Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA CREATION DE SFD" chez ELECTRO STOCK - L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DAUPHINOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ELECTRO STOCK - L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DAUPHINOIS et les représentants des salariés le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03822010386
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DAUPHINOIS
Etablissement : 06650185900137 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07

accord de transition relatif a la creation de SFD

societe unique dediee a l’ACTIVITE DE DISTRIBUTION GENERALISTE

ENTRE :

La Société Appareillage Electrique Dauphinois (AED), immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 066 501 859

Représentée par le Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections qui ont eu lieu le 29 janvier 2020 :

Elue titulaire au CSE non mandatée ;
Elue titulaire au CSE non mandatée ;

Ci-après désignées collectivement les « Parties ».

Il a été négocié et conclu le présent accord.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1 – Objet de l’accord 6

Article 2 – Cadre juridique et conditions de validité 6

Article 3 – Sort des usages et engagements unilatéraux 7

Article 4 – Périmètre d’application 7

PARTIE 2 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 7

Article 1 – Frais de santé 7

Article 2 – Prévoyance 7

Article 3 – Jour de carence 8

Article 4 – Mise en place de la subrogation 8

PARTIE 3 – HARMONISATION DES CHEQUES DEJEUNER DIT « TITRES RESTAURANT » 9

Article 1 – Modalités d’attribution 9

Article 2 – Valeur faciale et participation 9

Article 3 – Période de validité 10

PARTIE 4 – PRIMES ET CONGES EXCEPTIONNELS 11

Article 1 – Médaille d’honneur du travail 11

Article 2 – Jours de congé supplémentaires visant à récompenser l’ancienneté acquise au sein du Groupe Sonepar France 11

Article 3 – Evènements familiaux et conges exceptionnels 12

Article 4 – Jour de congés supplémentaires « départ en retraite » 13

PARTIE 5 – DIFFERENTIEL INTERESSEMENT / PARTICIPATION 14

PARTIE 6 – PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE 15

Article 1 – Objet 15

Article 2 – Bénéficiaires 15

Article 3 – Adhésion 15

Article 4 – Alimentation du plan d’épargne 15

Article 4.1 – Les versements volontaires des bénéficiaires 16

Article 4.2 – Le versement de la prime d'intéressement 16

Article 4.3 – Le versement des quotes-parts de participation 16

Article 4.4 – Le transfert de sommes issues d’un autre PEE 16

Article 4.5 – L’aide de l’entreprise 17

Article 5 – Les frais 17

Article 6 – Modalités de l’emploi des sommes 17

Article 7 – Capitalisation des revenus 19

Article 8 – Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires 19

Article 9 – Information collective des bénéficiaires 22

Article 10 – Information individuelle des bénéficiaires 22

Article 11 – Bénéficiaires ayant quitté l’entreprise 23

Article 12 – Litiges 23

PARTIE 7 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF 24

Article 1 – Titulaires 24

Article 2 – Adhésion 24

Article 3 – Alimentation du PERECO 24

Article 3.1 – Les versements volontaires des titulaires 24

Article 3.2 – Le versement de la prime d'intéressement 25

Article 3.3 – Le versement des quotes-parts de participation 25

Article 3.4 – Le transfert de sommes issues d’un autre plan d’épargne retraite (PERECO, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel) 25

Article 3.4 bis – Le transfert de sommes issues d’autres dispositifs 25

Article 3.6 – L’aide de l’entreprise 26

Article 4 – Affectation de l’épargne 26

Article 4.1 – « Gestion Libre » 27

Article 4.2 – « Gestion pilotée à horizon » : 28

Article 4.3 – Les frais 30

Article 5 – Capitalisation des revenus 31

Article 6 – Indisponibilité des droits 31

Article 7 – Délivrance des sommes 32

Article 7.1 – Modalités de délivrance des sommes 32

Article 7.2 – Exercice du choix par le titulaire 33

Article 8 –Conseil de surveillance des FCPE 34

Article 9 – Information individuelle des titulaires 34

Article 10 – Titulaires ayant quitté l’entreprise 36

Article 11 – Litiges 37

PARTIE 8 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE 38

Article 1 – Personnel bénéficiaire et caractère obligatoire 38

Article 2 – Alimentation du PERO 38

Article 2.1 –– Alimentation par les cotisations obligatoires 38

Article 2.2 – Versement de la cotisation à l’organisme assureur (ou organisme habilité) 40

Article 2.3 –Versements volontaires 40

Article 2.4 – Transferts individuels des comptes de retraite en provenance d’un autre plan d’épargne retraite 41

Article 3 – Gestion financière 41

Article 4 – Prestations 41

Article 5 – Options lors de la liquidation de la prestation 42

Article 6 – Disponibilité de l’épargne retraite avant le départ en retraite du salarié 42

Article 7 – Départ du salarié de l’entreprise avant la liquidation de ses droits 43

Article 8 – Organisme assureur ou tout autre organisme habilité 43

Article 9 –Transfert 44

Article 10 – Information des salariés 44

PARTIE 9 – TEMPS DE TRAVAIL 45

PARTIE 10 – REPRISE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE TRANSITION AU SEIN DE SFD 45

PARTIE 11 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS A ORGANISER AU SEIN DE SFD 45

PARTIE 12 – DISPOSITIONS FINALES 46

Article 1 – Date d'effet et durée de l'accord 46

Article 2 – Clause de sauvegarde 46

Article 3 – Litiges 46

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 46

ANNEXE N°1 : PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE 48

ANNEXE N°2 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DICI 50

ANNEXE N°3 : PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE 51

ANNEXE N°4 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DICI 53

Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet présenté aux instances représentatives du personnel au cours des mois de novembre et décembre 2021, qui vise à regrouper l’ensemble des sociétés Sonepar Connect (SNE, SIF, SO, SSO, SSE, SME), les sociétés CGED, AED et Bianchi au sein d’une société unique dédiée à l’activité de distribution généraliste.

Ce regroupement s’opérera par le biais d’opérations de fusion-absorption de ces sociétés par la société Sonepar France Distribution, qui seront réalisées le 1^er juin 2022.

En maintenant la complémentarité des 2 enseignes, ce projet permettra à Sonepar France Distribution de répondre le plus efficacement possible aux attentes et exigences des clients.

En effet, tel que cela a été présenté aux CSE, le présent projet permettra de :

Clarifier l’organisation matricielle de la distribution généraliste de Sonepar France tout en assurant :
- Une plus grande fluidité dans les interactions entre les collaborateurs issus de différentes sociétés ;
- Une simplification des tâches administratives ;
- Faciliter le parcours client par la simplification et l’harmonisation des modes de fonctionnement actuels des sociétés.
Dans un second temps, accélérer les projets et réaliser des investissements sur des outils performants et unifiés qui seraient déployés au profit de l’intégralité du périmètre de la société avec pour objectifs l’amélioration de la performance et du service client.
Consolider et capitaliser sur les meilleures pratiques adoptées dans les sociétés du Groupe Sonepar France.
Mettre davantage en cohérence la gouvernance de la distribution généraliste avec les standards du Groupe Sonepar.

La mise en œuvre de ce projet entraînera le transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble des salariés des sociétés concernées à la société Sonepar France Distribution, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Sur le volet social, les principes guidant le projet sont les suivants :

Maintenir l’emploi dans des conditions équivalentes ;
Maintenir collectivement l’équilibre global sur le périmètre des rémunérations et avantages sociaux à performances équivalentes.

Dans ces conditions, les Directions de chacune des entités concernées ont souhaité engager des négociations dans les entités concernées, en amont de la réalisation de l’opération, afin d’harmoniser le statut conventionnel des salariés issus des différentes sociétés et de permettre d'atteindre les engagements précités.

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la société AED, la Direction a engagé ces négociations selon les modalités dérogatoires prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail, aucun membre de la délégation du personnel du CSE n’ayant été mandaté en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail.

Les négociations intervenues ont donc eu pour objet de définir de manière transitoire le statut collectif qui sera applicable aux salariés transférés de la société AED et des différentes entités du réseau de Distribution Généraliste au sein de la Société Sonepar France Distribution.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent Accord qui résulte des discussions et négociations menées à ce sujet en date des 18 novembre 2021, 8 décembre 2021, 5 janvier 2022, 20 janvier 2022, 3 février 2022 et 17 février 2022.

Cet accord reprend à l’identique, et dans un souci d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés au sein de la société Sonepar France Distribution, les dispositions de l’accord de transition négocié et conclu entre les Directions et les organisations syndicales représentatives des sociétés SNE, SIF, SO, SSO, SSE, SME, CGED.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de définir transitoirement au sein de l’entité Sonepar France Distribution, les termes d’un statut commun harmonisé au profit des salariés issus des entités du réseau de Distribution généraliste, dont la société AED, concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail dans le cadre de la création d’une Société unique dédiée à l’activité de distribution généraliste.

Article 2 – Cadre juridique et conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la société AED et de membres de la délégation du personnel du CSE mandatés, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 et L.2232-25-1 du Code du travail.

Ainsi, la validité du présent accord est subordonné à son approbation par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au CSE.

Toutefois la validité de la partie 8 (Plan d’épargne retraite obligatoire) est soumise à une ratification à la majorité des intéressés, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les parties précisent que, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés dont le contrat de travail est transféré.

Article 3 – Sort des usages et engagements unilatéraux

Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société AED faisant l’objet d’une fusion-absorption au sein de Sonepar France Distribution cesseront de s’appliquer à la suite du transfert des salariés de ladite société, sauf dispositions contraires spécifiées dans le cadre du présent accord.

Article 4 – Périmètre d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société AED concernées par le transfert de leur contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter du 1^er juin 2022, sauf dispositions spécifiques en disposant autrement.

PARTIE 2 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Article 1 – Frais de santé

Les salariés des sociétés faisant l’objet d’une fusion absorption au sein de Sonepar France Distribution bénéficient actuellement d’une prise en charge employeur/salarié pouvant être différente en matière de frais de santé.

La prise en charge fera ainsi l’objet d’une évolution uniforme, répartie de la manière suivante :

Prise en charge employeur : 60 %
Prise en charge salarié : 40 %

Article 2 – Prévoyance

Les salariés des sociétés faisant l’objet d’une fusion absorption au sein de Sonepar France Distribution bénéficient actuellement d’un financement du taux de cotisation prévoyance différent.

A la date de transfert, la prise en charge des cotisations sera harmonisée de la manière suivante :

Tranche 1 (toute population)

Prise en charge employeur : 100 %
Prise en charge salarié : 0 %

Tranche 2 (toute population)

Prise en charge employeur : 50 %
Prise en charge salarié : 50 %

Article 3 – Jour de carence

Les sociétés concernées par le projet de fusion absorption disposent actuellement d’usages ou engagements différents en matière de carence pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté en cas de maladie.

Les parties conviennent d’harmoniser les pratiques en appliquant de manière uniforme les mesures suivantes aux salariés transférés ayant 1 an d’ancienneté :

Absence de carence pour les deux premiers arrêts maladie sur une année civile,
3 jours de carence à compter du troisième arrêt maladie sur une année civile.

Par exception, aucune carence ne sera appliquée, quel que soit le nombre d’arrêt, pour les salariés transférés faisant l’objet :

d’un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle,
d’un arrêt lié à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif médical l’attestant,
d’un arrêt pour ALD (affection de longue durée),
d’un arrêt dans le cadre d’une situation de grossesse, sur présentation d’un justificatif médical l’attestant.

Ces mesures seront applicables pour tout nouvel arrêt à compter du 1^er juin 2022.

Article 4 – Mise en place de la subrogation

Les parties conviennent de mettre en place la subrogation au bénéfice du personnel transféré. Ce mécanisme permet aux salariés en arrêt de travail de bénéficier d’une avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale par l’employeur.

Afin d’anticiper les contraintes techniques et les ressources nécessaires liées à la mise en place de ce dispositif, la subrogation sera mise en œuvre au sein de SFD, au plus tard le 1^er janvier 2023.

Il est rappelé que les salariés qui bénéficient d’ores et déjà de la subrogation au sein de leur entité d’origine en conserveront le bénéfice.

Il est précisé que les arrêts de travail intervenus avant la date du 1^er janvier 2023 et qui se poursuivraient au-delà du 1^er janvier 2023 par prolongation ne pourront pas bénéficier de la subrogation. La subrogation sera applicable à tous les arrêts initiaux déclarés à partir du 1^er janvier 2023.

PARTIE 3 – HARMONISATION DES CHEQUES DEJEUNER DIT « TITRES RESTAURANT »

La pratique des titres restaurant, autrement appelés chèques déjeuner, sera harmonisée pour tous les salariés en bénéficiant et dont le contrat de travail sera transféré au sein de Sonepar France Distribution.

Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1^er juin 2022 pour les salariés présents aux effectifs à cette même date, selon les modalités et conditions suivantes.

Article 1 – Modalités d’attribution

Il est rappelé qu’il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que l’heure du repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier.

Par exemple : un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Au contraire, un salarié travaillant uniquement le matin ou l’après-midi, c’est-à-dire sans pause repas entre deux vacations de travail, ne pourra pas prétendre à un titre-restaurant pour cette journée.

Conformément à la réglementation, les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Par ailleurs, un titre restaurant ne peut pas être cumulé, pour la même prise de repas, avec un autre mode de prise en charge.

Par conséquent, les remboursements de frais de repas engagés par un salarié au titre des frais professionnels ou dont il a bénéficié sur invitation, viendront diminuer le nombre de titre-restaurant à attribuer sur la période de référence.

Article 2 – Valeur faciale et participation

La valeur faciale du titre-restaurant est harmonisée pour tous les salariés transférés et en bénéficiant à hauteur de 9,50 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%, soit 5,70€.

Le reste à charge du salarié par titre-restaurant est donc de 3,80€.

Les titres-restaurant seront débités en fin de mois sur le bulletin de paie puis remis au salarié.

Les éventuelles absences du mois précédent ou les éventuels autres modes de prise en charge de repas (frais professionnels ou invitation) viendront diminuer le nombre de chèques attribués.

Article 3 – Période de validité

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et le mois de janvier de l'année suivante. S’ils n’ont pas été utilisés, ils devront être remis à la Direction dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité pour être échangés contre un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.

PARTIE 4 – PRIMES ET CONGES EXCEPTIONNELS

Article 1 – Médaille d’honneur du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Elle récompense l’activité professionnelle d’un salarié, toutes sociétés confondues.

La médaille du travail comprend 4 échelons.

Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les salariés transférés qui bénéficieront, à compter du 1^er juin, de l’une de ces médailles pourront percevoir la gratification suivante, sous réserve d’en formuler la demande :

240 € bruts pour 20 ans
360 € bruts pour 30 ans
420 € bruts pour 35 ans
480 € bruts pour 40 ans

La gratification sera versée sur présentation du justificatif lié à l’obtention de chacune des médailles : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

Il est rappelé que si la somme versée est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

Article 2 – Jours de congé supplémentaires visant à récompenser l’ancienneté acquise au sein du Groupe Sonepar France

Des jours de congé supplémentaires seront mis en place pour reconnaitre et valoriser l’ancienneté acquise au sein du Groupe Sonepar France par les salariés transférés.

