Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur Philippe ANSELME, Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par xxxx et xxxx

Le syndicat CFTC représenté par xxxx

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 8 Janvier 2021, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 14 et 22 Janvier 2021.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération,

• La durée effective du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)

• Le handicap

• La gestion des emplois et des compétences

Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2020 intégrant le bilan des objectifs issus de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période 2019-2021.

En outre, la Direction a soumis un projet d’accord de méthode visant à définir le calendrier des négociations de 2021 à 2025.

A l’issue de ces trois réunions, les parties ont conclu sur les éléments suivants :

ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES

L’assiette d’augmentation s’élèvera à X% de la masse des salaires de base au titre de l’année 2021. Malgré un contexte économique incertain et une inflation proche de 0%, l’entreprise poursuit ses efforts pour assurer une progression de la rémunération de ses employés.

Cette assiette sera répartie selon les points suivants :

• La revalorisation de la prime vacances de 30 à 40% d’un mois de salaire de base, soit une augmentation générale équivalent à 0,8 %. Cette revalorisation s’inscrit dans l’optique de mise en place d’un treizième mois selon les dispositions de l’article 2.

• Assiette des augmentations individuelles : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires.

• Assiette destinée aux rattrapages : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). Cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de filière au titre de certaines situations nécessitant d’être corrigées.

Les augmentations seront effectives au 1^er Avril 2021.L’augmentation individuelle minimale est fixée à 30 €. Il a été convenu que la revalorisation de la prime vacances vient répondre à l’engagement pris lors de la NAO 2020 de garantir une augmentation en 2021 pour les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une hausse du salaire en 2020.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE DANS LE CADRE DE CAP 2025

Dans le cadre du développement de l’entreprise, l’attractivité et la fidélisation constituent deux enjeux majeurs de notre plan stratégique CAP 2025.Les parties ont donc convenu de travailler à un objectif de mise en place d’un treizième mois à horizon 2026 (Terme du plan CAP 2025).

La mise en place de ce treizième mois se fera au travers de l’évolution progressive de l’actuelle prime vacances. Les parties ont néanmoins convenu que cette évolution devait se faire dans le cadre de critères économiques en cohérence avec les enjeux de performance de l’entreprise et ce afin de préserver sa compétitivité et sa pérennité. Des réunions de travail seront programmées au cours du premier semestre afin de définir précisément quels sont les indicateurs économiques qui définiront les étapes d’évolution de la prime vacances.

D’ici le 30 Juin 2021, un avenant à l’accord CAP CESBRON viendra préciser les modalités et les conditions d’évolution de la prime vacances vers un treizième mois.

ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les parties ont convenu des mesures suivantes :

• L’indemnité de grand déplacement est revalorisée de la façon suivante :

Ce forfait intègre les 2 repas, l’hébergement et le petit déjeuner.

• Les techniciens pourront bénéficier, lorsque les conditions ne permettront pas l’application du forfait grand déplacement, d’un remboursement de l’hébergement (avec petit déjeuner) sur justificatif selon les plafonds ci-dessous :

  • Paris et départements 92-93-94 : 160 €

  • Province : 130 €

  • Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire Déjeuner (15€) et d’un remboursement sur justificatif du dîner (plafonné à 18,40 €).

En outre, il a été convenu que la prime déplacement montage (attribuée aux techniciens DTGP et DOP pour les nuits à l’hôtel, d’un montant de 15 € par nuit à l’hôtel) sera également accordée lorsque le salarié bénéficiera d’une prise en charge des frais d’hébergement au réel.

Afin de simplifier le traitement des frais, la Direction des Ressources Humaines étudiera, en lien avec la Direction des Systèmes d’Informations et la Direction Administrative et Financière, la possibilité de basculer le traitement des indemnités de grands déplacements dans My OPEN avec un règlement intégré au paiement des salaires.

ARTICLE 4 : ACCORD DE METHODE

La Direction a soumis aux délégations un projet d’accord de méthode afin de définir le rythme des discussions sur les thèmes soumis à la négociation annuelle obligatoire. Cet accord a pour objectif de donner plus de visibilité aux parties afin de mieux préparer les échanges sur les différents thèmes de la négociation.

La mise en place de cet accord sera finalisée d’ici le 28 Février 2021.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que ses annexes ont été établis en cinq exemplaires originaux (un exemplaire pour la CFDT - un exemplaire pour la CFTC – un exemplaire pour la Direction - 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Angers - un exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et fera l’objet d’un dépôt auprès des deux dernières institutions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Verrières en Anjou, le 22 Janvier 2021

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS
Monsieur Philippe ANSELME

Pour la CFDT

xxxx xxxx

Pour la CFTC

xxxx