NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur le, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord traduit l'attachement de la Direction et l’organisation syndicale représentative, au bien-être au travail des salariés.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, définissant le cadre de la négociation « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ».

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 – MESURES D’AMELIORATION DE LA QVT

1.2 Amélioration des conditions de travail :

1. Priorité d’affectation sur un poste de jour :

Les travailleurs de nuit, au sens des dispositions conventionnelles, bénéficieront à leur demande, d’une affection prioritaire sur un poste de jour, sous réserve de la vacance d’un poste équivalent de jour et du recrutement effectif sur le poste de nuit.

Indicateur : nombre de salariés ayant demandé une affectation en poste de jour

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une affectation en poste de jour

2. Mobilité interne :

En cas de poste vacant, les candidatures internes seront prioritaires sur les candidatures externes, sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Une bourse interne à l’emploi sera mise à jour régulièrement (via page d’accueil expertiz).

Indicateur : nombre de salariés ayant demandé une mobilité interne

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une mobilité interne.

3. Création d’une service RSE

Dans la continuité du CDD (Comité du Développement Durable) créé en 2018, la clinique se dote d’un service RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) avec du temps RH dédié. A travers des actions concrètes et simples, il a pour but de diminuer l’impact environnemental lié aux activités. Il permet également l’amélioration des relations et des conditions de travail en créant du lien entre tous ses acteurs.
                                                                  
Indicateur : actions mises en œuvre par le service RSE

4. Mesures liées à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail

   1. Travailleurs de nuit

La direction d’engage à mettre à disposition du personnel travaillant la nuit, des fauteuils relax afin de permettre aux salariés exposés au travail de nuit de se « détendre » quand les nécessités de service le permettent notamment pendant leur temps de pause.

Un inventaire du nombre de fauteuils nécessaires sera effectué d’ici le 30 juin 2022.

2. Office de soins

L’office de soins de la chirurgie 2 étant devenu trop petit compte tenu du nombre d’intervenants et afin d’augmenter l’espace de travail et le rendre plus agréable et adapté, des travaux d’agrandissement ont été validés par la direction et sont actuellement en cours.

La chambre 213 a été condamnée pour pouvoir réaliser cet agrandissement.

2. Articulation entre vie professionnelle et vie familiale :

   5. Congé parental d’éducation

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la Direction des ressources humaines, un entretien avant la reprise ⁽¹⁾ du travail des salariés concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien avant la reprise, sera l’occasion pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise d’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Aussi, la Clinique des Cèdres, s’engage, à proposer systématiquement un entretien pour les salariés concernés.

1. Cet entretien aura lieu si possible 2 ou 3 mois avant la reprise du travail du salarié, il permettra d’envisager une reprise dans de bonnes conditions voir d’organiser si besoin un changement d’affectation ou formation.

Indicateur : nombre d’entretiens proposés

Indicateur : nombre d’entretiens réalisés

6. Multi accueil

Afin d’aider nos salariés à combiner vie professionnelle et vie familiale, la structure « les petits cèdres » accueille les enfants du personnel, selon disponibilité, avec un horaire d’ouverture à 6h30 le matin.

Le multi accueil pourra accueillir les enfants en garde régulière mais également en garde ponctuelle ou garde d’urgence, en cas de défaillance du mode de garde habituel.

Indicateur : nombre d’enfants fréquentant multi-accueil.

7. Congés payés

L’accord sur le fractionnement des congés payés a été révisé et signé le 08/06/2020.

Il prévoit notamment :

FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Les parties conviennent d’un commun accord que les salariés de la Clinique des Cèdres pourront fractionner, s’ils le souhaitent, la prise de leurs congés payés en cinq fois maximum sur la période du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

En tout état de cause, la durée du congé principal pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables. La cinquième semaine devra être prise distinctement du congé principal.

CONTREPARTIES

En contrepartie du fractionnement des congés payés autorisé du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1, une renonciation collective au bénéfice des jours de congés supplémentaires est appliquée et aucun jour supplémentaire pour fractionnement ne sera attribué.

MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Les demandes de congés payés vous seront accordées en fonction :

a - des nécessités du service

b - du roulement des années précédentes

c - des charges de famille

d - de l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

e - de votre ancienneté.