Ainsi le personnel transféré bénéficiera de jours de congé supplémentaires selon les conditions suivantes :

A compter de 5 ans d’ancienneté : un jour de congé supplémentaire par an
A compter de 10 ans d’ancienneté : deux jours de congé supplémentaire par an
A compter de 15 ans d’ancienneté : trois jours de congé supplémentaire par an
A compter de 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire par an

Il est rappelé que l’ancienneté considérée sera celle acquise de manière ininterrompue au sein des différentes sociétés juridiques du groupe Sonepar France.

La mesure sera mise en œuvre à compter du 1^er juin 2022.

Article 3 – Evènements familiaux et conges exceptionnels

Les mesures suivantes s’appliqueront au bénéfice du personnel transféré et sous réserve de la présentation d’un justificatif permettant d’attester de la situation :

2 jours « enfant malade » par salarié, par enfant et par an, sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants à charge de moins de 16 ans
Prise en charge à 100 % du congé paternité avec un maintien intégral du salaire de base.

Il est rappelé que sont considéré comme « enfant du salarié », les enfants en filiation directe d’un collaborateur.

En tenant compte des dispositions de la CCN Commerce de gros, il est rappelé que tout salarié transféré au 1^er juin 2022, et sans condition d'ancienneté, bénéficie des jours d’absence suivants :

Mariage ou Pacs : 5 jours
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire : 5 jours,
Décès d’un enfant : 7 jours, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires au titre du congé de deuil, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
Survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours
Temps dédié à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH) : 1 jour

Les jours d'absence ci-dessus mentionnés et sous réserve de présentation de justificatif n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont intégralement pris en charge.

Il est précisé que les autres jours spécifiques éventuellement prévus par usages ou engagements unilatéraux au sein de la société AED concernée par la fusion-absorption au sein de SFD, ne sont pas conservés.

Article 4 – Jour de congés supplémentaires « départ en retraite »

Afin d’anticiper au mieux les départs à la retraite et les remplacements, les salariés dont le contrat de travail est transféré au sein de Sonepar France Distribution pourront bénéficier de congés supplémentaires en vue de leur départ en retraite.

Pour en bénéficier, ils devront informer par écrit leur service RH de leur date de départ à la retraite dans les 6 mois minimum à 12 mois maximum précédant le départ en retraite.

En contrepartie de cette démarche, les collaborateurs bénéficieront de congés supplémentaires, à raison d’un jour par mois de prévenance. Le nombre de jours accordés variera donc entre 6 et 12 jours.

Il est rappelé que l’octroi de ces jours est conditionné à un engagement expresse du salarié à partir à la date lui permettant de justifier d’une retraite à taux plein (régime de base de la sécurité sociale).

Les jours de congés alloués devront être pris obligatoirement avant le départ en retraite et ne pourront donner lieu à compensation salariale.

PARTIE 5 – DIFFERENTIEL INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Dans le but de compenser les éventuels écarts résultant de l’application de statuts existants au sein des différentes entités absorbées en matière d’épargne salariale et des dispositifs d’épargne salariale qui seront mis en place au sein de SFD, les salariés transférés au sein de SFD pourront, le cas échéant, percevoir un complément différentiel pour une durée déterminée de 3 ans, calculé selon les modalités définies ci-après.

Le complément différentiel, qui serait versé, résultera de la différence éventuelle constatée entre les deux sommes suivantes :

A = Moyenne sur 3 ans (2019, 2020 et 2021) des primes d’intéressement et de participation perçues par un collaborateur dans son entité d’origine, hors prime exceptionnelle de surperformance.

Exemple : Un collaborateur ayant perçu 1000 € par an au titre de l’intéressement au cours des 3 dernières années et 1000 € par an au titre de la participation au cours des 3 dernières années disposera d’une moyenne d’épargne salariale de 2000 € (6000 € / 3 ans = 2000 €)

B = Montant d’épargne salariale perçu par le collaborateur au sein de SFD une fois l’exercice clos (participation + intéressement) au titre de l’année 2022, 2023 puis 2024.

Complément différentiel à verser (en brut) = A – B

Le complément différentiel sera calculé à la clôture de chacun des trois prochains exercices de SFD et versé à la fin de chaque exercice clos si la somme B est inférieure à la somme A.

Le versement de la compensation sera versé aux collaborateurs ayant à la date du transfert (1er juin 2022) une ancienneté révolue de 3 ans au sein de leur société d’origine, sous réserve qu’ils soient présents dans les effectifs d’une des entités de Sonepar France à la date du versement.

Il est précisé qu’en cas de mobilité d’un collaborateur de SFD vers une autre entité de Sonepar France, le montant du différentiel sera proratisé en fonction de la période travaillée au sein de SFD sur l’exercice considéré.

Le complément différentiel (cumul de la compensation de la participation et de l’intéressement) :

Sera payé postérieurement à la clôture d’exercice de SFD, une fois connus les montants liés à l’épargne salariale de SFD au titre de l’exercice précédent,
Sera versé en une fois,
Sera traité comme du salaire et fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés transférés,
Ne sera pas intégré dans le salaire de base des salariés notamment pour le calcul des augmentations individuelles et collectives et de la GAA.

PARTIE 6 – PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Les Parties au présent accord ont décidé de mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise, dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3331-1 et suivants), réservé au personnel de la société (ci-après-dénommée « l’entreprise »).

Article 1 – Objet

Le présent Plan d'Épargne d'Entreprise (ci-après dénommé « PEE » ou « Plan ») a pour objet :

de favoriser auprès du personnel de l’entreprise la formation d'une épargne collective,
d'offrir à celui‑ci la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés,
de déterminer les règles et conditions d’utilisation du PEE conformément aux dispositions légales et règlementaires et de fixer la nature et les modalités de gestion de leurs droits.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier du Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d’être toujours détenteurs d’avoirs. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement versé par l’entreprise (cf. Article 4.6 du Plan).

Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne pourront plus effectuer de versements.

Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.

Article 3 – Adhésion

Les bénéficiaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhèrent au Plan lors de leur premier versement.

L’exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement.

Article 4 – Alimentation du plan d’épargne

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :

Le total des versements volontaires, y compris l’affectation éventuelle au Plan des droits issus du CET, ne peut excéder sur une année le quart de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ses versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour les préretraités ou retraités, les versements annuels ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite.

En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.

Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas ce plafond.

Article 4.1 – Les versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.

Les bénéficiaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant et la périodicité de leur versement.

Article 4.2 – Le versement de la prime d'intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 4.3 – Le versement des quotes-parts de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 4.4 – Le transfert de sommes issues d’un autre PEE

En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un PEE peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent PEE.

Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4 du présent règlement.

Le délai d’indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée de blocage prévue par le présent Plan (sauf pour les sommes disponibles transférées donnant lieu à abondement et celles utilisées pour souscrire à une augmentation de capital).

Article 4.5 – L’aide de l’entreprise

L'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’entreprise.

Article 5 – Les frais

En application de l’article 4.5 ci-dessus, il est rappelé que l’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).

Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais sont pris en charge de la manière suivante :

Les frais d’entrée sont à la charge de l’entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise ;
Les frais de sortie : néant ;
Les frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des OPC.

Article 6 – Modalités de l’emploi des sommes

Les sommes versées au Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l’entreprise.

Les salariés auront le choix entre les 6 supports de placement :

FCPE DE LA GAMME MULTIPAR :

Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « FONDS MONETAIRE A VALEUR LIQUIDATIVE VARIABLE (VNAV) STANDARD ».
Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Oblig Euro » qui est classé dans la catégorie « obligations et autres titres de crÉances libellÉs en euro ».

Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Europe Modéré ».

FCPE « MULTIMANAGERS » :

Le FCPE « MULTIMANAGERS » est un fonds multi‑entreprises composé de 7 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :

Le compartiment dénommé « Multimanagers Equilibre – Carmignac Patrimoine ».
Le compartiment dénommé « Multimanagers Actions Tricolore Rendement - Edram », qui est classé dans la catégorie « ACTIONS de pays de la zone euro ».

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE : « BNP PARIBAS PHILEIS »

Le FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Le FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » est un fonds multi‑entreprises composé de 5 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :

Le compartiment dénommé « Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier. Un fonds investi, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail figure dans la liste des supports de placement ci-dessus.

La Société de Gestion de ces supports de placement est : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

dont le siège social est situé : 1, bd Haussmann

75009 Paris

et le Dépositaire : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

dont le siège social est situé : 3, rue d’Antin

75002 PARIS

Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les 6 supports de placement précités. A défaut de choix exprimé, ses versements seront affectés dans le FCPE Multi-entreprises « Multipar Monétaire Euro ».

En outre, ils pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement.

L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des supports de placement seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’entreprise préalablement à toute souscription.

Les FCPE suivants sont fermés aux versements. Les salariés peuvent maintenir leur position, demander le remboursement anticipé ou à l’échéance ou encore arbitrer leurs avoirs de manière totale ou partielle vers les autres supports de placements ouverts aux versements :

Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Europe Equilibre ».
Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Europe Dynamique ».
Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Actions Europe Bas Carbone » qui est classé dans la catégorie « ACTIONS INTERNATIONALES ».
Le FCPE Multi‑entreprises dénommé « Multipar Actions Internationales » qui est classé dans la catégorie « actions internationales ».
Le compartiment dénommé « Multimanagers Actions Internationales - Carmignac », qui est classé dans la catégorie « ACTIONS INTERNATIONALES ».
Le compartiment dénommé « Multipar Actions Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

Article 7 – Capitalisation des revenus

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts ou actionnaires. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou action ou fraction de part ou action ; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Au moment du rachat des parts ou actions, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux.

Article 8 – Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts de FCPE ou d’actions de SICAV correspondant au montant de ses droits.

L’entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire. Ce registre comporte, par bénéficiaire, les sommes affectées au présent Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est :

BNP Paribas SA

16, bd des Italiens

75009 PARIS

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ces droits sont indisponibles et le rachat des parts ou actions ne peut être demandé pendant un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice pour les sommes provenant de la Réserve Spéciale de Participation et de l’intéressement des salariés. Pour les sommes provenant des versements volontaires, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts ou actions effectuées pendant l’exercice civil en cours.

Le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;
Les violences commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil
soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement et violences conjugales où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.

La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.

Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 9 – Information collective des bénéficiaires

CONSEILS DE SURVEILLANCE DES FCPE

Conformément à l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214‑164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du Code du travail.

Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :

changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
liquidation ;
fusion, scission ;
et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du

règlement.

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 10 – Information individuelle des bénéficiaires

L’entreprise est tenue de remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :

nombre de parts de FCPE ou actions de SICAV acquises au titre des versements,
arbitrage(s),
transfert,
remboursement,
date à laquelle lesdits droits seront disponibles,
montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS,
organisme auquel est confiée la gestion des droits.

En outre, un relevé annuel de situation comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne, ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux bénéficiaires.

Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’entreprise est tenue de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Article 11 – Bénéficiaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le PEE, soit transférés vers le PEE (ou PERCOL) de sa nouvelle entreprise.

Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à compter du départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

Article 12 – Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

PARTIE 7 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF

Le présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (ci-après dénommé « PERECO » ou « Plan ») permet au personnel de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, en vue de l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou du versement d’un capital, à partir du départ à la retraite.

Le règlement du PERECO a donc pour objet de fixer les règles et conditions de participation du personnel de l’entreprise au Plan.

Par ailleurs, il est précisé que le règlement du PERECO répond aux conditions permettant à l’entreprise, si elle y est assujettie, de bénéficier du forfait social au taux réduit.

Article 1 – Titulaires

Tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier du Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d’être toujours détenteurs d’avoirs. Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite peuvent également continuer à effectuer des versements sur le présent Plan s’ils n’ont pas accès à un PERECO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés.

Lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il pourra affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.

Article 2 – Adhésion

Les titulaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhéreront au Plan lors de leur premier versement.

L’exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du titulaire à l'entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement.

Article 3 – Alimentation du PERECO

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :

Article 3.1 – Les versements volontaires des titulaires

Chaque titulaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.

Les titulaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant et la périodicité de leur versement.

Les versements volontaires sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (dans certaines limites).

Toutefois, pour chacun de ses versements volontaires, le titulaire a la possibilité de renoncer à leur déductibilité.

Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable.

Article 3.2 – Le versement de la prime d'intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au titulaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 3.3 – Le versement des quotes-parts de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au titulaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 3.4 – Le transfert de sommes issues d’un autre plan d’épargne retraite (PERECO, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel)

Sauf exceptions, les sommes détenues par un titulaire dans un autre plan d’épargne retraite, quelle qu’en soit la nature (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires,…) peuvent être transférées, à sa demande, dans le présent Plan.

Le transfert des sommes n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.

Article 3.4 bis – Le transfert de sommes issues d’autres dispositifs

Sont transférables dans le présent Plan, les droits individuels en cours de constitution sur :

un contrat Madelin,
un PERP,
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique,
une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers »,
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite,
un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO),
un PERE (lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer).

Article 3.5 - Le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris

En l’absence de CET dans l’entreprise, chaque titulaire peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris sur le PERECO.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

Article 3.6 – L’aide de l’entreprise

L’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le titulaire, sauf disposition contraire de l’entreprise.

Article 4 – Affectation de l’épargne

Les sommes versées au Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par les titulaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l’entreprise.

Les titulaires bénéficient d’au moins un fonds solidaire ; il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

La société de gestion des supports de placement du Plan est :

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

1, bd Haussmann

75009 PARIS

et le Dépositaire :

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

3, rue d’Antin

75002 PARIS

Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des supports de placement seront obligatoirement remis aux titulaires par l’entreprise préalablement à la souscription.

Dans le cadre du présent Plan, les titulaires pourront ainsi déterminer eux-mêmes leurs supports de placement (« Gestion libre ») et/ou confier la gestion de leurs avoirs à BNP PARIBAS (« Gestion pilotée à horizon ») selon les modalités décrites ci-après.

Lors de chaque versement dans le Plan, les titulaires exprimeront leur choix entre les différents types de gestion proposés.

Ils pourront répartir chacun de leurs versements entre ces différents types de gestion.

A défaut de choix exprimé par le titulaire entre les différents types de gestion lors de chaque versement ou si le titulaire opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les supports choisis, l'intégralité de son versement sera affectée en « Gestion pilotée à horizon ».

Si un accord de participation a été mis en place au sein de l’entreprise, la fraction de la quote-part de réserve spéciale de participation du titulaire affectée par défaut dans le PERECO sera également investie en « Gestion pilotée à horizon ».

À tout moment, ils pourront modifier leur choix de gestion pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le PERECO.

