Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez TRANSPORTS COING ANDRE (Siège)

TRANSPORTS COING ANDRE

BP 215

38522 ST EGREVE CEDEX

Fontanil le 22 décembre 2017

ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018

Cet accord a été établi en fonction des éléments constatés en 2017 et des possibilités économiques de l’entreprise à l’issu de l’année 2017.

Pour faciliter la lecture de cet accord les constations 2017 seront écrites en bleu et les projets 2018 en noir

1. CONDUCTEURS

• Constations 2017

- Maintien de la rémunération forfaitaire à 212 heures pouvant aller jusqu’à 217 heures selon le calcul ci-après :

212 x 12 = 9h/jour

52 x 5.5

- 0.5j payées par mois = 4.5 heures

- 6j de RTT par an = 4.5 heures

Soient 212 + 9 = 221 d’où la décision d’arrêter les chauffeurs à 217 heures

- Tableau des constations sur 12 mois

On constate qu’en moyenne, 213,17 heures ont été payées pour un salaire brut moyen de 32 002,61 € alors que le minimum conventionnel est de 30 491 € pour 15 ans d’ancienneté.

La différence provient des avantages acquis dans l’entreprise et non conventionnels (dimanche, samedi, roue etc…)

• Projet 2018

En attendant les dernières directives de l’Etat, la Direction propose :

- maintien du passage à 212 heures et paiement de l’intégralité des heures

- maintien de la RTT

- maintien des 0.5 jours payés par mois

- maintien des primes

Départ dimanches (30.00 €)

Rentrée samedi (30.00 €)

WE (210.00 €)

Jours fériés (100.00 €)

Roues (100.00 €)

500 000 kms (183 €)

Poma pour ZC

- Respect des augmentations conventionnelles

- Respect de la rémunération de l’ensemble des heures travaillées avec arrêt des conducteurs à 217 heures ou moins selon l’activité ;

- Réintégration du montant des heures de nuit dans le calcul du taux horaires des heures à 50% (appliquée en septembre 2017)

- Maintien du Paiement des heures des jours fériés.

B) SEDENTAIRES

• Constations 2017

Le salaire brut moyen des sédentaires (postes d’atelier et personnel administratif) n’est pas représentatif pour une analyse affinée par groupes précis, puisque les compétences et les responsabilités sont très différentes.

Néanmoins, à titre d’information, sur deux postes clés du service administratif, les salaires sont identiques.

En tout état de cause, les rémunérations sont supérieures à la convention collective.

A noter que suite au départ de (commercial), Eva qui avait été embauché fin 2016 a endossé comme prévu une double compétence (commercial sur les « petits comptes » et affréteuse). Les grands comptes étant toujours gérés par Daniel COING.

• Projet 2018

- Respecter les augmentations conventionnelles de chaque groupe

- Pas de projet précis sur l’embauche

La Direction essaye toujours de rester à l’écoute des salariés pour adapter les temps de travail selon les besoins de chacun en fonction de leur vie privée. Pour info cela a été le cas pour Aude qui commence à plus tôt le matin pour partir plus tôt le soir et de Valérie qui commence plus tôt le matin avec une pause réduite à midi pour ne pas travailler le mercredi après-midi).

L’avantage récolté est de couvrir une présence administrative de 7h à 19h non négligeable pour les chauffeurs.

Le temps de travail restera inchangé soit 40 heures par semaine, déduction des pauses et de la RTT soit 35 heures/semaine globalement par an.

II - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est important de noter la dégradation du ratio final dû aux mauvais résultats de l’exercice.

Rappel de la définition de la VA : c’est la richesse produite par l’entreprise.

Calcul : CA – Consommation en provenance de tiers (GO, assurances, pneus, réparations, outillage, entretien, affrètement etc…)

CA 2017 : 8 774 583

Consommation : 6 183 869

Valeur ajoutée = 2 590 714

Charges de personnel 2 520 812

Ration charges de personnel par valeur ajoutée = 97%

Ce qui veut dire que la richesse dégagée par l’entreprise va à 97% à la rémunération des salariés, le reste étant dédié au fonctionnement propre (impôts etc…).

III - EGALITE PROFESSIONNELLE

1. CONDUCTEURS

Concernant les salaires, tous les conducteurs sont payés sur la même base (212 heures) + les heures supplémentaires + les primes internes.

Compte tenu de la politique de recrutement de l’entreprise (qui pour l’instant n’est que du remplacement) via le passage d’intérim (ce qui sera abordé plus loin), aucun poste féminin n’a été demandé, l’égalité des sexes sera respectée comme les années précédentes.

2. SEDENTAIRES

Compte tenu du remplacement de l’arrivée de l’arrivée d’ , l’égalité des sexes est respectée.

Le poste d’exploitation féminin crée fin 2015 a été conservé.

Concernant l’égalité des rémunérations, rappelons qu’elle est respectée puisque les salaires correspondent aux compétences et aux responsabilités de chacun en fonction de la nomenclature de la convention.

IV - EFFECTIFS

CONSTATATION 2017

• Chauffeurs :

- 14 départs (6 retraites + 5 démissions + 3 inaptitudes)

- 5 embauches

- 3 Entrées/Sorties dans l’année

• Atelier

- 1 départ non remplacé suite à signature contrat avec EUROMASTER.

- Fin d’apprentissage d’

• Effectif au 30/11/2017 (voir tableau)

- 36 chauffeurs

- 3 ateliers

- 3 exploitants

- 1 commerciale affréteuse

- 4 administratif (dont une à temps partiel)

- 1 entretien (temps partiel)

- 2 arrêts « longue durée »

- 3 directions

Soit 53 salariés au 30/11/2017.

• Intérimaires

- 12/16 : 2 ZL

- 01/17 : 2 ZL

- 02/17 : 3 ZL + 1 ZC

- 03/17 : 6 ZL + 1 ZC

- 04/17 : 5 ZL + 1 ZC

- 05/17 : 5 ZL

- 06/17 : 10 ZL

- 07/17 : 11 ZL + 1 ZC

- 08/17 : 11 ZL

- 09/17 : 7 ZL

- 10/17 : 5 ZL

- 11/17 : 4 ZL

A noter que 5 de ces intérims ont fait l’objet d’un CDI au 2/3 de l’année et que 3 des quatre restants en novembre ne veulent pas poursuivre en CDI.

PROJET 2018 SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Compte tenu des résultats négatifs de l’exercice, la position de la Direction sera plus que prudente.

Néanmoins, en ce qui concerne les conducteurs, 2 embauches seraient envisageables courant 1^er trimestre compte tenu du refus des intérimaires en place aujourd’hui.

La politique intérimaire sera maintenue en 2018 pour les remplacements des salariés en congés ou en RTT.

Rien n’est prévu pour les sédentaires.

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Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans et ne pourrait être modifié que par le dépôt d’un nouvel accord.

Un exemplaire sera remis à la DIRRECTE, aux Prud’hommes et à disposition des Délégués Syndicaux dans l’entreprise.

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Fait au Fontanil Cornillon, le 22/12/2017

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC ;