Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DALKIA FROID SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« COMPTE EPARGNE TEMPS »

Entre :

La société JF CESBRON représenté par XXXXX, Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX

Le syndicat CFTC représenté par XXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre du plan stratégique CAP 2020, dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord CAP CESBRON, porte sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Les parties signataires souhaitent ainsi renforcer les dispositifs permettant aux salariés comme à l’entreprise de bénéficier d’une souplesse supplémentaire dans l’organisation du travail. Ce nouveau dispositif représente un investissement significatif ayant un impact important sur la rentabilité de l’entreprise (provisions comptables). Néanmoins, les parties signataires sont persuadées que la mise en place de ce dispositif s’inscrit dans la politique sociale de fidélisation engagée par l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Janvier 2019 à l’ensemble du personnel de la société JF CESBRON.

Article 2 – Compte Epargne Temps

Un Compte Epargne Temps (CET) est créé à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 2.1 – Bénéficiaires

Le bénéfice du Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée, qui justifient d’une ancienneté minimum d’un an.

Article 2.2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Le report des congés payés et congés d’ancienneté, dans la limite de 5 jours par an (la période de référence annuelle en cours correspondant à la période du 1^er Juin N-1 au 31 Mai N)

• Le report des jours RTT, dans la limite de 4 jours par an.

L’ensemble des droits épargnés est limité à 9 jours par an.

Article 2.3 – Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

Les salariés désirant alimenter leur Compte Epargne Temps devront en informer le service Ressources Humaines via un formulaire spécifique (à disposition auprès du service Ressources Humaines et sur l’intranet). Cette alimentation devra se faire dans les délais suivants :

• Alimentation par le report de congés payés :

les salariés devront en faire la demande entre le 1^er Mai et le 31 Mai de la période durant laquelle le droit à congé doit être exercé.

• Alimentation par le report de jours repos RTT :

les salariés devront en faire la demande entre le 1^er Mai et le 31 Mai de la période durant laquelle le droit à repos doit être exercé.

Le Compte Epargne Temps sera plafonné à 90 jours.

Article 2.4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être utilisés pour financer :

• un congé pour convenance personnelle (congé sans solde)

• un congé parental (à temps partiel)

• des formations effectuées en dehors du temps de travail effectif

• un congé pour création d’entreprise

• un congé sabbatique

• un congé de solidarité internationale

• un don de congé à un collègue – un accord dédié à ce thème sera mis en place afin de préciser les modalités

• un congé pour un enfant à charge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

• un congé dans le cas d’une personne handicapée : salarié lui-même, conjoint, ascendant / descendant

L’utilisation des jours épargnés sera effectuée en fonction des nécessités de service, devra tenir compte des impératifs de fonctionnement du service et la demande devra être effectuée selon les modalités suivantes (délais exprimés en jours calendaires) :

• congé inférieur à 3 semaines : la demande devra être effectuée au plus tard 45 jours avant la date de départ en congés et devra être validée ou refusée au plus tard un mois avant le départ en congé

• congé compris entre 3 et 8 semaines : la demande devra être effectuée au plus tard 90 jours avant la date de départ en congés et devra être validée ou refusée au plus tard 60 jours avant le départ en congé

• congé supérieur à 8 semaines : la demande devra être effectuée au plus tard 240 jours avant la date de départ en congés et devra être validée ou refusée au plus tard 120 jours avant le départ en congé.

En cas de refus, celui-ci devra être argumenté.

Sous réserve de la validation par son supérieur hiérarchique, un salarié pourra accoler des jours provenant de son Compte Epargne Temps avec des congés « classiques » (Congé payé, RTT, Congé d’ancienneté). Toutefois, cette demande ne pourra pas porter sur la période estivale (Juin à Septembre).

Article 2.5 – Rémunération des congés

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux du salaire journalier de base.

Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

Article 2.6 – Liquidation des droits

Il est préalablement rappelé que la prise des congés demeure la règle.

Néanmoins, les salariés pourront demander à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de l’épargne portée à leur compte. Il est rappelé que les jours de congés payés crédités sur le compte épargne temps ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement (L. 3151-3 du Code du Travail). Ainsi, seuls les congés d’ancienneté et les RTT peuvent être liquidés.

Les demandes de déblocage devront être formulées par le biais de formulaires spécifiques.

La base de calcul de l’indemnité compensatrice, conformément à la réglementation en vigueur, est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 2.5. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

Cette demande devra être réalisée au mois d’Octobre de chaque année pour un versement sur la paie de Novembre.

Dans les conditions suivantes, le salarié peut demander à tout moment à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’épargne portée à son compte :

• Mariage ou PACS de l’intéressé

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant (adoption)

• Divorce

• Décès du conjoint ou d’un ascendant ou descendant

• Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire, de tout résidence.

• Survenance d’un handicap reconnu par la MDPH (salarié, conjoint et/ou ascendant/descendant)

• Sur-Endettement (situation reconnue par la commission Banque de France)

Dans les autres cas, l’employeur pourra refuser la demande.

Article 2.7 – Epargne salariale

Le salarié peut utiliser le CET pour alimenter le plan d’épargne entreprise ou d’autres dispositifs d’épargne salariale pouvant être proposés par l’entreprise.

La base de calcul de l’indemnité compensatrice, conformément à la réglementation en vigueur, est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 2.5. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun, même si elle se trouve épargnée sur le Plan d’Epargne Groupe. La retenue des cotisations sociales s’effectuera avec la paie du mois où l’indemnité sera versée sur le Plan d’Epargne Groupe.

Cette demande d’alimentation devra être réalisée sur le mois d’Octobre de chaque année pour une alimentation du Plan d’Epargne sur Novembre.

Article 2.8 – Durée d’utilisation des droits

Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sans limitation de durée.

Article 2.9 – Cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (y compris le départ en retraite), le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est la même que dans la prise de congé décrite à l’article 2.5. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

En cas de transfert du contrat de travail ou de mobilité vers une autre entité du Groupe EDF, et sous réserve qu’un Compte Epargne Temps soit en place et que l’accord l’instaurant (dans la société d’accueil) le permette, les droits acquis au moment du transfert ou de la mobilité seront transférés vers le Compte Epargne Temps de la société d’accueil.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation

Au cours de la durée du présent Accord, celui-ci peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 14 du Code du Travail soit par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes forme, délai et dépôt que sa conclusion.

Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des parties signataires ne l’a pas dénoncé.

La dénonciation de l’accord sera constatée dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a eu lieu. Cette dénonciation devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE.

Les parties pourront, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de cet accord en réviser les dispositions dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord, ainsi que ses annexes ont été établis en cinq exemplaires originaux (un exemplaire pour la CFDT - un exemplaire pour la CFTC – un exemplaire pour la Direction - 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Angers - un exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et fera l’objet d’un dépôt auprès des deux dernières institutions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modifications du présent accord.

Fait à Verrières en Anjou, le 15 Novembre 2018

Pour JF CESBRON
XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX

Pour la CFTC

XXXXX