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans commission d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Article 4.1 – « Gestion Libre »

Les titulaires auront le choix d’investir les sommes dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) suivants (au moins un fonds solidaire doit figurer dans cette liste) :

le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « FONDS MONETAIRE A VALEUR LIQUIDATIVE VARIABLE (VNAV) STANDARD » ;
le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Oblig Euro » qui est classé dans la catégorie « obligations et autres titres de crÉances libellÉs en euro » ;
le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Europe Modéré » ;
le compartiment du FCPE « MULTIMANAGERS » intitulé « Multimanagers Equilibre – Carmignac Patrimoine » ;
le compartiment du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » intitulé « Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO » ;
le compartiment du FCPE « MULTIMANAGERS » intitulé « Multimanagers Actions Tricolore Rendement - Edram », qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

Ces FCPE répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.

Les titulaires pourront librement répartir leurs versements entre les 6 supports de placement précités.

Les titulaires pourront à tout moment modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Dans l’hypothèse où le présent Plan est mis en place à la suite ou concomitamment à la dénonciation du PERCO de l’entreprise les parties conviennent de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur les FCPE du PERCO « Gestion libre » vers ces mêmes FCPE présents en « Gestion libre » du PERECO. Le transfert interviendra dans un délai de six mois.

Article 4.2 – « Gestion pilotée à horizon » :

La « Gestion pilotée à horizon » constitue une forme de gestion visant à :

optimiser la gestion de l’épargne du titulaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite (ou de la date de son projet) ;
tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance.

L’âge prévisionnel de départ à la retraite des titulaires est fixé par défaut sur la base de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.

Cependant, les titulaires pourront à tout moment modifier cet âge.

Sur le fondement de l’âge renseigné, BNP PARIBAS déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet) et investira automatiquement les versements du titulaire sur le compartiment du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » correspondant à cette date.

L’âge renseigné n’est fixé que dans un but d’optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.

La modification par les titulaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, le réinvestissement des avoirs dans le compartiment correspondant à la nouvelle date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet).

Si le titulaire souhaite le maintien des avoirs au sein du compartiment dans lequel les versements ont été investis, il ne doit pas modifier son âge prévisionnel de départ à la retraite.

Le compartiment sur lequel les versements sont investis sera progressivement désensibilisé selon les conditions décrites ci-après.

Par ailleurs, il est précisé que la « Gestion Pilotée à Horizon » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque titulaire, au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L137-16 et D137-1 du Code de la sécurité sociale.

FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES »

Les versements du titulaire sont investis dans le compartiment du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » qui correspond à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou à la date de son projet) :

Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est postérieure au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2039, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives Long Terme Part C du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES». Les avoirs du titulaire seront ensuite automatiquement transférés vers le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet) dès que celui-ci sera créé.

Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure ou égale au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2039, à la date de signature du présent règlement) et supérieure ou égale au millésime d’échéance le plus proche (soit 2022, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet); ces compartiments sont à ce jour :

Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2037 et 2039, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2037 – 2039 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES»;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2034 et 2036, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2034 – 2036 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES» ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2031 et 2033, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2031 – 2033 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES» ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2028 et 2030, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2028 – 2030 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES» ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2025 et 2027, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2025 – 2027 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES» ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2022 et 2024, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives 2022 – 2024 Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES» ;

Les avoirs resteront investis dans leur compartiment jusqu’à la date d’échéance de ce dernier ; à cette date, celui-ci fusionnera avec le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives Court Terme Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES», les avoirs du titulaire seront alors automatiquement transférés vers ce compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives Court Terme Part C ».

Concomitamment, un nouveau compartiment sera créé pour investir les versements des titulaires ayant une échéance retraite (ou de projet) correspondant à l’un des millésimes de ce nouveau compartiment.

Chaque création de compartiment nécessitera une décision du Conseil de surveillance du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » et donnera lieu à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Cette création donnera lieu à information des entreprises et des titulaires selon les modalités définies par la législation alors en vigueur.

Ces compartiments ont la particularité d’être progressivement sécurisés par une réduction de la volatilité cible du portefeuille et de la fourchette d’exposition aux actions.

Pour chacun de ces compartiments, la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque (c’est-à-dire dont le SRRI est inférieur ou égal à 3) évolue en fonction de la date de la fin de période de placement recommandée :

20% de l’actif net à partir de 10 ans avant la fin de la période de placement recommandée ;
50% à partir de 5 ans avant cette même période ;
70% à partir de 2 années avant cette période.

Ces seuils s’apprécient au moment des réallocations par la société de gestion, qui interviennent au minimum une fois par semestre.

Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure au millésime d’échéance le plus proche (soit 2022, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS Perspectives Court Terme Part C » du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES ».

Dans tous les cas, aucune commission d’arbitrage ne sera perçue au titre de cette modification.

Article 4.3 – Les frais

En application de l’article 3.6 de la présente partie, il est rappelé que l’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°3 et au titre desquelles figurent notamment les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte (minimum règlementaire).

Les frais liés aux supports de placement sont pris en charge de la manière suivante :

les frais d’entrée sont à la charge de l’entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise ;
les frais de sortie : néant ;
les frais de fonctionnement et commission sont à la charge des OPC

Les rétrocessions de commission liées à la distribution des supports de placement mentionnés à l’article 4 ci-dessus sont versées au Teneur de Compte Conservateur.

Article 5 – Capitalisation des revenus

Article 6 – Indisponibilité des droits

Les droits de chaque titulaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.

L’entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque titulaire. Ce registre comporte, par titulaire, les sommes affectées au présent Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est :

BNP Paribas SA

16, bd des Italiens

75009 PARIS

L’entreprise a la possibilité de changer de Teneur de Compte Conservateur et de Société de Gestion dans les conditions prévues dans la convention d’ouverture de compte et dans la convention de gestion des capitaux.

Le changement de Société de Gestion emporte le transfert à la nouvelle Société de Gestion de l’ensemble des droits individuels du Plan en cours de constitution.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des titulaires sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, le déblocage des droits constitués dans le cadre du présent Plan peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des cas énumérés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier ; en l’état actuel de la législation, ces cas sont les suivants :

L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Le décès du titulaire entraine la clôture du Plan ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ;
Les droits correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise qui auraient été transférés dans le présent Plan ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
Le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire.

Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s’appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 7 – Délivrance des sommes

Article 7.1 – Modalités de délivrance des sommes

Lors de son départ à la retraite, la délivrance de tout ou partie des sommes s’effectuera au choix du titulaire :

soit sous forme de rente viagère (simple ou avec réversion), l’établissement chargé de la liquidation de la rente étant :

Cardif Assurance Vie

Entreprise régie par le code des assurances

SA au capital de 719 167 488 €

732 028 154 RCS Paris

Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris Cedex 09

Bureaux : 8 rue du port 92728 Nanterre cedex - Tél. : 01 41 42 83 00

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout 75009 Paris

soit sous forme de capital.

Les titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.

En cas de délivrance partielle des sommes, le solde est disponible, en totalité ou en partie, à tout moment.

Toutefois, les sommes correspondantes aux versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise qui auraient été transférées dans le présent Plan ne pourront être délivrées que sous la forme d’une rente viagère.

La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère s’effectuera en fonction des offres disponibles et selon la législation en vigueur au moment de la transformation de l’épargne constituée dans le PERECO.

Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s’effectueront en capital et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera dans ces cas impossible.

Article 7.2 – Exercice du choix par le titulaire

Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le titulaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERECO est de droit à partir du départ à la retraite.

Dans ce cadre, il pourra s’adresser au Teneur de Compte Conservateur qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d’effectuer son choix entre les modes de sortie.

Le titulaire exprimera son choix entre les modes de sortie lors du déblocage des sommes.

La sortie en rente viagère doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite du titulaire et requiert un montant minimum de capital constitutif de la rente, en cas de souscription auprès de Cardif Assurance Vie (sauf conditions particulières).

