Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par XXXX, Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par XXXX

Le syndicat CFTC représenté par XXXX

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les relations sociales chez Dalkia froid solutions s’inscrivent dans un souhait partagé entre la Direction et les organisations syndicales d’entretenir un dialogue social de qualité. Cet engagement partagé a permis depuis 2018 de mettre en œuvre, de façon concertée, des mesures adaptées pour accompagner l’entreprise dans son projet de développement et de permettre aux salariés de bénéficier de mesures favorables.

Les parties au présent accord attachent une importance au maintien de ce dialogue social, considérant que c’est au niveau de l’entreprise que les mesures doivent être négociées afin de satisfaire de manière pertinente et adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Cet accord marque la volonté de la Direction et des organisations syndicales d’organiser efficacement le dialogue social au sein de l’entreprise.

Depuis la loi du 17 Août 2015, les négociations collectives d’entreprises ont été regroupées en trois blocs de négociation :

• Négociation sur la rémunération, la durée effective du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Négociation sur la gestion des emplois et des compétences

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise, dit accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Les thèmes de négociation collective

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée renvoie conformément à l’article L.2242-15 du code du travail à plusieurs thématiques :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. La négociation peut également porter sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires,

• Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux conviennent pour ce bloc de négociation de maintenir le principe d’une négociation différente pour chaque thème cité soit :

• Un accord sur les salaires effectifs (NAO),

• Un accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (NAO),

• Un accord sur l’intéressement et la participation

• Un accord sur l’épargne salariale

1.2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte conformément à l’article L.2242-17 du code du travail sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,

• Éventuellement, sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les partenaires sociaux conviennent concernant ces thématiques d’organiser la négociation de la manière suivante :

 Un accord sur l’égalité professionnelle regroupant l’égalité professionnelle et lutte contre la discrimination,

 Un accord sur la Qualité de vie au travail regroupant les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, aux mesures favorisation l’équilibre vie professionnelle et personnelle,

1.3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L.2242-20 du code du Travail porte sur :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 2 : Périodicité des négociations

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réformé la périodicité de la négociation collective.

Conformément aux dispositions d’ordre public, les trois blocs de négociation doivent être négociés au moins une fois tous les 4 ans.

Par le présent accord, les parties conviennent de s’approprier les périodicités selon les modalités définies ci-dessous.

2.2 Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Sous-thèmes	Contenu	Périodicité Négociation	Accord concerné	Suivi
Rémunération et salaires effectifs	% AI - revalorisation des accessoires	Annuelle	NAO	Annuel
Temps de travail	Organisation du temps de travail	Tous les 3 ans	Accord temps de travail	Annuel
Partage de la valeur ajoutée	Participation, Intéressement, Epargne salariale	Tous les 3 ans	Participation, Intéressement, PEG	Annuel

2.2 La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Sous-thèmes	Contenu	Périodicité Négociation	Accord concerné	Suivi
Egalité professionnelle Femmes/Hommes	Suivi de l'index F/H, politique de rémunération, politique de promotion, politique de formation, lutte contre la discrimination	Tous les 3 ans	Accord Egalité H/F	Annuel
Qualité de vie au travail	Démarche QVT, Télétravail, Dons de jours, Déconnexion	Tous les 2 ans	Accord QVT	Annuel
Handicap	Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés	Tous les 3 ans	Néant (décision unilatérale de l’employeur)	Annuel

2.3. La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Sous-thèmes	Contenu	Périodicité Négociation	Accord concerné	Suivi
Gestion des emplois et des parcours professionnels	Politique de formation / Orientations recrutement	Tous les 5 ans	Accord GPEC	Annuel

ARTICLE 3 : Informations remises à l’occasion des réunions de négociation collective

Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s’assurer du bon déroulement des négociations.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.

Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

L’employeur sera également tenu de remettre aux organisations syndicales les documents, études ou rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires. Il s’agit notamment pour la négociation sur les salaires effectifs, du bilan salarial ou pour les négociations sur les travailleurs handicapés, l’égalité femmes-hommes ou la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels des bilans réalisés sur les conditions d’application des accords.

L’ensemble de ces documents seront présentés par la Direction à l’occasion de la première réunion fixant le cadre de la négociation.

ARTICLE 4 : Calendrier prévisionnel

Pour la période 2021-2025, le calendrier des négociations collectives est le suivant :

2021 :

• Négociation annuelle sur la rémunération et les salaires effectifs (NAO)

• Négociation de l’accord de méthode

• Négociation de l’accord GPEC

2022 :

• Négociation annuelle sur la rémunération et les salaires effectifs (NAO)

• Négociation de l’accord d’intéressement 2022-2024

• Négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Négociation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail

• Discussion autour du handicap

2023 :

• Négociation annuelle sur la rémunération et les salaires effectifs (NAO)

2024 :

• Négociation annuelle sur la rémunération et les salaires effectifs (NAO)

• Négociation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail

2025 :

• Négociation annuelle sur la rémunération et les salaires effectifs (NAO)

• Négociation de l’accord d’intéressement 2025-2027

• Négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Négociation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail

• Discussion autour du handicap

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord – Révision- Dénonciation

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée de cinq ans.

A l’issue des cinq ans d’application, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour définir un nouveau calendrier de négociation pour les années futures.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Enfin, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que ses annexes ont été établis en cinq exemplaires originaux (un exemplaire pour la CFDT - un exemplaire pour la CFTC – un exemplaire pour la Direction - 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Angers - un exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et fera l’objet d’un dépôt auprès des deux dernières institutions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Verrières en Anjou, le 17 Février 2021

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS
Monsieur Philippe ANSELME

Pour la CFDT

XXX XXX

Pour la CFTC

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