	M	M	J	V	TOTAL
heures travaillés	9	0	9	9	7,75	34,75
Absences pour paternité	0	7	0	0	0	7
Nb heures payés en fin de mois: 0 (les 7 heures d’absence non prises en compte pour le décompte sur la semaine mais prises en compte dans le cadre de la modulation)

Il est convenu que le traitement des heures dérogatoires reste inchangé.

La Direction s’engage également à mettre à jour le plan canicule avant le 30/06/2018. Le délai de prévenance de 7 jours dans l’hypothèse d’une éventuelle modification du planning 2018 sera respecté.

Titre 3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant l’accord de participation avant le 30/09/2018.

Titre 4. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

A. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail

B. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

C. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

D. Révision

Toute modification du présent accord donnera lieu à établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

E. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

F. Adhésion

Conformément aux dispositions en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

G. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE d’ (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à , Le 18 mai 2018,

Pour la société Pour la CFDT Pour la CFTC