Le titulaire qui aura opté pour la délivrance des sommes sous forme de capital pourra modifier son choix afin de bénéficier d’une des options de rente.

Article 8 –Conseil de surveillance des FCPE

Conformément à l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier, le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :

changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
liquidation ;
fusion, scission ;
et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du

règlement.

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 9 – Information individuelle des titulaires

Avant l’ouverture du Plan, une information sur chaque actif référencé dans le Plan est fournie au titulaire. Cette information, présentée sous la forme d’un tableau, précise notamment :

1° la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;

2° les frais courants prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;

3° la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;

4° les frais récurrents prélevés sur le Plan, exprimés en pourcentage ;

5° la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;

6° la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.

Dans le cadre de l’information annuelle (cf. ci-dessous), le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée.

Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.

Chaque année, le Teneur de Compte Conservateur communique au titulaire :

l’identification du titulaire et de l’entreprise ;
la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du Plan et au cours de l’année précédente ;
le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l’ouverture du Plan et au cours de l’année précédente ;
les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l’année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;
la valeur de transfert du Plan au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite (PERECO, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel) et les éventuels frais afférents ;
pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
lorsque les versements sont affectés en « Gestion pilotée à horizon », la performance de cette gestion au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
les modalités de disponibilité de l’épargne (cas de déblocage anticipé et départ à la retraite).

A compter de la cinquième année précédant son départ à la retraite, le titulaire peut interroger par tout moyen le Teneur de Compte Conservateur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion pilotée à horizon ».

Six mois avant le début de cette période, le Teneur de Compte Conservateur informera le titulaire de cette possibilité.

Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.

Les titulaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :

nombre de parts de FCPE acquises au titre des versements ;
arbitrage(s) ;
transfert ;
remboursement ;
date à laquelle lesdits droits seront disponibles ;
montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;
organisme auquel est confiée la gestion des droits.

Tout titulaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.

Article 10 – Titulaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu’un titulaire quitte définitivement l’entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit maintenus dans le PERECO, soit complétés par de nouveaux versements dans les conditions prévues à l’article 1 du présent règlement, soit transférés vers un autre plan d’épargne retraite (PERECO, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (dans sa nouvelle entreprise), Plan d’Epargne Retraite Individuel).

Les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à compter du départ des titulaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux titulaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs. ¹

Article 11 – Litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’entreprise s’efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

PARTIE 8 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la négociation d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) en application des articles L. 224-23 du Code monétaire et financier et L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale tels qu’issus des dispositions de la loi du 22 mai 2019 ainsi que de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite. Ce plan a pour objectif d’aider les salariés à acquérir une rente additionnelle aux pensions des régimes de retraites obligatoires de la Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires.

Sur la base d’hypothèses de calculs, des simulations des taux de remplacement (à savoir des comparaisons entre le revenu estimé à la retraite par rapport dernier salaire) des régimes de retraite obligatoires ont été effectuées sur différents profils théoriques, représentants chaque catégorie socio-professionnelle (Cadres, Agents de Maîtrise, Employés).

Ces évaluations ont convaincu les parties de l’intérêt de mettre en place un régime à cotisations définies pour l’ensemble des collaborateurs.

Ce dispositif permet au personnel bénéficiaire de constituer, sur un compte individuel, une épargne destinée à lui procurer un complément de pension servi sous forme de rente viagère et/ou de capital, selon l’origine des versements effectués, au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Un contrat d’assurance est souscrit par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité afin de mettre en œuvre et d’assurer la gestion de ce dispositif.

Article 1 – Personnel bénéficiaire et caractère obligatoire

Conformément à l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficie à l’ensemble des salariés dont le contrat est transféré au sein de SFD..

L’adhésion au régime est obligatoire. Les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2 – Alimentation du PERO

Conformément aux dispositions de l’article L.224-25 du Code monétaire et financier, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est alimenté par les cotisations obligatoires, par les versements volontaires des salariés et par d’éventuels transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite.

Article 2.1 –– Alimentation par les cotisations obligatoires

Les Parties décident que le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est alimenté obligatoirement pendant toute la durée du contrat de travail, y compris pendant la suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, dès lors que cette suspension donne lieu au versement, par l’entreprise ou par un tiers s’y substituant, d’une rémunération ou d’une indemnisation.

Le versement des cotisations cesse avec le terme du contrat de travail.

Taux de cotisation et répartition :

Cette cotisation obligatoire servant au financement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est répartie en fonction du salaire de la façon suivante :

	Cadres	Agents de maitrise	Employés
Tranche 1 (rémunération inférieure à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale* inclus)	1,2%	1,2%	1,2%
Financement employeur de la cotisation	100%	100%	100%
Tranche 2 (rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale*)	2,2%	2,2%	2,2%
Financement employeur de la cotisation	50%	50%	100%

* Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 41 136€ à la date de signature de cet accord.

Pour les seuls salariés concernés, la part salariale de cette cotisation est précomptée mensuellement sur leur paie, dans un maximum de 12 mois par année civile.

Assiette de cotisation :

Les rémunérations qui constituent l’assiette des cotisations (plafonnées à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale) sont les rémunérations brutes telles que définies à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

La rémunération de référence servant de base au calcul des cotisations comprend l’ensemble des salaires, avantages en nature et primes, à l’exception des primes liées à la mobilité, et qui ont le caractère de rémunération au sens de l’Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, sont exclues de l’assiette de calcul des cotisations :

Toutes sommes qui, à la date d’effet de l’accord initial, n’auraient pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et qui pourraient, ultérieurement, acquérir cette qualification.
En cas de rupture du contrat de travail, toutes sommes versées postérieurement au mois civil qui suit celui au cours duquel est intervenue la rupture.

Charges sociales et fiscalité

En l’état actuel de la législation, les cotisations de SFD seront soumises à la CSG et à la CRDS aux taux en vigueur. Elles sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Cas particuliers

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, les seuils retenus pour les différents taux de cotisation sont établis au prorata de l’horaire du contrat à temps partiel rapporté à l’horaire du contrat à temps plein. La règle appliquée est celle de la proratisation des plafonds au sens de la Sécurité Sociale.

Salariés effectuant des périodes indemnisées

Le caractère collectif et obligatoire du dispositif est directement corrélé à l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales du traitement associé à certaines situations de suspension de contrat de travail.

Personnel expatrié

Pour les salariés expatriés, la rémunération prise en compte sera celle servant de base aux cotisations des régimes de retraite complémentaire.

Article 2.2 – Versement de la cotisation à l’organisme assureur (ou organisme habilité)

Les cotisations obligatoires patronales et salariales sont versées à l’organisme assureur (ou organisme habilité) à trimestre civil échu.

Les précomptes des prélèvements sociaux et fiscaux sur les cotisations sont opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leurs versements à l’organisme assureur.

Les frais de gestion sont également précomptés conformément aux dispositions du contrat d’assurance conclu avec l’assureur avant affectation de la cotisation nette sur le compte individuel de l’assuré (ou participant) géré par l’assureur.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la durée, et tels que cités dans l’article 2.1 de la présente partie, la part salariale – le cas échéant - est versée à l’organisme assureur avec la part patronale par l’entreprise. Elle est appelée par l’entreprise auprès de l’assuré.

Article 2.3 –Versements volontaires

Conformément à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, les salariés bénéficiant du régime peuvent effectuer des versements volontaires.

Ces versements sont facultatifs. Ils peuvent être programmés ou libres.