Les salariés pourront :

• partir en congés payés sur un Week-end travaillé (samedi et dimanche) sur une seule période entre le 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 ; pour les autres périodes le départ sur un week-end travaillé ne sera pas autorisé

• revenir sur un seul jour travaillé

  8. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion a pour objectif de préserver l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés les plus fortement exposés aux sollicitations numériques (mails notamment) particulièrement pour les cadres.

La direction s'engage à promouvoir et communiquer certains principes permettant de réguler l'utilisation des outils numériques pour favoriser les temps de repos (dans le respect des durées légales), de congé et de vie familiale de ses collaborateurs :

-Les mails reçus en dehors d'horaires habituels de travail n'imposent pas de réponse immédiate et attendront le retour au bureau.

Ce droit à la déconnexion pourra être visible notamment par l'indication sous la signature des mails de la mention suivante : « Droit à la déconnexion : Tout mail reçu en dehors des heures de travail habituelles n'appelle pas de réponse immédiate ».

En dehors des évènements qui nécessiteraient une mobilisation exceptionnelle des cadres, l'usage raisonnable des outils numériques et la sollicitation hors temps de travail devra être respectée par l'ensemble des cadres.

2. – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

   1. Recrutement

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d'une politique de gestion de la diversité.

La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d'équilibre social.

Il est dans l'intérêt de l'entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Le recrutement doit conduire à l'intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d'orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

1. Offres d’emploi

La clinique des cèdres s'engage à ce que les offres d'emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle.

Ainsi, la Direction s'engage à ce que les offres d'emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié à l'âge, au sexe, au handicap, ...et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l'emploi proposé.

Indicateur : nombre d’offres d’emploi

2. Processus de sélection

La clinique des cèdres s'engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s'établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité.

3. Egalité à l’embauche

Les parties affirment leur attachement aux principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord concerne le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte de l'expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

2. Rémunération

   4. Augmentations collectives pour les salariés en congé maternité ou parental

La clinique des Cèdres s'engage à ce que les augmentations collectives accordées aux salariés absents pour cause de congé maternité ou congé parental le soient dans les mêmes conditions qu'aux salariés présents.

5. Egalité salariale entre les salariés à temps complet et à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d'une rémunération équivalente aux salariés à temps complet, sur la base d'une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles équivalent.

Seule l’expérience dans le métier et l’ancienneté peuvent justifier la différence de salaire.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps complet.

Conformément à l'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 27 janvier 2000, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps complet et inversement, sous réserve que le poste libéré soit compatible avec les qualifications du candidat

6. Congé parental, congé de présence parentale et ancienneté

La Direction rappelle qu'en application de l'article 44 de la convention collective, le congé parental est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l'entreprise.

Les parties, attentives cependant à ce que le congé parental d'éducation ne constitue pas un frein à l'évolution salariale des collaborateurs, la clinique des cèdres s'engage à ce que tout salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps complet acquière 100% de son ancienneté pendant la durée du congé parental.

De la même manière, le salarié bénéficiant d'un congé de présence parentale acquerra 100% de son ancienneté pendant la durée de son congé.

3. – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES HANDICAPES

   3. Favoriser la reconnaissance de Travailleur Handicapé

Les salariés bénéficiaires d’une RQTH bénéficieront de 7 heures d’absence (pour un temps plein) par année civile, avec maintien de la rémunération, pour répondre à leur obligation de suivi médical et/ou d’effectuer les démarches nécessaires à la RQTH.

Ces heures pourront être prises en une ou plusieurs fois en accord avec le responsable de service.

Une demande écrite devra être adressée à la DRH.

Indicateur : nombre de bénéficiaires ayant fait la demande

Indicateur : nombre d’heures accordé par bénéficiaire

4. Appareillage individuel

La DRH accompagnera tout salarié qui en fait la demande, dans la recherche de financements liés à un éventuel besoin d’appareillage. Un membre SSCT pourra également être sollicité.

3.3 Appui membres SSCT (Santé Sécurité Conditions de Travail)

Sensibles au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans de bonnes conditions, les membres SSCT constituent un appui concret aux difficultés que pourraient rencontré les salariés dans la démarche RQTH, ou toute autre démarche dans la relation aux institutions en charge du Handicap.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la clinique des Cèdres.

DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 12 mois.

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 31 mai 2022

, Pour la CLINIQUE DES CEDRES

Déléguée syndicale FO , Président Directeur Général