Article 2.4 – Transferts individuels des comptes de retraite en provenance d’un autre plan d’épargne retraite

Conformément aux articles L.224-6, L.224-25 et L 224-40 du Code monétaire et financier, les salariés titulaires d’un compte ouvert au titre du présent PERO peuvent demander le transfert des droits en cours de constitution dans un autre plan d’épargne retraite, sur leur compte individuel du présent PERO.

Conformément aux dispositions de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier, les sommes issues des transferts individuels sont investies sur les compartiments du PERO correspondant à la nature de leur versement d’origine : versements obligatoires ou versements volontaires.

Article 3 – Gestion financière

Chaque assuré a le choix entre plusieurs types de gestion financière.

Le détail de la gestion financière est précisé dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.

A l’occasion de la mise en place du présent plan, les salariés seront invités à choisir leur mode de gestion.

Conformément à l’article L.224-3 du Code monétaire et financier, à défaut d’indication de choix de gestion financière dûment exprimé par le salarié, les versements seront affectés à la grille de gestion pilotée correspondant au profil « équilibre ». Sauf information contraire, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Article 4 – Prestations

Les prestations versées sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.

Elles sont versées par l’organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont notamment fonction du montant du capital constitué à partir des cotisations versées sur le compte de chaque salarié et de la durée de cotisation.

Sauf cas de déblocage anticipé visés à l’article 6, le bénéficiaire peut obtenir la liquidation de ses droits à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge mentionné à l’article L 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Les modalités de liquidation des droits sont indiquées dans la notice d’information du Plan d’Epargne Retraite obligatoire. Le versement des droits constitués est soumis à la fourniture de pièces justificatives par le salarié à l’Assureur. Les prestations sont soumises aux précomptes sociaux et fiscaux en vigueur à la date de leur versement.

Dans tous les cas, les droits des salariés, résultant des versements réalisés à titre obligatoires et volontaires, leur sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de SFD.

Le montant de la rente viagère servie dépendra de l’option de liquidation prévue par le contrat d’assurance et laissé au choix de l’assuré au moment de la liquidation de ses droits.

Article 5 – Options lors de la liquidation de la prestation

Lors de la liquidation de ses droits sous forme de rente, le bénéficiaire aura le choix entre :

Une rente non réversible (rente viagère individuelle),
Une rente réversible au taux de réversion retenu par le salarié, parmi les choix proposés par l’assureur (60% ou 100%), au profit de son conjoint survivant ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), et le cas échéant, son(ses) ex-conjoints survivant(s) non remarié(s),
Une rente par annuités garanties (bénéfice d’une garantie de versement d’un nombre déterminé d’échéances),
Une rente minorée / majorée.

En cas de réversion, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné, et le cas échéant, de (des) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

En application de l’article L.912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficie(nt), obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion.

En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. En cas de mariage ou de remariage du conjoint ou de l’ex-conjoint bénéficiaire postérieur à la liquidation, la rente de réversion cessera d’être versée.

Article 6 – Disponibilité de l’épargne retraite avant le départ en retraite du salarié

Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, le salarié peut, avant son départ à la retraite, demander le versement de ses droits uniquement dans les cas suivants :

Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage, ou le fait pour un salarié qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
Cessation d’activité non salariée du salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord du salarié ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Cette invalidité correspond à un classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Décès du conjoint du salarié ou du partenaire auquel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
Situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Acquisition de la résidence principale : dans cette situation, seule l’épargne retraite constituée issue des versements volontaires peut être rachetée.

Article 7 – Départ du salarié de l’entreprise avant la liquidation de ses droits

Si le salarié quitte l’entreprise avant son départ à la retraite, il peut :

Soit conserver son compte individuel et continuer d’opérer des versements volontaires ;
Soit demander le transfert de la valeur de ses droits individuels vers un autre plan d’épargne retraite d’entreprise auquel il aura préalablement été affilié, ou tout autre plan d’épargne retraite souscrit à titre individuel.

Article 8 – Organisme assureur ou tout autre organisme habilité

La gestion du plan d’Epargne Retraite Obligatoire est confiée à un organisme assureur ou tout autre organisme habilité auprès duquel l’entreprise souscrira un contrat d’assurance.

Les dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

Article 9 –Transfert

Le présent accord autorise la société souscriptrice du régime de retraite objet du présent accord à transférer l’ensemble du solde des comptes individuels des salariés en activité au sein de cette société vers un contrat de même nature géré par un autre organisme d’assurance ou autre organisme habilité.

En outre, le transfert individuel des comptes des salariés ayant quitté l’entreprise et n’ayant pas procédé à la liquidation de leur retraite est possible au bénéfice d’un autre plan d’épargne retraite à la demande expresse du bénéficiaire dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10 – Information des salariés

Une notice d’information résumant les principales dispositions du contrat d’assurance sera transmise à chaque salarié bénéficiaire lors de la mise en place du nouveau PERO.

Il en ira de même en cas de modification des garanties d’assurance.

Les salariés seront informés de l’acquisition de leurs droits conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’en application des dispositions contractuelles d’assurance.

Chaque année, chaque bénéficiaire aura notamment accès à un relevé de situation individuelle selon les modalités prévues au contrat d’assurance et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PARTIE 9 – TEMPS DE TRAVAIL

Postérieurement au 1er juin 2022, des négociations seront engagées afin d’aboutir à la conclusion d’un accord unique portant organisation du temps de travail au sein de SFD.

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord harmonisant la durée du travail des salariés, les Parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions actuellement en vigueur au sein de la société AED , portant organisation du temps de travail.

Ces dispositions continueront ainsi à s’appliquer au bénéfice des salariés transférés pour une durée de 3 ans maximum.

PARTIE 10 – REPRISE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE TRANSITION AU SEIN DE SFD

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord est conclu à durée déterminée que les parties ont fixé à 3 ans.

Afin de pérenniser les dispositions du présent accord et d’en faire bénéficier tous les futurs collaborateurs de SFD, ces mesures seront reprises dans leur intégralité dans le cadre d’un accord à durée indéterminée au sein de SFD.

PARTIE 11 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS A ORGANISER AU SEIN DE SFD

Conscientes des différentes négociations devant être menées au sein de SFD postérieurement à l’opération de fusion absorption, les parties ont souhaité établir le calendrier prévisionnel et non exhaustif suivant :

Thèmes de négociation	Calendrier envisagé
Protocole pré-électoral relatif à la mise en place des futures IRP de SFD	Juin 2022
Reprise à l’identique des dispositions de l’accord de transition au bénéfice des nouveaux embauchés de SFD	4^ème trimestre 2022
Temps de travail	4^ème trimestre 2022
NAO	1^er trimestre 2023
Egalité professionnelle Hommes – Femmes	1^er semestre 2023
Qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion	2^ème semestre 2023

D’autres thèmes de négociation seront notamment initiés dans le cadre du périmètre Groupe Sonepar France, incluant SFD, à savoir :

Des négociations relatives à l’insertion des travailleurs en situation de handicap, envisagées au 1^er semestre 2023
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), envisagées au 2cd semestre 2023.

PARTIE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1^er juin 2022, à la date de réalisation des opérations projetées.

S’agissant de la partie 8 de l’accord, il est précisé que dans l’hypothèse où les conditions de majorité visées à l’article 2 ne seraient pas remplies, la partie concernée susvisée, serait réputée non écrite.

Les autres parties de l’accord entreraient toutefois pleinement en vigueur.

Article 2 – Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 3 – Litiges

Les parties au présent accord s'efforceront de régler à l'amiable, et notamment dans le cadre du suivi de l'application de l'accord, les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l'interprétation et à l'application du présent accord.

A défaut d'accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société AED sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Fait à Boulogne Billancourt,

Le 7 mars 2022,

En plusieurs exemplaires dont un original pour chaque Partie

Pour la société AED, le Président :

Pour les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 janvier 2020 :

Elue titulaire au CSE non mandatée ;
Elue titulaire au CSE non mandatée ;

ANNEXE N°1 : PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

La présente annexe au règlement du Plan a pour objet de détailler les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise et confiées à BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur agréé par le Conseil des Marchés Financiers.

Il est rappelé que la prise en charge de ces prestations donne lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture de compte entre l’entreprise et BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Les prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du salarié donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’entreprise) :

Traitements et Services assurés

Ouverture et mise à jour des comptes bénéficiaires

Traitement des créations et modifications de la signalétique des bénéficiaires

Traitement de la participation, de l’intéressement et de l’abondement

Intégration obligatoire des fichiers par l’entreprise sur son espace dédié (Directeo), l’entreprise ayant calculé les montants individuels et interrogé les bénéficiaires

Calcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller)

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation et sur intéressement le cas échéant, calcul réalisé par l’entreprise

Services digitaux

Côté entreprise :

Accès à l’espace entreprise sécurisé Directeo – site Internet

Accès via Directeo aux reportings détaillés de tenue des comptes et reportings financiers détaillés des supports de placement

Côté Epargnant :

Accès via l’espace épargnant sécurisé Personeo (Appli et site Internet) :

aux transactions (traitement des arbitrages/ transferts entre fonds du Groupe BNP PARIBAS, traitement des remboursements sur avoirs disponibles, analyse des justificatifs et règlement par virement)
aux services web (simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes, calcul de plus-values, notifications/alertes,...).

Accès via Vision Globale à l’ensemble des avoirs d’épargne salariale (Participation, PEE, PERCO/PERECO),TS032 d’assurance collective (PER Entreprises) et d’actionnariat salariés direct (nominatif)

Informations et services aux épargnants

Accès pour les bénéficiaires à « Allo Contact Épargnants » aux services d’un téléconseiller (hors coût de la communication)

Création des avis d'option, de relevés d’opération transmis aux bénéficiaires*

Création des relevés de compte annuel et de la lettre d'information des salariés épargnants*

Mise à disposition du Livret d’Epargne Salariale sur Internet

Lettre d’information des salariés épargnants

Versements Volontaires au PEE et PERCO/PERECO

Versements Volontaires par papier ou sur Personeo (prélèvement ou carte bancaire)

Offres privilèges Groupe BNP PARIBAS

Projet immobilier, Crédit Auto, Ouverture de comptes…

* Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage) ou frais d’envoi, de notification, mise à disposition et archivage sur l’espace épargnant sécurisé Personeo.

ANNEXE N°2 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DICI

La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux bénéficiaires du Plan.

Elle comporte également les DICI de ces supports.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement, il est important de noter les points suivants :

les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.

FCPE GAMME MULTIPAR : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde,…).

FCPE « MULTIMANAGERS » : composé de 7 compartiments, il s’adresse à ceux qui font le choix d’une gestion ouverte. Il leur permet d’élargir les possibilités d’investissement en s’appuyant sur un partenariat avec des spécialistes financiers de qualité offrant des expertises de gestion complémentaires à celles du groupe BNP Paribas.

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux salariés de bénéficier :

pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Les compartiments du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque d’investissement différent.

ANNEXE N°3 : PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du titulaire donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’entreprise) :

Traitements et Services assurés

Ouverture et mise à jour des comptes des titulaires

Traitement des créations et modifications de la signalétique des titulaires

Traitement de la participation, de l’intéressement et de l’abondement

Intégration obligatoire des fichiers par l’entreprise sur son espace dédié (Directeo), l’entreprise ayant calculé les montants individuels et interrogé les bénéficiaires

Calcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller)

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation et sur intéressement le cas échéant, calcul réalisé par l’entreprise

Services digitaux

Côté entreprise :

Accès à l’espace entreprise sécurisé Directeo – site Internet

Accès via Directeo aux reportings détaillés de tenue des comptes et reportings financiers détaillés des supports de placement

Côté Epargnant :

Accès via l’espace épargnant sécurisé Personeo (Appli et site Internet) :

aux transactions (traitement des arbitrages/ transferts entre fonds du Groupe BNP PARIBAS, traitement des remboursements sur avoirs disponibles, analyse des justificatifs et règlement par virement)
aux services web (simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes, calcul de plus-values, notifications/alertes,...).

Accès via Vision Globale à l’ensemble des avoirs d’épargne salariale (Participation, PEE, PERECO),TS032 d’assurance collective (PER Entreprises) et d’actionnariat salariés direct (nominatif)

Informations et services aux épargnants

Accès pour les titulaires à « Allo Contact Épargnants » aux services d’un téléconseiller (hors coût de la communication)

Création des avis d'option, de relevés d’opération transmis aux bénéficiaires*

Création des relevés de compte annuel et de la lettre d'information des salariés épargnants*

Mise à disposition du Livret d’Epargne Salariale sur Internet

Lettre d’information des salariés épargnants

Versements Volontaires au PEE et PERECO

Versements Volontaires par papier ou sur Personeo (prélèvement ou carte bancaire)

Offres privilèges Groupe BNP PARIBAS

Projet immobilier, Crédit Auto, Ouverture de comptes…

* Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage) ou frais d’envoi, de notification, mise à disposition et archivage sur l’espace épargnant sécurisé Personeo.

ANNEXE N°4 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DICI

La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux titulaires du Plan.

Elle comporte également les DICI de ces supports.

1. Critères de choix

Le titulaire pourra opter :

pour la « Gestion Libre » et ainsi répartir librement ses versements entre les supports de placement proposés en fonction de sa sensibilité au risque et de ses objectifs de placement ;

et/ou

pour la « Gestion Pilotée à Horizon » et ainsi laisser BNP PARIBAS définir le compartiment du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » adapté à sa durée de placement jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou la date de son projet). Les gestionnaires répartissent l’épargne entre les différentes classes d’actifs (actions, obligations et produits monétaires) en tenant compte de la volatilité des marchés et de la durée restant à courir avant la date de départ en retraite (ou du projet), l’objectif étant d’optimiser le rendement en fonction de cette échéance et les niveaux de volatilité des marchés tous les jours afin de sécuriser progressivement le capital. Plus l’horizon de la retraite (ou du projet) est lointain, plus la volatilité cible est importante. La diminution progressive de la volatilité cible et de la fourchette d’exposition aux actions assure la sécurisation du capital.

Le titulaire pourra modifier son choix de gestion à tout moment pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le Plan.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement de la « Gestion Libre », il est important de noter les points suivants :

les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.

Le niveau de risque du FCPE « MULTIPAR BNP Paribas Perspectives » est évalué quotidiennement par rapport à l’allocation stratégique aux actions qui diminue au profit des produits de taux. La volatilité cible des compartiments diminue tous les jours à l’approche de l’échéance retraite (ou du projet). Elle passe de 16% au début, à 1,8% à la fin du parcours de désensibilisation. La répartition entre les actions et les produits de taux, ainsi que la répartition géographique au sein des poches actions et taux sont optimisées tous les jours en fonction des volatilités des marchés et l’échéance retraite (ou du projet).

GESTION LIBRE :

FCPE GAMME MULTIPAR : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde…).

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux titulaires de bénéficier :

pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Les compartiments du FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque d’investissement différent.

GESTION PILOTEE A HORIZON :

FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » : permet aux épargnants d’investir majoritairement dans des sociétés adoptant les meilleurs pratiques en matière d’environnement, de questions sociales et de gouvernance d’entreprise pour répondre aux défis du développement durable.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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